Les villes vont pouvoir contrôler les loueurs AirB&B

Ce WE et paru au JO le décret 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code (NOR : ECFI1705839D).

Ce décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques)…. et il vise en réalité à permettre de contrôler les loueurs plus ou moins sauvages dont Air B&B.

Voici ce décret :

joe 2017678 airbnb

Et voici le lien vers un commentaire intéressant qui en a été fait sur Maire Info :

 

http://maire-info.com/culture-sports-et-loisirs/tourisme/parution-du-decret-permettant-aux-villes-de-controler-les-loueurs-airbnb–article-20709

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.