Un préfet réglemente des activités annexes de producteurs ostréicoles. Il s’agit en l’espèce de réglementer la dégustation de coquillages […]
proportionnalité
Le Conseil d’Etat vient de confirmer que, s’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression […]
En Guyane, comme dans toute l’Amérique latine globalement, la pandémie covidienne reste féroce. Mais dans ce (grand) bout […]
Au titre d’une jurisprudence établie de longue date, une personne morale de droit public ne peut jamais faire […]
Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire […]
Par un arrêt M. A. c ministre des solidarités et de la santé en date du 15 octobre […]
Le contrôle du juge de cassation peut porter sur le bien-fondé d’une décision prononcée par les juges du […]
Paroissien, croyant de toute religion, lève toi et marche. Vers ton lieu de culte religieux libéré par un […]
Le conseil municipal doit élire ses représentants au conseil d’administration à la proportionnelle même si la commune a […]
Le tribunal administratif de la Guyane a été saisi d’un référé liberté, là encore en matière de masques, […]
Hier à chaud nous avons décrypté les annonces faites en Conseil des ministres en matière de réformes institutionnelles et […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, à la réforme du Parlement à venir. Présenté en 10 […]
Réponse : non bien naturellement, a tranché le Conseil d’Etat il y a 5 ans. Et cela s’applique aussi à la commission […]
MISE À JOUR AU 5/12/2017 : VOIR La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au […]
Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la […]
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