Est publié l’arrêté fixant, collectivité par collectivité, EPCI par EPCI, le montant de divers prélèvements sur fiscalité ponctionnés par l’Etat

  C’est seulement au JO du 23 septembre 2017 qu’est publié un arrêté du 21 août 2017 pris pour l’application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de […]

TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de masse qui l’opposent aux collectivités locales et EPCI à propos de la TASCOM, l’Etat, face à une situation juridique qui lui était défavorable, avait décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article […]

Tascom : le CE fait prévaloir le décret sur la loi ; l’opportunité sur le droit.

MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI Contentieux de la TASCOM : qu’il s’agisse de la nouvelle décision du CE en matière de possibilité d’appel ou non, ou bien des litiges entre l’Etat et les collectivités locales… les contentieux de la TASCOM accumulent […]

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture dispose : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont […]

Tascom : et un jugement de plus dans le bon sens !

attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque ! MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI Le 2 janvier dernier, nous communiquions un […]

Cela vaut-il la peine de tenter un contentieux contre l’Etat au titre de la TASCOM ?

  attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque !   MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI Oui selon un jugement […]