Ajustements sur la taxe de séjour au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouvait le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour (NOR: COTB1903411D) qui :
  • modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
  • intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergement 

 

Voici ce texte :

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-46, L. 2531-17 et L. 3333-1 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l’avis du Comité des finances locales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 2333-43 :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » sont remplacés par les mots : « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération » ;
b) Au 2°, les mots : « barèmes prévus aux » sont supprimés ;
2° L’article R. 2333-44 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°. » ;
3° L’article R. 2333-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2333-46. – Les tarifs fixés pour chaque catégorie d’hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle prévue à l’article L. 2531-17 ni, lorsqu’elle est instituée, la taxe additionnelle départementale prévue à l’article L. 3333-1. »
4° A l’article R. 2333-48 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L’avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire visé par la taxation d’office au titre de l’année d’imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ; »
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu’il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Article 2

Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la même sous-section 1 sont ainsi modifiés :
1° Aux articles R. 2333-49 et R. 2333-55, le deuxième alinéa est supprimé ;
2° A l’article R. 2333-50, les mots : « au premier alinéa du II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Les articles R. 2333-51, R. 2333-52, R. 2333-54 et R. 2333-58 sont abrogés ;
4° A l’article R. 2333-53, après les mots : « Pour l’application » sont insérés les mots : « du I et » ;
5° L’article R. 2333-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2333-56. – La déclaration prévue à l’article L. 2333-43 comprend également :
« 1° Le tarif mentionné au 2° du II de l’article L. 2333-41 ;
« 2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ;
« 3° Le taux de l’abattement prévu par le III de l’article L. 2333-41. »

Article 3

Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles D. 422-3 et D. 422-4 du code du tourisme est supprimée.

Article 4

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Dri