Vaccination et CEDH : les requérants ont double dose de rejet de leurs recours

Vaccination des agents : devant la CEDH, avant l’heure (recours « mesures provisoires ») ce n’était pas l’heure… et ce n’est toujours pas l’heure (rejet au fond faute d’épuisement des voies internes). Le jugement au fond (avec un probable rejet des recours…) interviendra plus tard. Avec une leçon ; devant la CEDH; doubler les recours en procédure « mesures provisoires » (art. 39) et les recours au fond à bref délai, c’est s’exposer non pas à un échec, mais à un double échec.

N.B. : les requérants avaient espéré que leur recours pourrait faire partie des rares cas « à impact » acceptés même sans épuisement des voies de droit interne mais c’était presque sans espoir pour eux… 

  • I. Par principe, pas de recours devant la CEDH sauf épuisement des voies de droit interne. Mais est entrouverte la porte d’une sorte de référé, en adoption « de mesures provisoires ». Mais cette voie pour les obligations vaccinales avait déjà, pour la France notamment, été fermée par la Cour 
  • II. Restait à soit atteindre la fin des voies de recours en droit interne… soit à espérer que de telles requêtes pourraient s’inscrire dans de rares cas où la CEDH, même hors recours en «  mesures provisoires » peut s’estimer compétente. Mais cette porte a, ce jour, été de nouveau fermée par la CEDH. A cette occasion, la CEDH confirme qu’elle donne au Conseil d’Etat un brevet de légitimité et que les avis de ses formations consultatives ne valent pas « pré-jugement »

 

 

 

I. Par principe, pas de recours devant la CEDH sauf épuisement des voies de droit interne. Mais est entrouverte la porte d’une sorte de référé, en adoption « de mesures provisoires ». Mais cette voie pour les obligations vaccinales avait déjà, pour la France notamment, été fermée par la Cour 

 

La CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme)… est une Cour que l’on ne saisit normalement qu’après épuisement des voies de droit interne.

OUI mais les requérants tentent, souvent ces temps-ci, de recourir à une procédure d’urgence: un forme de régime de référé même avant épuisement des voies de droit interne, devant la CEDH. C’article 39 du règlement de la CEDH limite de telles saisines en adoption de mesures provisoires (sortes de référés donc) dans des cas très particuliers, à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables.

Sur cette notion, voir cette excellente fiche faite par les services de cette Cour, dont on rappelle qu’elle relève du Conseil de l’Europe (rien à avoir avec les institutions de l’UE donc) et qu’elle siège à Strasbourg :

 

C’est ce qui avait été tenté par exemple :

 

 

 

II. Restait à soit atteindre la fin des voies de recours en droit interne… soit à espérer que de telles requêtes pourraient s’inscrire dans de rares cas où la CEDH, même hors recours en «  mesures provisoires » peut s’estimer compétente. Mais cette porte a, ce jour, été de nouveau fermée par la CEDH. A cette occasion, la CEDH confirme qu’elle donne au Conseil d’Etat un brevet de légitimité et que les avis de ses formations consultatives ne valent pas « pré-jugement »

 

Et bien évidemment, ceux qui ont après moult communication sur leurs recours déposé une requête sans avoir ni pris le soin de s’inscrire dans ce cadre des « mesures provisoires » ni fini d’épuiser les voies de droit interne, ne pouvaient eux aussi que voir leur recours rejeté. Pour un cas édifiant, voir CEDH, 7 octobre 2021, no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France.

Oui mais quid de ceux qui ont déposé un recours au fond après avoir vu leur recours « mesures provisoires » rejeté ?

Eh bien… leur recours au fond ne peut qu’être rejeté comme dans cette même affaire Zambrano puisque les voies de droit interne ne sont pas épuisées.

La Cour européenne déclare donc, ce jour, la requête d’un sapeur-pompier qui contestait l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard de certaines professions par la loi du 5 août 2021 irrecevable pour non- épuisement des voies de recours interne.

Les requérants avaient espéré que leur recours pourrait faire partie des rares cas « à impact » acceptés même sans épuisement des voies de droit interne mais c’était presque sans espoir pour eux… 

N.B. : sur ce point voir le guide de la CEDH sur l’article 35… 

La CEDH rappelle en cette affaire comme à l’accoutumée que, pour pleinement épuiser les voies de recours internes, il faut donc en principe mener la procédure interne, le cas échéant, jusqu’au juge de cassation et le saisir des griefs tirés de la Convention susceptibles d’être ensuite soumis à la Cour.

N.B. : dans sa décision de ce jour, la CEDH rappelle qu’une telle exigence vaut indépendamment de l’intervention d’une décision du Conseil constitutionnel, qui ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention. Le contrôle du respect de la Convention effectué par le « juge ordinaire » est distinct du contrôle de conformité de la loi à la Constitution effectué par le Conseil constitutionnel.

Pour que la CEDH pût être saisie dès à présent, il eût fallu qu’elle contestât le caractère de « recours effectif » aux voies de droit existant à ce jour en droit processuel français. Mais… Carrramba encore raté : la CEDH estime que le régime juridictionnel français de droit administratif tient assez bien la route pour être qualifié de vraie voie de droit. Avec au passage une mention intéressante sur la distinction à faire entre fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’Etat, qui ne suffit pas à faire perdre, à la Haute Assemblée, ce brevet de légitimité que lui donne ce jour la CEDH.

Aux yeux de la Cour, on ne saurait déduire de l’avis rendu le 19 juillet 2021 par la commission permanente du Conseil d’État, qui est une formation consultative, que son contenu et ses conclusions seraient de nature à constituer un préjugement ou à lier les membres de la section du contentieux du Conseil d’État qui auraient été appelés à statuer sur un recours introduit par le requérant.
La requête est donc irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
CQFD.

CEDH, 6 octobre 2022, Thevenon c. France, n°46061/21

NB sur le fond, de toute manière, on rappellera la position très modérée de la CEDH sur les questions de vaccination. La CEDH ne prohibe pas le principe de la vaccination obligatoire. Elle en encadre les conditions et assure un contrôle de proportionnalité (y compris pour ce qui est des sanctions ou des effets sur les personnes qui refuseraient ladite vaccination), ce qui est très, très différent. Pour la CEDH, est légale une stratégie de vaccination obligatoire répondant au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies bien connues de la médecine et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants. Une telle politique de vaccination obligatoire est  compatible avec l’intérêt supérieur des enfants, si des précautions nécessaires sont mises en place, notamment le contrôle de l’innocuité des vaccins employés et la recherche au cas par cas d’éventuelles contre indications. La CEDH a estimé que n’était pas excessive en l’espèce l’amende infligée avec prise en compte de l’absence de conséquences pour l’éducation des enfants d’âge scolaire (caractère limité dans le temps des effets subis par les enfants requérants, leur statut vaccinal n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à l’école élémentaire). La CEDH exerce sur ce point un contrôle de proportionnalité des mesures adoptées aux buts légitimes poursuivis.
Source :  voir l’arrêt (important) CEDH n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque (§ 265 à 311).