Vaccinations et gestion des données personnelles : il y a bien innocuité du dispositif, selon le Conseil d’Etat, puisque les données stockées ne le sont pas longtemps, qu’elles n’intègrent pas les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et qu’elles ne peuvent être consultées qu’après une procédure particulière depuis l’étranger (surtout depuis les Etats-Unis).

Les assistant(e)s maternel(le)s devaient, aux termes d’un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, être à jour de leurs vaccins obligatoires, mais aussi des « vaccins recommandés ».

Il n’aurait sans doute pas été illégal d’agir ainsi si un texte législatif avait habilité la Ministre à le faire. Mais tel n’était pas le cas.

Le Conseil d’Etat a, dès lors, validé l’obligation pour ces personnes, en contact à terme avec des jeunes enfants, à être à jour de leurs vaccins obligatoires au stade de leur formation, mais il a censuré l’obligation que ces personnes soient, en sus, à jour des vaccins simplement recommandés.