TASCOM et commerces antérieurs à 1960

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’est pas due au titre d’un établissement si deux conditions sont remplies :

  1. une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 (article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
  2. et cette activité a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l’ensemble des surfaces de cet établissement (soit une interprétation très stricte de la loi).

Lorsqu’un établissement n’exploite, dans un immeuble, qu’une partie des surfaces initialement affectées dans leur ensemble à la vente au détail, il n’est pas assujetti à la taxe considérée si la partie des surfaces qu’il utilise satisfait elle-même aux conditions précitées.

CE, 12 octobre 2018, Ministre de l’action et des comptes c/ SARL Massimo Dutti France, n° 418315, B.