TASCOM : ajustements au JO

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (NOR : ECOE2105137D) :

Ce texte élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.

Cet ajustement, certes mineur et, surtout, répondant à une réelle volonté de justice fiscale (les commerces en réseau intégré étaient privées d’une réduction de taux bénéficiant à tous les autres commerces de même taille), devrait coûter 3 M€ aux collectivités selon l’AMF et Maire-info (voir ici), ce qui se discute (compensation via la DGF selon l’Etat ?). En tous cas, le rejet de ce décret en Comité des finances locales (CFL) avait été massif.