Quand un parlementaire peut-il agir devant le Conseil d’Etat ? Cela va-t-il changer ? Avec quels possibles impacts ? [courte VIDEO]

Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, alors même qu’il fait valoir qu’elle porterait selon lui atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l’habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu’elle abroge étaient issues d’une loi dont il a été le rapporteur à l’Assemblée nationale.

Source : CE, 31 décembre 2020, n° 430925, à publier aux tables du recueil Lebon ; voir aussi CE, 23 novembre 2011, n° 341258.

Un parlementaire peut certes attaquer à un autre titre (citoyen ou contribuable, s’il trouve alors à justifier d’un intérêt à agir, ou plus souvent constitution d’une association ad hoc sous réserve bien sûr d’éviter quelques pièges : CE, 9 avril 2020, n° 428680 ; Soins et discriminations : l’Etat a 9 mois pour accoucher d’un décret ).

MAIS ni le Parlement ni un parlementaire ne peuvent directement agir en tant que tels, au contraire de ce qui existe dans d’autres régimes, fondés sur d’autres équilibres des pouvoirs et dotés d’une vraie cour suprême.

TOUTEFOIS le Sénat veut changer cela… ce qui, si ce projet passait (et en ces temps pré-présidentielle, bien malin qui a une bonne boule de cristal institutionnelle), cela induirait, en réalité, sous couvert d’ajustement technique, un changement institutionnel profond.

A ce sujet, j’ai eu la fantaisie (on a les amusements que l’on peut) de vous concocter une petite vidéo de 2 mn 53, que voici :

 

 

https://youtu.be/qLo8tgaA1cQ