Non, il n’est pas possible d’être à la fois parlementaire et président(e) d’une association d’élus assurant des prestations pour des collectivités publiques. 

Le principe n’est pas nouveau, mais il a été réaffirmé, ce matin, avec force et sévérité par le Conseil constitutionnel : le parlementaire qui exerce des fonctions exécutives — lato sensu — dans une structure prestataire de services pour les collectivités se trouve dans une situation d’incompatibilité.

L’article L.O. 146 du code électoral dispose que :

« Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : […]

« 3° les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ».

 

Le Conseil constitutionnel avait déjà par exemple appliqué cette incompatibilité aux fonctions :

  • de président du conseil d’administration de l’Association technique de l’importation charbonnière (ATIC), nonobstant la gratuité desdites fonctions (Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988, Situation du président du conseil d’administration de l’ATIC au regard des incompatibilités parlementaires – René GARREC).
  • de co-présidents, mais aussi de membres du conseil d’administration, de l’association « Service Public 2000 » (à l’époque cofondée par l’AMF et la FNCCR). Voir la décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006. Les effets de cette décision sont d’ailleurs notables puisque le mouvement tendant à transformer cette association originale en société capitalistique en fut accéléré (NB : cette structure est depuis devenue une société plus classique sous le nom d’ESPELIA, avec capital détenu par ses anciens salariés devenus ses actuels exécutifs ou salariés, les élus siégeant dans un comité de surveillance, ultime trace d’une originalité originelle).

 

Le Conseil constitutionnel vient de donner un tour de vis supplémentaire en interdisant à Mme Michèle TABAROT d’être à la fois parlementaire et présidente du conseil d’administration de l’association nationale pour la démocratie locale. Or, le Conseil constitutionnel conclut à l’incompatibilité car :

« l’association nationale pour la démocratie locale a notamment pour but, selon l’article 2 de ses statuts, de former les élus locaux au titre du droit à la formation qui leur est reconnu par le code général des collectivités territoriales. Elle intervient dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles qu’elle facture aux collectivités territoriales, chargées du financement du droit à la formation

 

Logique au regard de la jurisprudence antérieure. Mais sévère (car repose sur une vision extensive du terme « entreprise », même si le droit de l’UE va par exemple clairement en ce sens sur ce point)…

Voici cette Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 :

201839I201839i