Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires :
- 12 avril 2018 – Décision n° 2018-38 I
Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
[Incompatibilité] - 12 avril 2018 – Décision n° 2018-37 I
Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
[Compatibilité] - 12 avril 2018 – Décision n° 2018-36 I
Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
[Compatibilité] - 12 avril 2018 – Décision n° 2018-35 I
Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
[Incompatibilité] - 12 avril 2018 – Décision n° 2018-34 I
Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
[Compatibilité]
A retenir :
- une sénatrice peut être en même temps membre du conseil de surveillance d’un centre hospitalier intercommunal ou d’un établissement de santé à l’échelle départemental mais ayant un statut d’EP national. Voir :
- mais un autre sénateur ne peut quant à lui pas être vice-président du conseil de surveillance de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) car (aux termes d’une analyse juridique fort extensive) les sages de la rue de Montpensier assimilent le VP d’un établissement public de santé au Président lui-même en raison de ses compétences de suppléance (art. L. 6141-1 et R. 6143-6 du code de la santé publique).
- un sénateur peut être membre du conseil de surveillance d’une société publique aéroportuaire :
- mais il ne pourra pas être président du conseil d’administration d’une caisse locale du crédit agricole :
Ces décisions méritent d’être lues pour voir à chaque fois comment le juge apprécie les risques que les parlementaires en cause se retrouvent, pour schématiser, sur des fonctions exécutives.
