Vaccination

Est-il raisonnable pour les antivax ou les anti-pass de continuer de saisir en direct la CEDH avant épuisement des contentieux en France ?

Réponse NON et la CEDH le confirme ces dernières semaines, décision après décision.

Il existe bien une sorte de référé devant la CEDH (« adoption de mesures provisoires»), mais à répétition la Cour confirme (y compris pour une procédure concernant la France) non seulement que les conditions n’en sont pas réunies (ce qui était assez évident d’ailleurs…), et ce dans des termes qui ne devraient pas conduire les requérants à l’optimisme pour le jour où ils pourront enfin, valablement d’un point de vue procédural, saisir la CEDH .

Mais pour des raisons que la raison ignore, de telles requêtes continuent de se multiplier, sans logique juridique mais non sans floraison de péroraisons.

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Guadeloupe : le juge valide les mesures exceptionnelles de semi-reconfinement en raison de forte nouvelle vague de la pandémie, dans ce département à faible vaccination

Le tribunal administratif de La Guadeloupe a eu à connaître en référé de la légalité, ou non, du maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.

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Vaccinations et gestion des données personnelles : innocuité du dispositif selon le Conseil d’Etat

Vaccinations et gestion des données personnelles : il y a bien innocuité du dispositif, selon le Conseil d’Etat, puisque les données stockées ne le sont pas longtemps, qu’elles n’intègrent pas les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et qu’elles ne peuvent être consultées qu’après une procédure particulière depuis l’étranger (surtout depuis les Etats-Unis).

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Un(e) assistant(e) maternel(le) doit être, au stade de sa formation, à jour de ses vaccins obligatoires, mais seulement de ceux-ci

Les assistant(e)s maternel(le)s devaient, aux termes d’un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, être à jour de leurs vaccins obligatoires, mais aussi des « vaccins recommandés ».

Il n’aurait sans doute pas été illégal d’agir ainsi si un texte législatif avait habilité la Ministre à le faire. Mais tel n’était pas le cas.

Le Conseil d’Etat a, dès lors, validé l’obligation pour ces personnes, en contact à terme avec des jeunes enfants, à être à jour de leurs vaccins obligatoires au stade de leur formation, mais il a censuré l’obligation que ces personnes soient, en sus, à jour des vaccins simplement recommandés.

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