Passe sanitaire : censure partielle par le Conseil constitutionnel, avec réserves (sur des points importants en termes de libertés mais assez marginaux dans l’ensemble du dispositif). Détaillons ce qui résulte de ce 5e passage du Passe sanitaire par le Palais Royal

Le Passe sanitaire a doublé ce jeudi 5 août 2021, et pour la 5e fois, le cap du Palais Royal. Trois fois devant le Conseil d’Etat et deux fois, dont une ce jour, devant le Conseil constitutionnel. 

Le Conseil constitutionnel, ce jour, confirme la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire ». Mais il censure des dispositions, essentielles du point de vue des libertés mais en réalité assez marginales dans l’ensemble du dispositif, à savoir les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement. S’y ajoute une réserve (qui sera essentielle pour les textes réglementaires à venir mais qui recoupe ce qu’avait déjà dit le CE…), sur les absences de discriminations entre les trois volets du passe sanitaire (sortie de la maladie ou test ou vaccination) et plus largement sur l’absence de discrimination à ce stade (notamment entre vaccinés et non vaccinés.

Revenons en détail sur tout ceci quant au passe sanitaire lui-même en compilant certains de nos articles précédents et surtout en complétant l’ensemble de ce qu’il faut retenir de la décision de ce jour :

  • I. Rappel de la position du Conseil constitutionnel en mai 2021
  • II. Rappel de la position du Conseil d’Etat en tant que juge des référés, le 6 juillet 2021
  • III. Puis vint l’avis (non contentieux) favorable, avec réserves, du Conseil d’Etat, sur le nouveau projet de loi
    • III.A. Rebond épidémique
    • III.B. Situations martiniquaises et réunionnaises
    • III.C. Passe sanitaire : ce que prévoit le projet de loi
    • III.D. Passe sanitaire : le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’il doit effectuer un contrôle de proportionnalité, d’une part, et que doivent être respectées quelques bornes infranchissables, d’autre part.
    • III.E. Selon le CE, le projet de loi respecte ces conditions pour ce qui est du passe sanitaire pour de nombreuses activités (loisirs, sanitaires et sociaux…) avec quelques réserves (centres commerciaux ; maintien toujours des trois possibilités de se justifier ; évolutivité du dispositif en cas de retour à une moindre pandémie ; éventualité d’un passage aux tests payants…).
    • III.F. Idem pour les déplacements de longue distance, mais avec des vives recommandations d’ajouts dans la loi et de quelques mesures de prudence dans les textes réglementaires.
    • III.G. Les cas de ceux qui travaillent ou oeuvrent dans les lieux où s’appliquera ce passe sanitaire.
    • III.H. Le Conseil d’Etat estime que des dérogations médicales (pour ceux qui ne peuvent se faire vacciner) et d’âge s’imposent (reprise de la position de la DDD à ce sujet).
    • III.i. Pour les professionnels qui basculeraient ou non dans l’obligation vaccinale – sur les conséquences pour les agents (publics ou privés) qui refuseraient cette vaccination…
    • III.J. Autorisation d’absence pour les agents
    • III.k. Autres points.
    • III.L. Point en vidéo sur ce sujet retraçant l’état du droit au 25 juillet 2021.
    • III.m. Voici cet avis non contentieux.
  • IV. Lien vers le texte de la future loi… 
  • V. La décision du CE en date du 26 juillet 2021 
  • VI. La censure partielle (+ réserve), opérée par le Conseil constitutionnel, ce 5 août 2021
    • VI.A. En résumé… 
    • VI.B. Communiqué du Conseil 
    • VI.C. Sources primaires
    • VI.D. La décision rendue ce jour (n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ; Loi relative à la gestion de la crise sanitaire ; Non conformité partielle – réserve)
  • VII. Voir aussi (mise à jour au 10 août 2021)

 

Voir aussi :

 


 

I. Rappel de la position du Conseil constitutionnel en mai 2021

Déjà, par sa décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel avait validé ce régime.

La seule réserve des sages de la rue Montpensier ne portait pas à proprement parler sur le passe sanitaire, ni sur les manifestations où celui-ci s’applique (point qui était contesté aussi par les auteurs du recours d’alors), mais plutôt sur  le 1 ° du paragraphe I de l’article 7 de la loi prévoyant l’intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19.

Le Conseil constitutionnel avait rappelé que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités.

A l’aune de ces exigences constitutionnelles, le juge avait noté que les dispositions contestées permettent que ces données soient conservées pour une durée maximale de vingt ans après leur transfert et que les personnes mentionnées à l’article L. 1461-3 du code de la santé publique soient autorisées à y accéder. Cette durée avait dans son principe été validée car calibrée pour « améliorer les connaissances sur le virus responsable de l’épidémie de covid-19, en particulier ses effets à long terme sur la santé, et renforcer les moyens de lutte contre celle-ci ». Et le juge avait noté tant les règles strictes d’accès à ces informations que, surtout, le fait que ce « système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse ».

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel avait donc juste ajouté à ces règles de prudence le fait que « s’agissant des données transférées en application des dispositions contestées, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, cette exclusion doit également s’étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés.»

Point qui ne concernait donc pas le passe sanitaire à proprement parler, mais qui était en quelque sorte connexe à celui-ci (base de données sur la même maladie et dont on aurait pu craindre une interconnexion avec le Passe sanitaire — ce qui ne fut pas du tout prévu par le législateur bien sûr — et limitation sur les données permettant une identification… point que l’on retrouvera dans la décision du CE évoquée ci-dessous en II). 

 

Voici cette décision :

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Conformité – réserve

Et notre article d’alors  :

 

II. Rappel de la position du Conseil d’Etat en tant que juge des référés, le 6 juillet 2021

 

La toujours très active Association La Quadrature du Net avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre le « passe sanitaire », craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test).

Le juge des référés du Conseil d’Etat relève que ce dispositif – papier ou numérique – n’est pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales (manifestation, réunion, exercice du culte), et ce par un rappel qui n’est pas sans évoquer celui de l’autre aile du Palais Royal, celle du Conseil constitutionnel.

En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un passe sanitaire, papier ou numérique, dans certaines situations (décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 ; voir ici notre décryptage).

Conformément à la loi, la présentation de ce document doit permettre uniquement de vérifier que le porteur remplit l’une des trois conditions requises (test négatif à la covid-19, justificatif de vaccination ou de rétablissement à la suite d’une contamination), sans pouvoir identifier quelle est la condition remplie ni les données personnelles qui y sont associées.

 

Le passe sanitaire n’est pas demandé pour les activités du quotidien

Le juge des référés relève que le passe sanitaire permet de réduire la circulation du virus en limitant les flux et croisements de personnes. Il est demandé uniquement pour les déplacements à destination ou en provenance de l’étranger, de Corse ou des Outre-mer, et pour l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes (loisirs, foires, salons professionnels…).

Il n’est pas nécessaire à l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation, ni aux activités quotidiennes (travail, magasins, restaurants…).

 

Anonymat, certes, mais aussi « principe de minimisation des données »

Sur cette question des données personnelles, on retrouve à titre individuel  l’anonymat  imposé par ailleurs au stade du big data par le Conseil constitutionnel.

« Toutefois, si les dispositions, citées au point 3, de second alinéa 2 du B du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, imposent que la forme des justificatifs exigibles pour certains déplacements ou pour l’accès à certains lieux, établissement ou évènements ne permette pas de connaître la nature du document ni les données qu’il contient, ces mêmes dispositions, qui ne visent qu’à empêcher les tiers de savoir si la personne est vaccinée, rétablie ou non-contaminée, n’interdisent nullement la présence dans le justificatif de données d’identité de la personne concernée. Il résulte en outre del’instruction, et notamment des échanges lors de l’audience, que ces données d’identification sont nécessaires pour contrôler que le passe présenté est bien celui de la personne qui s’en prévaut. Au point 24 de son avis du 7 juin 2021, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a d’ailleurs estimé que le dispositif du passe sanitaire tel que prévu par le décret « est de nature à assurer le respect du principe de minimisation des données, en limitant strictement la divulgation d’informations privées aux personnes habilitées à procéder aux vérifications ». Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 31 mai 2021 et du principe de minimisation des données doit être rejeté. »

 

Un régime technique et informatique qui justement évite l’accès à des données personnelles via le « big data » (et, là, on retrouve les préoccupations du Conseil constitutionnel)

 

Le juge des référés relève que le passe sanitaire numérique est facultatif et repose sur la conservation et le contrôle par chacun, sur son propre téléphone mobile, de certaines de ses données de santé (module « Carnet » de l’application TousAntiCovid). Ce choix limite la collecte et le traitement des données de santé sur des bases nationales et réduit les risques de piratage ou d’erreur. En outre, le contrôle des justificatifs par l’application TousAntiCovid Vérif se fait également au niveau local.

Oui mais est-ce raisonnable d’en passer par l’application TousAnti-Covid dédiée ?  Une réponse positive s’impose à cette question au sortir de l’audience, pose le Conseil d’Etat, via une explication qui suscite l’intérêt :

« D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment des échanges lors de l’audience, que le choix de conserver ces données sensibles dans le module « Carnet » du traitement TousAntiCovid vient – outre de contraintes techniques tenant à l’urgence de mettre en œuvre le passe sanitaire – du souhait d’éviter de créer, au niveau national, un traitement générant le passe sanitaire, en croisant les données issues du système d’information national de dépistage
N° 453505 7
(« SI-DEP ») et celles contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel « Vaccin Covid ». En outre, le risque de captation illégale des données de santé figurant sur le téléphone mobile, qui suppose que le QR code soit présenté par le propriétaire du téléphone à un individu doté d’un logiciel malveillant capable de lire les données de santé qui y figurent, semble peu élevé. En conséquence, le choix d’offrir un système décentralisé, limitant la constitution de traitements ou bases nationales de données de santé, au prix de la conservation, par la personne concernée, sur son propre téléphone mobile, de certaines de ses propres données de santé, remplit un motif d’intérêt public dans le domaine de la santé publique et n’est pas manifestement contraire au principe de minimisation. Par suite, à supposer même qu’il soit possible, comme le soutient le requérant, d’inscrire sur les téléphones mobiles, grâce à un traitement national, un certificat ne contenant pour qualifier l’état de santé de la personne qu’un feu rouge ou un feu vert, il résulte de tout ce qui a été dit que le Gouvernement n’a pas fait une appréciation erronée des exigences combinées des articles 5, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2 sous i) du RGPD en autorisant l’inscription de ces données de santé dans le traitement. »

 

 

Des contraintes limitées et entravant pas, ou peu, les libertés publiques au regard de l’intérêt public de présentation de la santé de la population, avec application du principe de minimisation

 

Le juge estime que le passe sanitaire répond à un motif d’intérêt public pour la préservation de la santé de la population et que les données collectées le sont de façon limitée et appropriée par rapport aux objectifs poursuivis (principe de minimisation).

Pour ces différentes raisons, le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.

 

Voici cette décision :

CE, ord., 6 juillet 2021, 453505

 

III. Puis vint l’avis (non contentieux) favorable, avec réserves, du Conseil d’Etat, sur le nouveau projet de loi

 

III.A. Rebond épidémique

Le Conseil d’Etat observe tout d’abord le rebond de la pandémie actuelle, avant que de « vérifier que les mesures prévues assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».

Le Conseil d’Etat estime à ce sujet « que le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible justifient le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 des dispositions organisant le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et permettant l’édiction des mesures de police sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie».

III.B. Situations martiniquaises et réunionnaises

 

Le Conseil d’Etat reconnaît aussi que des mesures spécifiques (prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021, avec quelques réserves) seront à prendre en effet dans les territoires de La Réunion et de la Martinique, notamment en raison de la diffusion du variant Delta et de la forte dégradation sanitaire qui s’y constate.

 

III.C. Passe sanitaire : ce que prévoit le projet de loi

 

Sur le Passe sanitaire, le Gouvernement envisage :

  • de reporter au 31 décembre 2021, le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, actuellement fixé au 30 septembre prochain. Ce point est validé par le Conseil d’Etat
  • d’étendre ce cadre juridique à de nombreuses activités de la vie quotidienne, tant pour le public que pour les professionnels et bénévoles qui y interviennent :
    • les déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire national ;
    • l’ensemble des activités de loisirs ainsi que des foires et salon professionnels ;
    • les activités de restauration ou de débit de boisson ;
    • les établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
    • les grands centres commerciaux.

 

III.D. Passe sanitaire : le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’il doit effectuer un contrôle de proportionnalité, d’une part, et que doivent être respectées quelques bornes infranchissables, d’autre part.

 

Le Conseil d’Etat souligne cependant qu’une :

« telle mesure, en particulier lorsqu’elle porte sur des activités de la vie quotidienne, est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes concernées ainsi qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale

Le Conseil d’Etat n’est pas dupe sur le fait que cela peut :

« avoir des effets équivalents à une obligation de soins et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles».

NB : à ceux qui disent que cela revient à une obligation vaccinale déguisée (ce qui n’est pas totalement faux en pratique), on signalera que de toute manière celle-ci a été assez largement déverrouillée par la CEDH récemment (décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311).

Le Conseil d’Etat souligne ainsi que :

«l’application du « passe sanitaire » à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, au vu des critères mentionnés précédemment et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner.
« Le Conseil d’Etat considère, en conséquence, que les enjeux sanitaires doivent être mis en balance avec les conséquences de la mesure pour les personnes vaccinées et non vaccinées ainsi que pour les professionnels concernés.»

Bref on a une mesure de police donc il faut un contrôle de proportionnalité. Rien de neuf sous le soleil de la pandémie.

C’est là que cela devient intéressant car le Conseil d’Etat rappelle à cette occasion quelques bornes. Il n’est pas question que ce dispositif :

« – ne puisse avoir pour effet, sauf dans des situations exceptionnelles, de remettre en cause la possibilité pour l’ensemble de la population d’accéder à des biens et services de première nécessité ou de faire face à des situations d’urgence ;
« – ne porte pas une atteinte contraire aux normes constitutionnelles et conventionnelles au respect des libertés syndicales, politiques et religieuses non plus qu’au droit de manifester sur la voie publique ;
« – ne porte pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ;
« – ne crée pas de différences de traitement dépourvues de justifications objectives entre les activités soumises au dispositif et celles qui n’y sont pas soumises.»

Il y a donc un contrôle de proportionnalité (classique) avec quelques bornes infranchissables (bien sûr).

 

III.E. Selon le CE, le projet de loi respecte ces conditions pour ce qui est du passe sanitaire pour de nombreuses activités (loisirs, sanitaires et sociaux…) avec quelques réserves (centres commerciaux ; maintien toujours des trois possibilités de se justifier ; évolutivité du dispositif en cas de retour à une moindre pandémie  ; éventualité d’un passage aux tests payants…).

 

Juste ensuite, ou presque, le Conseil d’Etat, estime que le dispositif prévu par le projet de loi respecte ces bornes et n’est pas disproportionné :

« Le Conseil d’Etat estime qu’au vu des éléments communiqués par le Gouvernement ainsi que des avis du Conseil scientifique précédemment mentionnés, le fait de subordonner l’accès à des activités de loisirs, à des établissements de restauration ou de débit de boissons et à des foires et salons professionnels à la détention d’un des justificatifs requis est, en dépit du caractère très contraignant de la mesure pour les personnes et les établissements concernés, de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l’épidémie de covid-19 avec les libertés, et en particulier la liberté d’aller et venir, la liberté d’exercer une activité professionnelle et la liberté d’entreprendre.»

 

Idem pour la présentation d’un « passe sanitaire » pour l’accès à certains établissements de santé, médico-sociaux et sociaux. Mais le Conseil d’Etat :

  • suggère vivement qu’ensuite le pouvoir réglementaire calibre ce point « en fonction de la vulnérabilité du public accueilli » (logique).
  • semble conditionner son avis favorable au fait que le projet de loi « précise que les personnes prises en charge dans ces établissements ne seront pas soumises à l’exigence de détention d’un tel justificatif, s’agissant de l’accès à des services de première nécessité » (ce qui fixe une borne claire pour les futurs débats parlementaires).

 

En revanche, le Conseil d’Etat formule sa déjà fameuse réserve sur les centres commerciaux, sur laquelle tous les commentateurs ne cessent de gloser.

Voici la formulation de cet avis. La Haute Assemblée y note que, s’agissant de :

« l’application de cette mesure aux grands centres commerciaux, que les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie alors qu’elle contraint les personnes non vaccinées, en particulier celles qui ne peuvent l’être pour des raisons médicales, à se faire tester très régulièrement pour y accéder. Il constate que cette difficulté est susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés. Il en déduit que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition

Une autre réserve a été moins commentée alors qu’elle est d’importance :

« 19. Le Conseil d’Etat appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité. »

 

III.F. Idem pour les déplacements de longue distance, mais avec des vives recommandations d’ajouts dans la loi et de quelques mesures de prudence dans les textes réglementaires.

 

Le Conseil d’Etat a ensuite validé le recours à l’un de ces justificatifs pour les déplacements de longue distance au sein du territoire national, sous réserve toutefois :

  • de l’insertion dans la loi de dispositions spécifiques pour des déplacements en urgence pour nécessités impérieuses
  • de l’insertion dans les textes réglementaires de précisions sur les trajets concernés « de façon à n’inclure dans le champ de la mesure que ceux d’une durée suffisamment longue pour faire naître un risque sanitaire accru et à veiller à limiter les cas dans lesquels elle trouverait à s’appliquer à des trajets quotidiens
  • de sécuriser la possibilité pour les personnes de se prévaloir de test de dépistage (donc recours aux trois justificatifs alternativement et non de certains d’entre eux… Une concession aux antivax).

 

III.G. Les cas de ceux qui travaillent ou oeuvrent dans les lieux où s’appliquera ce passe sanitaire.

 

Le Conseil d’Etat ne voit pas de contrainte excessive dans le fait d’imposer la détention du « passe sanitaire » à l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant où le dispositif trouvera à s’appliquer… parce qu’il pourront, s’ils ne sont pas vaccinés, et hors les périodes post-maladie où l’on est immunisé… présenter un certificat de dépistage négatif et que seuls ceux d’entre eux qui s’abstiendraient de présenter un tel certificat pendant une période de deux mois consécutifs s’exposeraient à un licenciement ou à une cessation de fonction.

Bref, les antivax ont intérêt à aimer la pratique des tests PCR ou équivalent. Bien fait pour eux répondront beaucoup. Scandale absolu répondront les antivax. La polémique ne va pas décroître de sitôt, notamment sur les réseaux sociaux où les conspirationnismes les plus sombres ne cessent de tourner en boucle.

 

III.H. Le Conseil d’Etat estime que des dérogations médicales (pour ceux qui ne peuvent se faire vacciner) et d’âge s’imposent (reprise de la position de la DDD à ce sujet).

 

Le Conseil d’Etat relève également que le projet de loi ne prévoit pas d’exempter de l’obligation de détenir un « passe sanitaire » les personnes dans l’impossibilité de se faire vacciner :

  • soit en raison de leur jeune âge (voir l’avis de la Défenseure des droits [DDD] n° 21-06 du 17 mai 2021)
  • soit pour des motifs médicaux (pour pouvoir se faire vacciner notamment). Sur ce second point, le Conseil d’Etat propose d’introduire dans le projet de loi :

« une disposition permettant d’aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d’une contre- indication médicale à la vaccination

 

III.i.  Pour les professionnels qui basculeraient ou non dans l’obligation vaccinale – sur les conséquences pour les agents (publics ou privés) qui refuseraient cette vaccination…

 

Sur ce point, nous préférons citer l’avis lui-même car celui-ci est calibré au trébuchet :

« 30. Le projet de loi entend instituer une obligation de vaccination contre la covid-19 pour les professionnels au contact direct des personnes les plus vulnérables dans l’exercice de leur activité professionnelle ainsi qu’à celles qui travaillent au sein des mêmes locaux.


En premier lieu, le Conseil d’Etat note que le projet de loi dresse précisément la liste des personnes concernées à travers leur lieu de travail et leur profession. Entrent dans le champ prévu pour l’obligation vaccinale les professionnels médicaux et paramédicaux, du champ sanitaire et médicosocial, exerçant en établissement ou en libéral, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans les mêmes locaux. Entrent également dans le champ de l’obligation vaccinale les professionnels susceptibles d’être en contact dans le cadre de leur activité avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les personnels intervenant dans des missions de sécurité civile, les personnels employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, les professionnels du transport sanitaire ou du transport conventionné avec l’assurance maladie, ou bien encore les prestataires de service et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
Le Conseil d’Etat considère toutefois que s’agissant des personnels employés à domicile, au regard de l’objectif de santé publique poursuivi, la disposition doit être élargie aux personnes âgées de plus de 70 ans et à l’ensemble des personnes en situation de handicap.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat relève que le Gouvernement ne souhaite pas inclure dans le champ de l’obligation vaccinale les personnes intervenant ponctuellement, à titre professionnel ou bénévole, au sein des locaux dans lesquelles travaillent les personnes soumises à l’obligation vaccinale.
Outre des modifications qui s’expliquent d’elles-mêmes, le Conseil d’Etat estime que la liste des personnes établie par le projet de loi est suffisamment précise, repose sur un critère objectif en rapport avec l’objet du projet de loi et n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif de protection de la santé poursuivi. Toutefois, le Conseil d’Etat suggère, pour renforcer la clarté et l’intelligibilité du texte, d’introduire une disposition prévoyant expressément que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas soumises à l’obligation vaccinale.


31. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que le Gouvernement n’inclut pas dans le champ de l’obligation vaccinale les résidents ou patients des établissements, structures ou services dans lesquels exercent ou travaillent les professionnels mentionnés au point précédent. Le Conseil d’Etat s’est interrogé sur l’éventuelle atteinte à l’objectif constitutionnel de protection de la santé de cette obligation asymétrique.
Toutefois, compte tenu, d’une part, du niveau de la couverture vaccinale des personnes les plus vulnérables et, d’autre part, des conséquences sanitaires et sociales induites par une obligation de vaccination pour les plus vulnérables qui refuseraient la vaccination, le Conseil d’Etat estime que ce choix n’est pas manifestement inapproprié avec l’objectif de protection de la santé poursuivi par le projet de loi.»

[…]

Puis, côté conséquences :

« Sur l’interdiction des professionnels d’exercer leur activité en cas de non-respect de l’obligation de vaccination
33. Le projet de loi prévoit que les professionnels soumis à l’obligation vaccinale doivent, pour continuer à exercer leur activité à compter de l’entrée en vigueur de la loi, présenter les documents mentionnés au point 32. A titre transitoire, le projet de loi autorise qu’ils puissent également présenter, jusqu’au 15 septembre 2021, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, réalisé depuis moins de 72 heures. A partir du 15 septembre 2021, le projet prévoit qu’ils présentent le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises pour obtenir, selon leur situation et le type de vaccin, le justificatif vaccinal complet.
Le Conseil d’Etat estime que le législateur peut, compte tenu de la finalité de santé publique qu’il poursuit, sans méconnaître le 5ème alinéa du Préambule de 1946, soumettre la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle des personnes mentionnées au point 30 à la transmission des documents établissant qu’elles respectent l’obligation vaccinale contre la covid-19 (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011).
34. Le projet de loi prévoit ensuite que les documents mentionnés au point 32 sont transmis par les salariés et les agents publics à leur employeur et qu’à défaut, ils sont informés par ce dernier de la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, qui s’accompagne de l’interruption du versement de leur rémunération.
Sans préjudice du dernier alinéa du présent point, le Conseil d’Etat estime que le législateur peut créer un motif spécifique de suspension des fonctions et des contrats de travail, impliquant l’interruption du versement de la rémunération. Il considère toutefois que cette suspension n’est admissible, même si elle est justifiée par un objectif de santé publique, que dans la mesure où elle est assortie de garanties pour la personne concernée telles que l’information sans délai de cette décision et de la convocation à un entretien permettant d’examiner les moyens de régulariser la situation.
Toutefois si la question posée par ces dispositions du projet de loi a bien été soumise pour avis à la CNNCEFP, comme cela a été dit au point 3, le Conseil d’Etat constate que ces dispositions concernent également les trois versants de la fonction publique et les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, et auraient dû être soumises pour avis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’absence de consultation sur le projet de loi aux points 35 et 36.
35. Le projet de loi prévoit, en troisième lieu, que le fait pour un salarié ou un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois pour le motif mentionné au point 33, constitue un motif de cessation définitive des fonctions ou de licenciement
S’agissant, d’une part, des salariés, le Conseil d’Etat note qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il est loisible au législateur de créer un motif spécifique de cessation de fonction ou de licenciement à condition de garantir à la personne concernée le respect des droits de la défense (Conseil constitutionnel, décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cons. 20 et 21 ; décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017, paragr. 6 à 13). Le Conseil d’Etat relève également que la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) exige que les Etats signataires prévoient une procédure contradictoire avant le licenciement. Le Conseil d’Etat estime ainsi nécessaire de compléter le projet de loi afin de rendre applicable à ce nouveau motif de licenciement les procédures prévues pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
S’agissant, d’autre part, des agents publics, le Conseil d’Etat considère, pour les raisons déjà énoncées au point 34, que les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent point auraient dû être soumises pour avis au Conseil commun de la fonction publique et qu’il ne peut dès lors les retenir en ce qu’elles s’appliquent aux agents publics. Comme pour les salariés, ces dispositions appellent en outre des compléments, de façon à assortir des garanties nécessaires la procédure spéciale de licenciement ainsi prévue, de même que la suspension sans rémunération mentionnée plus haut, qui ne se rattachent pas à des procédures existantes en droit de la fonction publique
Par suite, en l’absence de saisine des instances consultatives mentionnées au point 34, et faute de pouvoir différer son avis dans l’attente de ces consultations, le Conseil d’Etat considère que les dispositions relatives aux agents publics ne peuvent pas être retenues. Il en déduit qu’au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et au champ de l’obligation, le maintien d’un régime spécifique d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération, qui ne s’appliquerait qu’aux aux seuls salariés, serait contraire au principe constitutionnel d’égalité. En conséquence, il ne retient pas non plus ces dispositions. Il note que la violation de l’obligation vaccinale peut être, le cas échéant, sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun.
Si le Gouvernement décidait de maintenir ces dispositions dans le projet de loi ou d’en proposer le rétablissement par amendement au Parlement, dès lors que la consultation du Conseil commun de la fonction publique résulte d’une obligation législative dont la méconnaissance n’est pas sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat l’invite à en compléter la rédaction pour tenir compte des observations faites ci-dessus.
Sur les sanctions pénales de méconnaissance de l’interdiction d’exercer par un professionnel et de méconnaissance de l’obligation de contrôle par un employeur de l’obligation vaccinale
36. Le projet de loi prévoit tout d’abord que la méconnaissance de l’interdiction d’exercer est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait pour toute personne de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code, à savoir une contravention de quatrième classe. La sanction peut être portée en cas de trois récidives dans un délai de 30 jours par une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code. Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions n’appellent aucune observation particulière.
Le Conseil d’Etat ne retient pas cette disposition par voie de conséquences de ce qui est dit au dernier alinéa du point 34. »

 

III.J. Autorisation d’absence pour les agents

 

Afin de faciliter les vaccinations des salariés et des agents publics, le projet de loi créée une autorisation d’absence leur permettant de se rendre à leurs rendez-vous médicaux de vaccination, sans que ces absences n’emportent d’effets sur leur rémunération, leur droit à congés ou au calcul de leur ancienneté.

 

III.k. Autres points.

 

Par ailleurs, l’avis du CE :

  • rappelle les règles d’anonymat et de gestion des données médicales (rien de neuf sur ce terrain ; attention les points à ce sujet se trouvent dans divers points de l’avis — puisque celui-ci reprend l’ordre des dispositions prévues par ce projet — donc il faut un certain temps avant que d’en avoir une vision d’ensemble)
  • valide le régime de sanctions pénales (qui avait déjà été corrigé après un premier échange avec la Haute Assemblée en fait : la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende ne serait pas due dès la première incartade mais que pour qui aura été verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours).
  • approuve le régime des mesures d’isolement et de quarantaine (rien de très neuf là encore, le droit étant clair depuis la décision du Conseil constitutionnel, n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 et le régime proposés reprenant les dispositifs antérieurs, dont on soulignera d’ailleurs à titre personnel qu’ils sont infiniment plus libéraux et moins contrôlés que dans nombre de pays…). Le Conseil d’Etat propose juste d’ajouter au projet de loi la précision selon laquelle le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs au virus de la covid-19.
    Il appelle aussi l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser les conditions de réalisation des contrôles, afin que celles-ci ne portent pas une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée et sur ce point, le Conseil d’Etat propose toute une série de mesures (pas de contrôles nocturnes etc.)
  • valide les modes de preuve du respect de l’obligation de vaccination mais avec quelques ajustements. Le Conseil d’Etat suggère notamment (et fort heureusement…) au Gouvernement de prévoir une présentation de ces documents sous une forme qui ne permettra pas à la personne chargée du contrôle de connaître l’origine de l’immunisation.
  • propose des ajustements pour ce qui est des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’obligation légale qui s’impose à elles de contrôler le respect de l’obligation vaccinale présentée au point 33 (voir ci avant pour les agents).
  • valide l’extension des missions de l’ONIAM pour ce qui est de la réparation des préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre la covid-19 (logique)
  • valide les dispositions ultramarines prévues.

 

III.L. Un point en vidéo sur ce sujet retraçant l’état du droit au 25 juillet 2021.

 

Voici une vidéo de 14 mn 57 faite au lendemain de l’avis du 19 juillet 2021 et qui donc retrace bien l’état du droit jusqu’au 25 juillet 2021 (mais en réalité cela n’a pas été bouleversé depuis):

https://youtu.be/mrmG5pXj2Wk

III.m. Voici cet avis non contentieux.

 

Mais, déjà, voici cet avis (non contentieux) :

 

 

 

IV. Lien vers le texte de la future loi…

 

Le projet de loi visait à maintenir  « jusqu’au 31 décembre 2021 » le cadre juridique actuel de sortie de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, à savoir les mesures qui s’achevaient au 30 septembre prochain :

Le Parlement a été plus chiche du temps donné à l’Etat : le délai est repoussé au 15 novembre 2021.

Voici le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, telle qu’adoptée définitivement au Parlement, avant passage au Conseil constitutionnel :

l15t0660_texte-adopte-provisoire

 

 

V. La décision du CE en date du 26 juillet 2021

 

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État n’a pas, le 26 juillet 2021,  l’extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.

Le juge des référés observe que la loi du 31 mai dernier permettait au Premier ministre d’imposer la présentation d’un passe sanitaire pour les personnes souhaitant accéder à de « grands rassemblements ».

Il rappelle toutefois que le Premier ministre, en cas de circonstances exceptionnelles, a le pouvoir de prendre des mesures de police pour l’ensemble du territoire, lorsque les lois en vigueur ne permettent pas de répondre à une situation d’urgence, et en particulier dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle loi.

Donc c’est au nom de la théorie juridique « des circonstances exceptionnelles », appliquée aux pouvoirs de police du Premier Ministre, qu’il était possible au titre de mesures de police de l’emporter sur le texte même de la loi applicable à ce jour, pour avoir une loi d’avance. Ce qui est tout de même en droit assez hardi.

Voici la formulation de l’intéressant point 9 de la décision rendue par le juge des référés du Palais Royal :

« 9. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait illégal car il méconnaîtrait les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 en ce qu’il a abaissé le seuil d’application du passe sanitaire à 50 personnes alors que la loi n’a prévu la possibilité de subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation du passe sanitaire que s’ils accueillent de grands rassemblements de personnes, n’est pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, le décret attaqué ayant été pris au vu des circonstances exceptionnelles liées à la reprise de l’épidémie [… telle que décrite au point précédent] »

En raison de ces circonstances de reprise épidémique forte, qui permettaient au Premier ministre de prendre sans attendre les mesures contestées, le moyen tiré de l’illégalité de la fixation à 50 personnes de la taille des rassemblements nécessitant un passe sanitaire n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Le juge des référés a par ailleurs rejeté les référés liberté au motif que le décret n’était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d’accès aux œuvres culturelles, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession. La reprise de l’épidémie liée à la diffusion du variant Delta pouvait en effet justifier l’élargissement de l’utilisation du passe sanitaire ainsi que l’entrée en vigueur immédiate de cette mesure. Par ailleurs, la future loi relative à la gestion de la crise sanitaire devrait rendre prochainement caduc le décret contesté, qui ne sera donc encore en vigueur que pour quelques jours.

Donc pour cause de future caducité (ce qui est un moyen de légalité tout de même audacieux) et de circonstances exceptionnelles (ce qui en droit se défend plus) le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 (modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) se trouve un peu miraculeusement sauvé de la suspension.

Cette extension très large à ce qu’on appelle en droit administratif la théorie dite « des circonstances exceptionnelles » (développée et amplifiée depuis les arrêts Dames Dol et Laurent, puis Heyriès : CE, 28 février 1919, n°61593 ; CE, 28 juin 1918, n°63412)… est-elle nouvelle ?

Que nenni. Car l’autre aile du Palais Royal, celle qui, rue Montpensier, abrite le Conseil constitutionnel, avait fait tout aussi fort et pour les mêmes raisons.

Une loi organique « Faire face à l’épidémie de covid-19 » (et oui, déjà, souvenez vous c’était il y a une éternité, au printemps 2020…) avait été adoptée telle quelle par les deux chambres :

 

Mais comme il s’agissait d’une loi organique (devant donc être soumise aux sages de la rue Montpensier : art. 61 de la Constitution), surtout s’agissant d’une loi n’ayant d’autre contenu que des questions liées aux QPC (suspension des délais le temps de la crise…), le Premier Ministre avait du saisir le Conseil constitutionnel de ladite loi organique.

A cette occasion, deux universitaires avaient formulé des critiques et des demandes fort différentes :

Ledit conseil constitutionnel avait confirmé la constitutionnalité de cette loi organique par la décision rendue ce jour… SAUF que l’article 46 de la Constitution prévoit un délai de 15 jours entre le dépôt et l’examen par la première assemblée saisie d’un projet ou d’une proposition de loi organique lorsque la procédure accélérée a été engagée. Ce qui ne fut pas fait. Et le juge constitutionnel n’y a pas vu malice, posant que :

« compte tenu des circonstances particulières de l’espèce,» il n’y avait pas lieu à censure constitutionnelle.

Une sorte d’application à la sphère constitutionnelle de la théorie dite « des circonstances exceptionnelles » (développée et amplifiée depuis les arrêts Dames Dol et Laurent puis Heyriès, précités)…. qui avait été semble-t-il refusée par des/les membres Conseil constitutionnel eux-mêmes alors que c’est bien ce dont il s’agissait et que l’expression « circonstances particulières », sous la plume de certains membres de cette juridiction ayant officié en droit administratif, ne saurait être anodine ou fortuite.

Sur ce point, voir par exemple l’intéressant article du Professeur M. Carpentier : http://blog.juspoliticum.com/2020/04/04/larret-heyries-du-conseil-constitutionnel-par-mathieu-carpentier/

 

Voir :

 

VI. La censure partielle (+ réserve), opérée par le Conseil constitutionnel, ce 5 août 2021

 

VI.A. En résumé… 

 

Le Conseil constitutionnel, ce jour, confirme la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire ».

Mais il censure des dispositions, essentielles du point de vue des libertés mais en réalité assez marginales dans l’ensemble du dispositif, à savoir les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement.

S’y ajoute une réserve (qui sera essentielle pour les textes réglementaires à venir mais qui recoupe ce qu’avait déjà dit le CE…), sur les absences de discriminations entre les trois volets du passe sanitaire (sortie de la maladie ou test ou vaccination) et plus largement sur l’absence de discrimination à ce stade (notamment entre vaccinés et non vaccinés.

 

VI.B. Communiqué du Conseil 

 

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution

Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, qui compte 125 paragraphes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont il avait été saisi par le Premier ministre et par un recours émanant de plus de soixante députés, ainsi que par deux autres recours émanant, chacun, de plus de soixante sénateurs.

* Au nombre des dispositions critiquées figuraient, au sein de l’article 1er de la loi déférée, celles subordonnant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un « passe sanitaire »

Il était notamment reproché à ces dispositions de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux et aux transports publics à la présentation d’un « passe sanitaire », ce qui n’aurait pas d’intérêt dans la lutte contre l’épidémie dispositions. Il était soutenu qu’en outre, ces dispositions emporteraient des effets disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi, ce dont il résulterait une méconnaissance de liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d’expression collective des idées et des opinions.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration.

A cette aune, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées prévoient que le Premier ministre peut subordonner l’accès du public à certains lieux, établissements, services ou événements où se déroulent certaines activités, à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Elles prévoient également que, à compter du 30 août 2021, une telle mesure peut être rendue applicable aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements.

Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Toutefois, en premier lieu, le législateur a estimé que, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

En deuxième lieu, ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l’entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation de l’épidémie existait en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux.

En troisième lieu, le législateur a circonscrit leur application à des lieux dans lesquels l’activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus. En outre, il a entouré de plusieurs garanties l’application de ces mesures. Ainsi, s’agissant de leur application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l’exigence de présentation d’un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins. S’agissant de leur application aux grands magasins et centres commerciaux, il a prévu qu’elles devaient garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres. S’agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le législateur a exclu que ces mesures s’appliquent « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». En outre, comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 31 mai 2021 mentionnée ci-dessus, la notion « d’activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle. Les mesures contestées doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

En quatrième lieu, les dispositions contestées prévoient que les obligations imposées au public peuvent être satisfaites par la présentation aussi bien d’un justificatif de statut vaccinal, du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Ainsi, ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination. En outre, le législateur a prévu la détermination par un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance aux personnes concernés d’un document pouvant être présenté dans les lieux, services ou établissements où sera exigée la présentation d’un « passe sanitaire ».

En cinquième lieu, le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires pour accéder à un lieu, établissement, service ou événement ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. En outre, la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas de connaître « la nature du document détenu » et ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.

Etaient également contestées les dispositions de l’article 1er de la loi déférée relatives aux obligations de contrôle imposées aux exploitants et aux professionnels et aux sanctions encourues par ceux-ci en cas de méconnaissance de ces obligations

Il leur était notamment reproché par les députés et sénateurs requérants, d’une part, de méconnaître la liberté d’entreprendre en faisant peser sur les acteurs économiques l’obligation de contrôler l’accès aux lieux qu’ils exploitent, ce qui serait de nature à nécessiter la mobilisation de moyens humains et matériels importants et, d’autre part, de prévoir des peines disproportionnées au regard des manquements susceptibles d’être reprochés à ces professionnels.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

A cette aune, il juge que, en autorisant le Premier ministre à subordonner l’accès de certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un « passe sanitaire », le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 et à assurer un contrôle effectif de leur respect. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

En outre, les dispositions contestées se limitent à imposer à l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou au professionnel responsable d’un événement de contrôler la détention par ses clients d’un « passe sanitaire », sous format papier ou numérique. S’il peut en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants, la vérification de la situation de chaque client peut être mise en œuvre en un temps bref.

En réponse à la critique tirée de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées relève que, lorsqu’un manquement, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, l’exploitant ou le professionnel peut être condamné à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende. Il juge que, au regard de la nature du comportement réprimé, les peines instituées ne sont pas manifestement disproportionnées.

* En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 1er de la loi déférée prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l’obtention du « passe sanitaire », peut être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur.

Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

A cette aune, le Conseil constitutionnel relève qu’il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatifs, certificats et résultats précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée.

Il juge que les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat à durée déterminée ou de mission sont dans des situations différentes. Toutefois, en instaurant une obligation de présentation d’un « passe sanitaire » pour les salariés travaillant dans certains lieux et établissements, le législateur a entendu limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Or, les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus.

Dès lors, en prévoyant que le défaut de présentation d’un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi.

* Le Conseil constitutionnel censure également l’article 9 de la loi déférée créant une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la covid-19.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.

A cette aune, il relève que les dispositions contestées prévoyaient que, jusqu’au 15 novembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, toute personne faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 a l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours. Dans ce cadre, il était fait interdiction à la personne de sortir de son lieu d’hébergement, sous peine de sanction pénale.

Le Conseil constitutionnel juge que le placement en isolement s’appliquant sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, il constitue une privation de liberté.

En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Toutefois, les dispositions contestées prévoient que, sous peine de sanction pénale, toute personne qui se voit communiquer le résultat positif d’un test de dépistage à la covid-19 a l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée de dix jours, sans qu’aucune appréciation ne soit portée sur sa situation personnelle.

Or, d’une part, cette obligation n’est portée à sa connaissance qu’au seul moyen des informations qui lui sont communiquées au moment de la réalisation du test. D’autre part, l’objectif poursuivi par les dispositions contestées n’est pas de nature à justifier qu’une telle mesure privative de liberté s’applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire.

Le Conseil constitutionnel juge que, dès lors, bien que la personne placée en isolement puisse solliciter a posteriori un aménagement des conditions de son placement en isolement ou auprès du représentant de l’État dans le département ou sa mainlevée auprès du juge des libertés et de la détention, les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu’elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée.

 

VI.C. Sources primaires

• Saisine par 60 sénateurs Pdf  839.45 Ko

• Saisine par 60 députés Pdf  3.45 Mo 

 

 

VI.D. La décision rendue ce jour (n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ; Loi relative à la gestion de la crise sanitaire ; Non conformité partielle – réserve)

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2021-824 DC, le 26 juillet 2021, par le Premier ministre.
Il a également été saisi, le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Brigitte DEVÉSA, Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Viviane MALET, MM. Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Philippe NACHBAR, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe TABAROT, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a en outre été saisi, le même jour, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Christian HUTIN, Mme Chantal JOURDAN, M. Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jérôme LAMBERT, Mme Josette MANIN, M. Philippe NAILLET, Mmes Lamia EL AARAJE, Christine PIRES BEAUNE, Claudia ROUAUX, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Gérard LESEUL, Mmes Isabelle SANTIAGO, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Karine LEBON, MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Mme Frédérique DUMAS, MM. François-Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER, Mme Jennifer de TEMMERMAN, MM. Sébastien NADOT, Aurélien TACHÉ, Guillaume CHICHE, Mmes Emilie CARIOU et Delphine BAGARRY, députés.
Il a enfin été saisi, le même jour, par M. Patrick KANNER, Mme Eliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sébastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Pierre LAURENT, Jérémy BACCHI, Mmes Marie-Claude VARAILLAS et Marie-Noëlle LIENEMANN, sénateurs.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
  • le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • le code de la santé publique ;
  • le code du travail ;
  • la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
  • la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
  • le décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ;
  • le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
  • le décret du 19 juillet 2021 complétant le décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ;
  • le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
  • les décisions du Conseil constitutionnel nos 2020-800 DC du 11 mai 2020, 2020-808 DC du 13 novembre 2020 et 2021-819 DC du 31 mai 2021 ;
  • l’avis du Conseil d’État du 19 juillet 2021 ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 29 juillet 2021 ;

Au vu des observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la quatrième saisine, enregistrées le 2 août 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Premier ministre, les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, sans soulever aucun grief à leur encontre. Les députés et les sénateurs contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l’article 1er. Les députés et les sénateurs auteurs de la quatrième saisine contestent la conformité à la Constitution de son article 2. Les députés et les sénateurs auteurs de la deuxième saisine contestent également la conformité à la Constitution de son article 9. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine critiquent, en outre, la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 7. Les députés contestent par ailleurs la procédure d’adoption de la loi ainsi que son article 8. Enfin, les sénateurs auteurs de la quatrième saisine contestent la procédure d’adoption de son article 1er et certaines dispositions de son article 14.

– Sur la procédure :

. En ce qui concerne la procédure d’adoption de l’ensemble de la loi :

2. Les députés requérants soutiennent que les conditions d’adoption de la loi déférée auraient méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et du droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution. À ce titre, ils font d’abord valoir que l’étude d’impact jointe au projet de loi ne répondrait pas aux exigences de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus, en raison de ses lacunes concernant l’évolution de la situation sanitaire dans certains départements et collectivités d’outre-mer. Ils relèvent ensuite que ce projet de loi n’était pas au nombre des textes dont l’examen avait été prévu par le décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et font valoir que le décret ajoutant ce texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire n’a été publié au Journal officiel de la République française que le jour même de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ils critiquent enfin les délais impartis aux députés puis aux sénateurs pour examiner le texte et l’amender.

3. En premier lieu, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. – Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Aux termes du premier alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent ». Selon le premier alinéa de l’article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l’assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d’impact sont méconnues.

4. Le projet de loi a été déposé le 19 juillet 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents n’a été saisie d’aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d’impact étaient méconnues. Dès lors, le grief tiré de ce que l’étude d’impact jointe au projet de loi n’aurait pas respecté l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, selon le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution, le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre « sur un ordre du jour déterminé ». L’article 30 de la Constitution prévoit que « les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République ». Il en résulte que, si le Parlement ainsi réuni en session extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président de la République, ce dernier peut modifier, à la demande du Premier ministre, un ordre du jour qu’il avait préalablement déterminé.

6. Par le décret du 19 juillet 2021 mentionné ci-dessus, le Président de la République a complété l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement initialement convoquée par le décret du 14 juin 2021 mentionné ci-dessus, afin d’y ajouter notamment l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 29 de la Constitution doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

8. Selon le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».

9. Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 juillet 2021. En première lecture, le délai de dépôt des amendements a été fixé, en commission, au 20 juillet à l’ouverture de la réunion puis, en séance publique, au 21 juillet à l’ouverture de la discussion générale. Après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale le 23 juillet au matin, le délai de dépôt des amendements devant le Sénat a été fixé, en commission, le même jour que sa réunion et, en séance publique, au 24 juillet, à l’ouverture de la discussion générale. Après que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 25 juillet, le texte a été définitivement adopté le même jour.

10. En dépit de leur particulière brièveté, les délais retenus à l’Assemblée nationale puis au Sénat pour le dépôt en commission et en séance publique des amendements au projet de loi n’ont pas fait obstacle à l’exercice effectif par les membres du Parlement de leur droit d’amendement, ni privé d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

11. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du droit d’amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doivent être écartés.

. En ce qui concerne la procédure d’adoption du treizième alinéa de l’article 1er :

12. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent que le treizième alinéa de l’article 1eraurait été adopté selon une procédure contraire à l’article 39 de la Constitution, au motif que ces dispositions, figurant dans le projet de loi délibéré en conseil des ministres, posaient une question qui n’aurait pas été préalablement soumise pour avis au Conseil d’État.

13. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées ». Si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État. Par suite, l’ensemble des questions posées par le texte délibéré en conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation.

14. Le projet de loi délibéré le 19 juillet 2021 en conseil des ministres modifiait l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 afin de permettre au Premier ministre, par décret, de subordonner à certaines conditions l’accès des personnes aux « grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné ».

15. Si le projet de loi soumis au Conseil d’État visait à cet égard l’ensemble des « grands établissements et centres commerciaux » et ne comportait pas la référence à « un seuil défini par décret », il ressort de l’avis rendu par ce dernier que les questions du champ d’application de la mesure et de l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité ont été évoquées lors de sa consultation.

16. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 39 de la Constitution doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 1er :

. En ce qui concerne la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer :

18. Le paragraphe I de l’article 1er de la loi proroge jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire déclaré, d’une part, sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret du 13 juillet 2021 mentionné ci-dessus et, d’autre part, sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par le décret du 28 juillet 2021 mentionné ci-dessus.

19. Selon les députés requérants, en prorogeant ce régime sur ces territoires, ces dispositions permettraient la mise en œuvre de mesures qui porteraient, au regard de la situation sanitaire de ces territoires, une atteinte disproportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis de leurs résidents.

20. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

21. La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.

22. En premier lieu, l’état d’urgence sanitaire vise à permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de faire face à une crise sanitaire grave. Le législateur a estimé, au regard des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire des territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, que l’épidémie de covid-19 connaît une progression contribuant, compte tenu des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de leur population, à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Il a par ailleurs considéré, au regard de la dynamique de l’épidémie, que cet état devrait perdurer au moins durant les deux mois à venir. Cette appréciation est corroborée par l’avis du 16 juillet 2021 du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-19 du code de la santé publique. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause l’appréciation par le législateur de l’existence d’une catastrophe sanitaire et du risque qu’elle persiste dans les deux prochains mois, dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce, cette appréciation n’est pas, en l’état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente de ces territoires.

23. En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent en tout état de cause être prises qu’aux seules fins de garantir la santé publique. Selon le paragraphe III du même article, elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Le juge est chargé de s’assurer que de telles mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent.

24. En dernier lieu, quand la situation sanitaire le permet, il doit être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.

25. Il résulte de ce qui précède que le législateur a pu, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, proroger jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Par conséquent, les paragraphes III et IV de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021 sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire :

26. Le paragraphe I de l’article 1er de la loi proroge jusqu’au 15 novembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire prévu par l’article 1er de la loi du 31 mai 2021.

27. Selon les députés requérants, en prévoyant, malgré l’absence d’éléments objectifs permettant d’anticiper la situation sanitaire de la France jusqu’à cette date, une prorogation de son application pour une durée de quatre mois, sans qu’il soit nécessaire que le Parlement intervienne à nouveau dans ce délai, le législateur n’aurait pas opéré une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et les droits et libertés susceptibles d’être affectés.

28. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République.

29. En premier lieu, en prévoyant la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Il a estimé, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination et de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, qu’un risque important de propagation de l’épidémie persisterait jusqu’au 15 novembre 2021. Cette appréciation est corroborée par les avis des 6 et 16 juillet 2021 du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-19 du code de la santé publique. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause l’appréciation par le législateur de ce risque, dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce, cette appréciation n’est pas, en l’état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente.

30. En second lieu, en vertu du premier alinéa des paragraphes I et II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, les mesures susceptibles d’être prononcées dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ne peuvent être prises que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Selon le paragraphe IV de ce même article, elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Le juge est chargé de s’assurer que de telles mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent.

31. Il résulte de ce qui précède que le législateur a pu, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021. Par conséquent, les mots « 15 novembre 2021 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne les dispositions subordonnant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un « passe sanitaire » :

32. Le paragraphe I de l’article 1er modifie le A du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 afin notamment d’élargir les cas dans lesquels le Premier ministre peut subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un « passe sanitaire » qui peut revêtir la forme soit d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

33. En premier lieu, les sénateurs et députés requérants estiment que le champ d’application de ces dispositions serait trop étendu. En particulier, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine considèrent que le fait de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux à la présentation d’un « passe sanitaire » n’aurait pas d’intérêt dans la lutte contre l’épidémie. Les députés font valoir que, en s’appliquant à toutes les activités de loisirs et de restauration, sans distinction selon leurs conditions d’exercice ainsi qu’à toute personne de plus de douze ans, ces dispositions emporteraient des effets disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi. Les sénateurs auteurs de la quatrième saisine critiquent pour le même motif l’application de telles mesures aux transports publics. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’aller et de venir et, pour les députés requérants, une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.

34. En second lieu, les sénateurs et députés requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient, à plusieurs titres, le principe d’égalité devant la loi. Les sénateurs auteurs de la quatrième saisine font valoir que, en s’appliquant aux centres commerciaux, ces dispositions créeraient une différence de traitement injustifiée entre les commerces et leurs employés selon que leur activité s’exerce au sein ou en dehors de tels centres commerciaux. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les centres commerciaux de grande taille et les autres commerces. Les députés soutiennent également que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes selon qu’elles auront pu ou non bénéficier de l’administration d’un vaccin à la date de l’entrée en vigueur de ces mesures. Ils estiment également qu’elles créeraient une différence de traitement injustifiée à l’égard des Français qui, résidant à l’étranger, ont été vaccinés avec un vaccin non reconnu par les autorités françaises.

S’agissant de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d’expression collective des idées et des opinions :

35. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration.

36. Les dispositions contestées prévoient que le Premier ministre peut subordonner l’accès du public à certains lieux, établissements, services ou événements où se déroulent certaines activités, à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Elles prévoient également que, à compter du 30 août 2021, une telle mesure peut être rendue applicable aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements.

37. Ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions.

38. Toutefois, en premier lieu, le législateur a estimé que, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

39. En deuxième lieu, ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l’entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation de l’épidémie existait en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux. Pour les motifs mentionnés au paragraphe 29, cette appréciation n’est pas, en l’état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente.

40. En troisième lieu, les mesures contestées peuvent s’appliquer dans certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées des activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons. Elles peuvent également s’appliquer à des foires, séminaires et salons professionnels, à des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ainsi qu’à certains grands magasins et centres commerciaux.

41. D’une part, en prévoyant l’application de ces mesures aux foires, séminaires et salons professionnels, aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ainsi qu’aux grands magasins et centres commerciaux, le législateur a réservé leur application à des activités qui mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et présentent ainsi un risque accru de transmission du virus. De même, en prévoyant l’application de ces mêmes mesures aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux activités de loisirs, de restauration ou de débit de boissons à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, le législateur a circonscrit leur application à des lieux dans lesquels l’activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus.

42. D’autre part, le législateur a entouré de plusieurs garanties l’application de ces mesures. S’agissant de leur application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le législateur a réservé l’exigence de présentation d’un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins. S’agissant de leur application aux grands magasins et centres commerciaux, il a prévu qu’elles devaient garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres. Il a prévu également qu’elles ne pouvaient être décidées qu’au-delà d’un certain seuil défini par décret et par une décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque les caractéristiques de ces lieux et la gravité des risques de contamination le justifient. S’agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le législateur a exclu que ces mesures s’appliquent « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». En outre, comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 31 mai 2021 mentionnée ci-dessus, la notion « d’activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle.

43. Enfin, ainsi qu’il a été dit précédemment, les mesures réglementaires prises sur le fondement des dispositions contestées ne peuvent, sous le contrôle du juge, l’être que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

44. En quatrième lieu, les dispositions contestées prévoient que les obligations imposées au public peuvent être satisfaites par la présentation aussi bien d’un justificatif de statut vaccinal, du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Ainsi, ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination. En outre, le législateur a prévu la détermination par un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance aux personnes concernées d’un document pouvant être présenté dans les lieux, services ou établissements où sera exigée la présentation d’un « passe sanitaire ».

45. En cinquième lieu, le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires pour accéder à un lieu, établissement, service ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. En outre, la présentation de ces documents est réalisée sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature » et ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

46. En dernier lieu, d’une part, ces mesures ne sont rendues applicables au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements que lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

47. D’autre part, le législateur a pu estimer, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, que les mineurs de plus de douze ans sont, comme les majeurs, vecteurs de la diffusion du virus et prévoir ainsi que l’obligation de présentation d’un « passe sanitaire » leur serait applicable à compter du 30 septembre 2021.

48. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité :

49. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

50. En premier lieu, les grands magasins et centres commerciaux mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et pour une durée prolongée. Ils présentent ainsi un risque important de propagation du virus. Les commerces situés au sein de ces établissements sont donc dans une situation différente de ceux situés en dehors de ces établissements. Dès lors, en prévoyant que les mesures contestées peuvent s’appliquer aux seuls grands magasins et centres commerciaux, ces dispositions instaurent une différence de traitement qui repose sur une différence de situation et est en rapport direct avec l’objet de la loi.

51. En deuxième lieu, en prévoyant que le Premier ministre peut subordonner à la présentation de l’un des trois documents sanitaires énumérés par les dispositions contestées l’accès à des grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et sur décision motivée prise par le représentant de l’État dans le département, sous le contrôle du juge, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les dispositions contestées ne créent en elles-mêmes aucune différence de traitement entre ces établissements.

52. En troisième lieu, les dispositions contestées, qui n’obligent pas à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal mais prévoient que le « passe sanitaire » peut également consister en un certificat de rétablissement ou un résultat d’examen de dépistage négatif, n’instaurent aucune différence de traitement à l’égard des personnes qui n’auraient pas pu bénéficier de l’administration d’un vaccin avant l’entrée en vigueur de la loi ou auraient reçu un vaccin non homologué par l’Agence européenne du médicament.

53. En quatrième lieu, les dispositions contestées ne sont relatives ni aux conditions d’obtention des documents permettant l’accès aux lieux, établissements ou événements ni au caractère payant ou non des actes donnant lieu à délivrance de ces documents.

54. En dernier lieu, le contrôle de la détention d’un des documents nécessaires pour accéder aux lieux, établissements, services ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. Sa mise en œuvre ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

55. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.

56. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la même réserve, les dispositions du 2 ° du A et le B du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne les obligations de contrôle imposées aux exploitants et professionnels :

57. Le paragraphe I de l’article 1er modifie le D du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 afin notamment de prévoir que, sous peine de sanction, l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un événement est tenu de contrôler la détention d’un « passe sanitaire » par les personnes qui souhaitent y accéder.

58. Les sénateurs et députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’entreprendre au motif qu’elles font peser sur les acteurs économiques l’obligation de contrôler l’accès aux lieux qu’ils exploitent, ce qui serait de nature à nécessiter la mobilisation de moyens humains et matériels importants.

59. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de prévoir des peines disproportionnées au regard des manquements susceptibles d’être reprochés à ces professionnels.

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre :

60. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

61. En premier lieu, en autorisant le Premier ministre à subordonner l’accès de certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un « passe sanitaire », le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 et à assurer un contrôle effectif de leur respect. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

62. En deuxième lieu, les dispositions contestées se limitent à imposer à l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou au professionnel responsable d’un événement de contrôler la détention par ses clients d’un « passe sanitaire », sous format papier ou numérique. S’il peut en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants, la vérification de la situation de chaque client peut être mise en œuvre en un temps bref.

63. Dès lors, en imposant une telle obligation, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :

64. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

65. L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.

66. En application du troisième alinéa du D du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un événement qui ne contrôle pas la détention d’un « passe sanitaire » par les personnes qui souhaitent y accéder est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’événement ponctuel, de se conformer à cette obligation. Cette mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, pour que l’exploitant ou le professionnel s’y conforme. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut alors ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou événement pour une durée maximale de sept jours. Toutefois, la mesure de fermeture administrative est levée si l’exploitant ou le professionnel apporte la preuve du respect de ses obligations.

67. Les dispositions contestées prévoient que, lorsqu’un manquement, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, l’exploitant ou le professionnel peut être condamné à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.

68. Au regard de la nature du comportement réprimé, les peines instituées ne sont pas manifestement disproportionnées.

69. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.

70. Par conséquent, la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

. En ce qui concerne les obligations imposées au titre du « passe sanitaire » à certains salariés et agents publics :

71. Le paragraphe I de l’article 1er réécrit le C du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 afin de déterminer les conséquences sur la relation de travail du défaut de présentation d’un « passe sanitaire » par un salarié ou un agent public tenu à cette obligation pour accéder au lieu où il exerce ses fonctions.

72. Les députés requérants reprochent au législateur d’avoir prévu que la méconnaissance de cette obligation entraîne la suspension de la relation de travail, ce qui priverait le salarié ou l’agent public de tout revenu, sans limitation de durée. Ils reprochent également à ces dispositions de prévoir un nouveau motif de rupture anticipée applicable uniquement aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi le droit à l’emploi, le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égale admissibilité aux emplois publics.

73. Les sénateurs auteurs de la quatrième saisine estiment, quant à eux, que ces dispositions, en ne prévoyant notamment pas de compensation à l’interruption de la rémunération résultant de la suspension du contrat de travail, seraient entachées d’incompétence négative. Elles porteraient en outre une atteinte excessive et injustifiée aux cinquième, dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

74. En premier lieu, le troisième alinéa du 1 du C prévoit que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l’obtention du « passe sanitaire », peut être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 1232-1 du code du travail.

75. Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatif, certificat ou résultat précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée.

76. Les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat à durée déterminée ou de mission sont dans des situations différentes.

77. Toutefois, en instaurant une obligation de présentation d’un « passe sanitaire » pour les salariés travaillant dans certains lieux et établissements, le législateur a entendu limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Or, les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus.

78. Dès lors, en prévoyant que le défaut de présentation d’un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi.

79. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le dix-neuvième alinéa du b du 1 ° du paragraphe I de l’article 1er, qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi, est contraire à la Constitution.

80. En second lieu, aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Aux termes du onzième alinéa du même Préambule, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

81. Les deux premiers alinéas du 1 du C et le 2 de ce même C prévoient que lorsqu’un salarié ou un agent public, qui y est tenu, ne présente pas de « passe sanitaire » et qu’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, selon les cas, la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions.

82. Comme il a été dit au paragraphe 77, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

83. D’une part, l’obligation de présenter un « passe sanitaire » n’est imposée que pour la période comprise entre le 30 août et le 15 novembre 2021 et pour les seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l’accès est soumis à cette obligation, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

84. D’autre part, la suspension du contrat de travail ne peut intervenir que si le salarié ou l’agent public ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement. Si cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, elle prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis.

85. Enfin, lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. S’il s’agit d’un salarié, cet autre poste doit être proposé au sein de l’entreprise.

86. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés.

87. Il résulte de ce qui précède que les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui ne sont pas non plus entachés d’incompétence négative et qui ne méconnaissent ni le principe d’égalité ni le principe d’égal accès aux emplois publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– Sur l’article 2 :

88. L’article 2 modifie l’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réprimant le fait, pour un étranger, de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

89. Les députés requérants soutiennent que cet article n’a pas sa place dans la loi déférée au motif qu’il a été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

90. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le droit à la santé et le principe de dignité de la personne humaine. Selon eux, en prévoyant une peine d’emprisonnement en cas de refus par un étranger de se soumettre aux « obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure », ces dispositions, dont ils critiquent l’imprécision, pourraient imposer une obligation de vaccination, sans prendre en compte d’éventuelles contre-indications, ou une obligation de réaliser certains tests de dépistage, même douloureux ou intrusifs. Les députés requérants reprochent également à ces dispositions de porter atteinte à l’inviolabilité du corps humain et d’instaurer une peine disproportionnée, en méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789.

. En ce qui concerne la place de l’article 2 dans la loi déférée :

91. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure.

92. La loi déférée a pour origine le projet de loi déposé le 19 juillet 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ce projet de loi comportait onze articles répartis en deux chapitres. Son premier chapitre contenait des dispositions générales destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 qui prorogeaient le régime de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans certains territoires d’outre-mer ainsi que le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiaient les mesures réglementaires pouvant être prises dans le cadre de ce dernier régime, ainsi que les dispositions relatives à l’isolement des personnes contaminées et adaptaient en conséquence certains systèmes d’information. Le second chapitre contenait des dispositions instaurant une obligation vaccinale contre la covid-19 pour certains professionnels.

93. L’article 2 modifie l’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de réprimer le refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

94. Introduites en première lecture, ces dispositions ne sont pas dépourvues de lien, au moins indirect, avec l’article 1er du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui modifiait certaines obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

. En ce qui concerne le fond :

95. En premier lieu, les dispositions contestées punissent de trois ans d’emprisonnement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. L’expression « obligations sanitaires », éclairée par les travaux parlementaires, doit s’entendre des tests de dépistage de la covid-19. Il appartient par ailleurs au juge pénal, saisi de poursuites ordonnées sur le fondement de ces dispositions, de vérifier la réalité du refus opposé par l’étranger poursuivi et l’intention de l’intéressé de se soustraire à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines.

96. En second lieu, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle.

97. L’obligation de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19 en application des dispositions contestées ne comporte aucun procédé attentatoire à l’intégrité physique et à la dignité des personnes. En conséquence, manquent en fait les griefs tirés de l’atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine et à l’inviolabilité du corps humain.

98. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le troisième alinéa de l’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur l’article 8 :

99. L’article 8 modifie le paragraphe I de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée ci-dessus pour allonger la durée de conservation maximale de certaines données relatives à la santé traitées et partagées au sein des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19.

100. Les députés requérants estiment que ces dispositions porteraient atteinte au droit au respect de la vie privée, en ce qu’elles autorisent un délai excessif de conservation des données de santé de personnes ayant contracté le virus de la covid-19.

101. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités.

102. L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prévoit que, par dérogation à l’exigence fixée à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par ce virus peuvent être traitées et partagées dans le cadre de systèmes d’information.

103. Les dispositions contestées allongent de trois à six mois après leur collecte la durée de conservation maximale des données de santé relatives aux personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique concluant à une contamination, afin de leur permettre de disposer d’une preuve virologique d’infection récente.

104. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 instituent ces systèmes d’information, d’une part, par la décision du 11 mai 2020 mentionnée ci-dessus, pour les motifs énoncés à ses paragraphes 63 à 75 et sous les réserves énoncées à ses paragraphes 67, 73 et 74, et d’autre part, par la décision du 13 novembre 2020 mentionnée ci-dessus, pour les motifs énoncés à ses paragraphes 21 et 22.

105. En second lieu, les systèmes d’information autorisés par ce même article 11 ne peuvent être mis en œuvre au-delà du temps strictement nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021.

106. Dès lors, sous les mêmes réserves que celles énoncées aux paragraphes 73 et 74 de la décision du 11 mai 2020, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.

107. Par conséquent, sous ces réserves, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur l’article 9 :

108. L’article 9 crée une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la covid-19.

109. Les sénateurs auteurs du premier recours demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect de la vie privée.

110. Selon les députés requérants, en prévoyant que les personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la covid-19 ont « l’obligation de se placer » à l’isolement et qu’elles peuvent faire l’objet de contrôles en cas de « suspicion de non-respect de la mesure », ces dispositions méconnaîtraient tout d’abord, par leur ambiguïté, l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi. Ils soutiennent, pour le même motif, que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence. Enfin, ils soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 en raison de l’impossibilité matérielle pour les juges des libertés et de la détention d’examiner les nombreux recours dont ils pourraient être saisis.

111. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.

112. Les dispositions contestées prévoient que, jusqu’au 15 novembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, toute personne faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 a l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours. Dans ce cadre, il est fait interdiction à la personne de sortir de son lieu d’hébergement, sous peine de sanction pénale.

113. Ce placement en isolement s’appliquant sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, il constitue une privation de liberté.

114. En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

115. Toutefois, les dispositions contestées prévoient que toute personne qui se voit communiquer le résultat positif d’un test de dépistage à la covid-19 a l’obligation, sous peine de sanction pénale, de se placer à l’isolement pour une durée de dix jours, sans qu’aucune appréciation ne soit portée sur sa situation personnelle.

116. Or, d’une part, cette obligation n’est portée à sa connaissance qu’au seul moyen des informations qui lui sont communiquées au moment de la réalisation du test. D’autre part, l’objectif poursuivi par les dispositions contestées n’est pas de nature à justifier qu’une telle mesure privative de liberté s’applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire.

117. Dès lors, bien que la personne placée en isolement puisse solliciter a posteriori un aménagement des conditions de son placement en isolement auprès du représentant de l’État dans le département ou solliciter sa mainlevée devant le juge des libertés et de la détention, les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu’elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée.

118. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 9 de la loi est contraire à la Constitution.

119. Il en va de même, par voie de conséquence, du 1 ° de l’article 7 de la loi déférée, qui complète par un 6 ° le paragraphe II de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, qui en est inséparable.

– Sur certaines dispositions de l’article 14 :

120. Le A du paragraphe I de l’article 14 détermine les conditions dans lesquelles les personnes soumises à une obligation vaccinale en application de l’article 12 peuvent continuer d’exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021.

121. Les sénateurs auteurs de la quatrième saisine, qui ne contestent pas l’obligation vaccinale, font valoir que ces dispositions porteraient une atteinte manifestement excessive à la liberté personnelle d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre et au droit à l’emploi.

122. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, prévoyant une entrée en vigueur progressive de l’obligation vaccinale, que les professionnels soumis à cette obligation peuvent, jusqu’au 14 septembre 2021, continuer d’exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l’administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif.

123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, n’a porté aucune atteinte au droit à l’emploi ou à la liberté d’entreprendre.

124. Il résulte de ce qui précède que le A du paragraphe I de l’article 14, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d’aller et de venir ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur les autres dispositions :

125. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

  • le dix-neuvième alinéa du b du 1 ° du paragraphe I de l’article 1er ;
  • le 1 ° de l’article 7 ;
  • l’article 9.

Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
  • sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le troisième alinéa de l’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la même loi ;
  • sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée.

Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

  • les paragraphes III et IV de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant du l’article 1er de la loi déférée ;
  • les mots « 15 novembre 2021 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
  • le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
  • les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
  • la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
  • le A du paragraphe I de l’article 14 de la même loi.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 5 août 2021.

ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.824.DC

VII. VOIR AUSSI (mise à jour au 10 août 2021)