Est-il raisonnable pour les antivax ou les anti-pass de continuer de saisir en direct la CEDH avant épuisement des contentieux en France ?

Réponse NON et la CEDH le confirme ces dernières semaines, décision après décision.

Il existe bien une sorte de référé devant la CEDH (« adoption de mesures provisoires»), mais à répétition la Cour confirme (y compris pour une procédure concernant la France) non seulement que les conditions n’en sont pas réunies (ce qui était assez évident d’ailleurs…), et ce dans des termes qui ne devraient pas conduire les requérants à l’optimisme pour le jour où ils pourront enfin, valablement d’un point de vue procédural, saisir la CEDH .

Mais pour des raisons que la raison ignore, de telles requêtes continuent de se multiplier, sans logique juridique mais non sans floraison de péroraisons.


La CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme)… est une Cour que l’on ne saisit normalement qu’après épuisement des voies de droit interne.

OUI mais les requérants tentent à chaque fois de recourir à une procédure d’urgence, en général en se fondant sur les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En droit, il est vrai qu’existe un régime de référé même avant épuisement des voies de droit interne, devant la CEDH. Et ces requérants ont ainsi sorti En ce régime de son relatif anonymat, mettant sur le devant de la scène l’article 39 du règlement de la CEDH.

MAIS cet article limite de tels référés (dont ce n’est pas le nom officiel d’ailleurs) à l’adoption de mesures provisoires dans des cas très particuliers, à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables.

Sur cette notion, voir cette excellente fiche faite par les services de cette Cour, dont on rappelle qu’elle relève du Conseil de l’Europe (rien à avoir avec les institutions de l’UE donc) et qu’elle siège à Strasbourg :

 

SAUF que décision après décision, de tels recours sont rejetés par la CEDH.

Un de ces rejets concerne d’ailleurs la France.

Nous avions décrit cette affaire (CEDH, 25 août 2021, Abgrall c. France, n° 41950/21) le 26 août dernier :

 

Depuis, la CEDH continue de toute l’Europe lato sensu concernée par cette cour de rejeter de tels recours dont la créativité dépasse la solidité. Pour citer deux décisions récentes, du 9 septembre 2021, citons deux affaires grecques :

  • Requête n° 43375/21 (Kakaletri et autres c. Grèce), introduite par 24 requérants dont 18 médecins indépendants et six salariés travaillant dans des établissements médicaux publics hellènes.
  • Requête n° 43910/21 (Theofanopoulou et autres c. Grèce), introduite par six fonctionnaires travaillant dans des établissements médicaux publics (médecins/infirmier/secouriste) grecs.

etc.

DONC :

  • est-il raisonnable pour ces antivaxx de s’acharner ? NON. Pas en droit. Pour mobiliser des troupes, peut être. Mais pas de manière fondée en droit. De leur point de vue, tenter ce référé pouvait être osé, mais méritait sans doute d’être expérimenté. Mais au moins depuis plusieurs semaines, prétendre que là est la solution procédurale est un pur et simple mensonge en raison des réponses répétées, de même sens, de cette cour. Et voir un universitaire continuer sur les réseaux sociaux et sur Youtube prétendre l’inverse relève du déni de réalité juridique.
  • cela dit ces décisions à répétition ne sont pas sans enseignement pour celui qui s’intéresse au droit et non aux harangues. La CEDH de ce point de vue :
    • pour la CEDH, la vaccination à court terme ne fait donc pas courir « un risque réel de dommages irréparables » à ces agents, même s’il ne faut pas sur-interpréter une décision rendue dans cette sorte de référé devant la CEDH
    • mais bon si l’on combine cela avec la décision
    • de la CEDH n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque… je ne parie pas du tout sur les chances de ces requérants au fond, à terme, quand ils y viendront.

 

 

A ces sujets, voir aussi :

 

https://youtu.be/gBrtQUIeSpw

 

Et, moins, directement :

 

Sources juridiques : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2121946L) ; décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ; Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 ; CE, ord., 6 juillet 2021, 453505 ; Avis du Conseil d’Etat, non contentieux, section sociale, 19 juillet 2021, n°403.629 (important) ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454754 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454792-454818 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454832 ; décrets n° 2021-1056, n° 2021-1058 et n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; voir aussi une circulaire du 4 août 2021, une autre du 10 août 2021 et deux du 11 août 2021, en accès sur notre blog (voir les liens vers nos articles, ci-avant).