Il y a un an, le Conseil d’Etat posait qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer […]

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)… même si celles-ci portent sur des surfaces qui ne sont pas elles-mêmes prises en compte dans l’assiette de la taxe, notamment tout ce qui se fait par des « drive ».

Il y a donc prise en compte des « recettes […] réalisées sur internet, de marchandises dont le client prend livraison dans un lieu dédié de l’établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. »

Le Conseil d’Etat a ainsi posé