Hier, en 1e lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à assouplir les règles de non-cumul des mandats parlementaires et locaux. Ce texte a, certes, plutôt peu de chances de passer à l’Assemblée Nationale. Ceci dit, d’une part on ignore qui composera ladite Assemblée dans quelques mois et, d’autre part, ce texte — et sa réception par une partie du public — témoigne peut-être d’une petite évolution des positions sur ce thème.
En droit, les règles de cumul des mandats relèvent du régime des « incompatibilités » (art. L. 2113-12-2 du CGCT; art. LO 137 et suivants, LO 151 puis LO 141-1 du code électoral, entre autres…).
Cela fait ainsi longtemps que l’on ne peut plus être exécutif de deux niveaux différents de collectivités territoriales.
Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles, à l’exception des fonctions de maire de commune nouvelle et de maire délégué qui sont compatibles entre elles (avec quelques subtilités en cas de contentieux électoral).
Les articles L. 46-1 et suivants du Code électoral interdisent quant à eux d’exercer plus de deux mandats locaux (commune, département et région ou équivalent ou député européen).
Mais le débat s’est largement porté sur les cumuls des mandats électifs entre les fonctions parlementaires et les fonctions exécutives locales.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a ainsi mis fin aux députés-maires ou aux sénateurs-maires (avec une incompatibilité à résoudre via une démission dans les 30 jours).
Cette incompatibilité s’étend même désormais aux mandats de membre de ces assemblées délibérantes… sauf pour les communes de moins de mille habitants (art. LO 141 du code électoral).
Les parlementaires européens ont un régime analogue, mais avec quelques adaptations (loi n° 2014-126 du 14 février 2014 ; loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée).
Ajoutons que la question du cumul entre fonctions ministérielles et fonctions exécutives locales ne donne pas lieu à un traitement juridique, mais juste à des pratiques plus ou moins rigides.
A deux reprises, sous l’actuelle mandature, le Président de la République a tenté de faire passer une réforme de non cumul des mandats dans le temps (pas plus de trois mandats identiques à la suite) mais cette réforme n’a pas pu passer, faute d’accord avec le Sénat.
C’est justement au Sénat qu’a été éposée une proposition de loi organique, par le Président du groupe UC, M. Hervé Marseille, qui s’appuie notamment sur un sondage IFOP selon lequel 57 % des Français seraient favorables à un retour du cumul des mandats… sans cumul des indemnités.
La proposition de loi, dans sa première mouture, prévoit :
– de rétablir la possibilité pour un parlementaire national ou européen d’être également maire ou adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants (1er) ;
– d’interdire le cumul d’indemnités attaché à ces fonctions avec l’indemnité parlementaire (2).
C’est ce texte qui a été examiné hier et voté en première lecture au Sénat.
Voir :
Voici le texte adopté en plénière avec quelques amendements :
Voici l’occasion de rediffuser l’échange que nous avions eu à ce propos avec M. le Sénateur Marseille, à qui nous avons voulu demander d’expliquer son projet de réforme.
Voici donc une vidéo de 20 mn 05 à ce sujet, qui commence par une présentation rapide, par nos soins, avant que ne soit donnée la parole à M. le Sénateur H. Marseille, que nous remercions vivement de nous avoir accordé cet entretien :
Précisons que; bien sûr, cela ne vaut ni approbation ni réprobation, par nous, de cette éventuelle réforme qui, de toute manière, vise plutôt à faire date, pour l’avenir.
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