Notre cabinet vous a fait part, au fil des brèves de ce blog, des aventures de la TASCOM, depuis l’annulation et les espoirs indemnitaires pour les collectivités, puis au fil des victoires contentieuses nombreuses… puis ces derniers temps à l’occasion d’un très, très contestable arrêt de la CAA de Lyon. Citons :

• Cela vaut-il la peine de tenter un contentieux contre l’Etat au titre de la TASCOM ?
• Tascom : et un jugement de plus dans le bon sens !
• TASCOM : la voie du référé-provision « fonctionne »
• TASCOM : au tour du TA de Dijon de condamner l’Etat lors de recours au fond
• TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque !

 

Mais voici que le  projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la validation des arrêtés TASCOM pour les années 2012 à 2014 :

Article 40 :
Validation des montants accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.

Exposé des motifs

Le présent article vise à valider les montants de dotation de compensation attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2012 et 2014 afin de mettre un terme à la multiplication de contentieux fondés sur une malfaçon législative. La nécessité de clarifier l’intention initiale du législateur, l’ampleur des contentieux en cours et du désordre administratif qui en résulterait ainsi que le montant très élevé des pertes potentielles pour le budget de l’État constituent d’impérieux motifs d’intérêt général qui autorisent le législateur à prendre la mesure de validation proposée par le présent article.

 

Il semblerait que la validation législative s’opère sans indemnisation des collectivités locales alors qu’en pareil cas l’Etat nous a habitué à faire au moins semblant d’indemniser (à vil prix comme il l’a fait pour les CNI et les passeports, ou avec des baisses simultanées de DGF).

Là, sans doute en s’appuyant sur la CAA de Lyon pour parer à une éventuelle inconstitutionnalité, voici que l’Etat ne fait même plus semblant d’indemniser les collectivités quand il les spolie par une pareille loi de validation. C’est consternant. Sur ce point, le juge le plus vigilant reste la CEDH… qui hélas ne peut connaître des requêtes déposées par les collectivités en de tels domaines. Affligeant…

 

MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI