Peut-on calibrer le nombre de membres d’une commission, telle que la CCSPL, pour discrètement exclure une fraction de l’opposition ?

Réponse : non bien naturellement, a tranché le Conseil d’Etat il y a 5 ans. Et cela s’applique aussi à la commission consultative des services publics locaux vient de poser, sans réelle surprise, la CAA de Paris, il y a 5 jours.    Aux termes de l’article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours […]

La jurisprudence Auchan fait encore des siennes

Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance spéciale » (RS) en sus de la TEOM… En effet, le Conseil d’Etat a précisé (CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111) que : « la taxe d’enlèvement des […]

Résiliation des contrats publics : attention à la proportionnalité de la sanction à la faute constatée…

Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la passation des contrats de la commande publique, mais aussi – et de plus en plus – au stade de leur exécution. Face à certaines entreprises peu diligentes dans l’accomplissement de leurs obligations, elles n’hésitent plus à dénouer les relations […]