5 décisions rendues ce jour par le conseil constitutionnel en matière d’incompatibilités de parlementaires

Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires :

 

A retenir :

  • une sénatrice peut être en même temps membre du conseil de surveillance d’un centre hospitalier intercommunal ou d’un établissement de santé à l’échelle départemental mais ayant un statut d’EP national. Voir  :
  • mais un autre sénateur ne peut quant à lui pas être vice-président du conseil de surveillance de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) car (aux termes d’une analyse juridique fort extensive) les sages de la rue de Montpensier assimilent le VP d’un établissement public de santé au Président lui-même en raison de ses compétences de suppléance (art. L. 6141-1 et R. 6143-6 du code de la santé publique). 
  • un sénateur peut être membre du conseil de surveillance d’une société publique aéroportuaire :
  • mais il ne pourra pas être président du conseil d’administration d’une caisse locale du crédit agricole :

 

Ces décisions méritent d’être lues pour voir à chaque fois comment le juge apprécie les risques que les parlementaires en cause se retrouvent, pour schématiser, sur des fonctions exécutives.