Il est légal de faire payer l’arrivée et le stationnement, à un aéroport, des navettes desservant des parkings privés

Une navette de parking privé qui dessert un aéroport ne pas déposer gratuitement leurs clients devant le terminal Les navettes des parkings privés voisins de l’aéroport de Lyon ne pourront plus déposer gratuitement leurs clients devant leur terminal. Tel est l’enseignement d’un ordonnance du TA de Lyon.

Par des requêtes en référé-suspension n° 1600115 et autres, plusieurs sociétés gestionnaires de parcs privés de stationnement situés près de l’aéroport de Lyon-Saint- Exupéry ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l’exécution :

  • d’une part, de l’arrêté en date du 26 novembre 2015 du préfet de la région Rhône- Alpes, préfet du Rhône, modifiant les conditions de stationnement des véhicules sur l’emprise de l’aéroport,
  • d’autre part, de la délibération du directoire de la société Aéroports de Lyon en date du 11 décembre 2015 modifiant le règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l’aéroport et adoptant la nouvelle politique tarifaire applicable au 1er janvier 2016.

Le requérant était prolixe. En effet, les principaux moyens soulevés, outre des moyens de légalité externe, étaient tirés :

  • du défaut de base légale en l’absence de trouble à l’ordre public,
  • du caractère illégal d’une mesure de police portant interdiction générale et absolue
  • et de son caractère disproportionné au regard des motifs susceptibles de la justifier,
  • de la violation du principe d’égalité dans l’accès au service public et du principe d’égalité devant les charges publiques par une discrimination instaurée entre particuliers et transporteurs ainsi qu’entre gestionnaires de parcs,
  • de l’atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie,
  • de la méconnaissance des principes de proportionnalité et de contrepartie,
  • de l’atteinte à une situation contractuelle en cours sans mesure transitoire,
  • de la violation des principes généraux du droit communautaire de sécurité juridique et de confiance légitime,
  • de la violation du droit communautaire de la concurrence par abus de position dominante de la société Aéroports de Lyon, de la violation des articles L. 223-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, de la violation de divers articles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté »,
  • d’une erreur manifeste d’appréciation
  • et d’un détournement de pouvoir au bénéfice de la société Aéroports de Lyon.

 

Rien que cela…

Le juge des référés a rejeté ces requêtes en considérant qu’en l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Ce qui concrètement signifie qu’il est légal de faire payer l’arrivée et le stationnement, à un aéroport, des navettes desservant des parkings privés.

 

TA de Lyon, juge des référés, 12février2016,SAS SPITCARS.COM et autres, n°s 1600115 et suivants, inédit :

1600115

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.