Tascom : le CE fait prévaloir le décret sur la loi ; l’opportunité sur le droit.

Contentieux de la TASCOM : qu’il s’agisse de la nouvelle décision du CE en matière de possibilité d’appel ou non, ou bien des litiges entre l’Etat et les collectivités locales… les contentieux de la TASCOM accumulent les preuves des ravages de l’instabilité et de l’imprévisibilité du droit, avec des dommages collatéraux à ne pas sous-estimer.   […]

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture dispose : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont […]

TASCOM : la voie du référé-provision « fonctionne »

  attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque !   Le TA de Dijon  vient d’attribuer des sommes non négligeables en référé provision à des collectivités au titre de la TASCOM : Voici […]

Tascom : et un jugement de plus dans le bon sens !

attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque ! Le 2 janvier dernier, nous communiquions un premier jugement sur la TASCOM, rendu par le TA de Grenoble confirmant que pour les communes et leurs groupements prélevant […]

Cela vaut-il la peine de tenter un contentieux contre l’Etat au titre de la TASCOM ?

  attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque !   Oui selon un jugement n° 1207725 a été rendu le 29 octobre 2015 par le Tribunal administratif de Grenoble. A la condition d’agir vite […]