TASCOM : extension aux espaces ouverts de livraison

Il y a un an, le Conseil d’Etat posait qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)… même si celles-ci portent sur des surfaces qui ne sont pas elles-mêmes prises en compte dans l’assiette de la taxe, notamment tout ce qui se fait par des « drive ».

 

Un an après, c’est une autre extension qui est faite par la Haute Assemblée, portant non pas sur les sommes, mais sur les espaces à prendre en compte. Le juge administratif décide en effet que pour l’application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un espace qui, d’une part, n’est pas un espace fermé au sein duquel les clients ne peuvent pas circuler, et dans lequel, d’autre part, ces derniers prennent possession du bien qu’ils ont acheté, leur permettant ainsi de finaliser leur achat, est affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer des achats, et constitue par suite une surface de vente entrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Il en résulte, en l’espèce, pour une concession automobile, une extension de la TASCOM aux « espaces de livraison » des véhicules (« espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat »).

CE, 10 mars 2021, n° 435095, à mentionner aux tables du rec.