Quand une commune peut-elle s’opposer à la levée, par l’intercommunalité, de la taxe de séjour ?

 

I. Un droit complexe

 

La taxe de séjour (TS), en cas d’intercommunalisation, peut donner lieu à des scénarios complexes. Voir, pour le régime postérieur à la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 et à la loi NOTRe de 2015 :

 

Avec des situations rendues plus complexes encore par des modifications législatives postérieures auxdites lois :

 

Avant la loi de 2014, si un EPCI à fiscalité propre levait la TS, la TS communale antérieure se trouvait remplacée par la TS communautaire ou métropolitaine ainsi créée.

Depuis la dite loi, il en va de même, mais avec un droit pour la commune de s’opposer à l’intercommunalisation de ladite TS sous réserve que l’EPCI n’a pas encore levé ladite TS, pour schématiser un droit complexe.

N.B. : avec sans doute un cas à part, avant comme après la loi NOTRe, si la commune conserve, au titre de ses compétences résiduelles, un office de tourisme (OT) en établissement public industriel et commercial (EPIC)… si du moins l’EPCI à fiscalité propre ne se dote pas d’un tel OT en EPIC lui-même (en ce cas, cela ne change rien sur qui peut lever la TS mais il peut y avoir débat sur la destination finale des sommes ainsi perçues, tirées de cet impôt). 

 

II. Une commune tente de ruser

 

Mais il est des communes qui tentent de ruser et, donc, de complexifier plus encore ce régime. En vain.

La commune de Linguizzetta, en Corse, décide de lever la TS en 2009 pour 2010. Fort bien.

Mais la communauté de communes dont Linguizzetta est membre instaure ladite TS en 2010 pour 2011. Donc la TS communale disparaît au 1er janvier 2011.

Mais voici que, en 2015, en application donc de la loi précitée n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ladite commune décide d’instaurer de nouveau la TS pensant pouvoir la récupérer de la communauté par ce coup de force.

Elle s’appuyait sur l’article 67 de cette loi :

« I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par : 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l’une des dotations prévues à l’article L. 5211-24 du présent code ; 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; 4° La métropole de Lyon. Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes (…). »

 

Tout le litige réside donc dans ce membre de phrase :

« sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte,»

La commune a estimé qu’elle pouvait donc délibérer puisqu’elle avait, déjà institué la TS (en 2009).

 

III. La censure de la CAA en 2019

 

NON répondit la CAA de Marseille car cette délibération de levée de la TS n’est plus en vigueur en 2015, lors du vote de la commune, puisqu’entre temps la communauté avait levé ladite TS.

C’était, selon nous, imparable.

Une commune ne peut donc empêcher la levée de la TS intercommunale que si deux conditions se trouvent réunies :

  1. elle doit avoir levé ladite TS (et la délibération de levée de ladite TS doit être encore en vigueur au jour où elle délibère pour s’opposer à cette intercommunalisation de la TS)
  2. la délibération de l’EPCI à fiscalité propre instaurant la TS ne doit pas être adoptée ou, en tous cas (ce point pourrait être débattu), pas encore en vigueur.

Il nous semble que sur ce point précis cet arrêt reste transposable au droit applicable à ce jour.

Voir la décision de la CAA de Marseille :

 

 

IV. La position du Conseil d’Etat dans sa décision rendue ce 26 janvier 2021

 

Le Conseil d’Etat vient de poser que l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction en vigueur en 2010, ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer à l’institution d’une taxe de séjour par ce dernier.

En vertu de ces mêmes dispositions, les communes membres d’un EPCI qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir de telles taxes.

Il en résulte, pose la Haute Assemblée, que l’institution d’une telle taxe par un EPCI emporte nécessairement abrogation des taxes existantes éventuellement instituées par les communes membres de cet EPCI. 

Il résulte, poursuit le Conseil d’Etat, du même article et de l’article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, que ces articles ouvrent droit aux communes membres d’un EPCI de faire valoir leur opposition à l’institution d’une taxe de séjour par cet EPCI.

Ce droit ne peut s’exercer qu’au moment où l’EPCI concerné décide d’instituer cette taxe, et non postérieurement à l’entrée en vigueur de la taxe qu’il a instituée.

Il n’est ouvert qu’aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l’EPCI décide d’instituer une telle taxe, les dispositions ajoutées à l’article L. 5211-21 par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précisant que ce droit est réservé aux communes ayant déjà institué une telle taxe dont la délibération est encore en vigueur n’ayant sur ce point qu’une portée interprétative.

 

Donc la commune :

  • n’avait pas le droit se s’opposer à l’institution intercommunale de la taxe de séjour ni de décider de continuer à percevoir cette taxe, si l’on se place en l’état du droit applicable avant le 31 décembre 2014 (et à défaut il résulte de cette levée intercommunale une abrogation des textes de séjour communales existantes)
  • avait le droit de s’opposer à l’institution intercommunale de la taxe de séjour en l’état du droit applicable ensuite (à partir du 1er janvier 2015), mais à la double condition que cette opposition s’exerce au moment de l’institution de la taxe intercommunale et à un moment où la commune a encore une taxe de séjour communale en vigueur.

 

CE, 26 janvier 2021, n° 431187, à publier aux tables du recueil Lebon :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-26/431187