TASCOM : le Conseil d’Etat confirme qu’il faut voir une « unité locale » quand on a, sur un même site, des « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent »

Déjà, le Conseil d’Etat avait récemment estimé que les Drive devaient être pris en compte pour la TASCOM. Voir :

Dans la même logique, la Haute Assemblée a, avant-hier, posé qu’il faut, au regard de cet impôt, voir une unité locale « au sens de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l’article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.»

En l’espèce, forment une telle unité locale « un magasin  » Super U « , un magasin  » U Culture  » et une station-service ». Logique…

Source : CE, 13 octobre 2021, n° 434111, à mentionner aux tables du recueil Lebon