Taxe de séjour : une session de rattrapage en 2017 est permise par la LFR pour 2016 (entre autres réformes de la TS)

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 permet :

  • aux communes qui ont déjà institué la taxe de séjour (TS), forfaitaire ou non, et qui veulent s’opposer à l’intercommunalisation de la TS de le faire dans les deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la délibération de l’EPCI
  • de délibérer avant le 1er février 2017 pour ceux qui ont besoin de corriger leur délibération antérieure en matière de taxe de séjour, prise avant le 1er octobre 2016 comme il se doit
  • de délibérer avant le 1er février pour les EPCI à fiscalité propre au lendemain d’une fusion
  • d’indexer la TS (sur la base de l’avant-dernière année) sur l’inflation constatée
  • de corriger certains aspects de calcul de la TS
Sur tous ces points, merci au site Maire-info d’avoir communiqué l’excellente note de l’AMF que voici :