Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour […]
Mois: mai 2025
Par un jugement M. A. c/ ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 15 […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant […]
Dans le JDD de dimanche dernier, le Ministre de l’Intérieur B. Retailleau évoquait qu’on devrait reprendre la piste […]
Nouvelle diffusion Il peut arriver qu’une sanction disciplinaire soit légalement infligée à un agent public sans communication intégrale […]
Nouvelle diffusion Le délai de standstill n’est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure […]
Nouvelle diffusion La concussion est une infraction dangereuse qui se fait de moins en moins discrète. Il s’agit […]
Il n’est pas illégal qu’une commune se retire, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération au […]
Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d’information statistique (BIS) n°196 sur les […]
Le grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les […]
Dans leurs sanctions, les Autorités publiques indépendantes sont, elles aussi, astreintes à appliquer le principe d’individualisation des peines. […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Au titre de l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits […]
Nouvelle diffusion Réponse non : pas en tous cas lorsque ladite augmentation est infime. Voyons cela au […]
Interdiction de déléguer au privé des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force […]
Mme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I […]
La Cour d’appel financière (CAF) a rendu une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du […]
Participer à une SCIC n’est pas limité aux EPCI à FP : une commune peut, aussi, en être associée. Un fragment de compétence suffit… [confirmation à hauteur d’appel].
Le faible formalisme imposé au stade de l’élection des maires et des adjoints… conduit nécessairement à une grande […]
La CAA de Paris vient de juger : qu’un état signalétique et des services établi par l’autorité militaire […]
Le principal référé environnemental est régi par l’article L. 216-13 du code de l’environnement (I.) : un référé […]
Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Alors Me […]
Nouvelle diffusion au lendemain du second anniversaire de cet arrêt Le contrôle des offres anormalement basses (OAB), […]
Nouvelle diffusion un mois après la date de signature de cette loi A été publiée la loi […]
La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par M. Jean-François Longeot, a organisé […]
Dans une circulaire publiée le 2 mai 2025, le Garde des sceaux évoque une « participation financière » […]
En classe de seconde, la lointaine échéance de Parcoursup ne fonde pas une urgence en référé suspension. Selon […]
Nouvelle diffusion
Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce régime juridique tel qu’il se présente en ce printemps 2025, en vidéo et au fil d’un article.
L’amende civile a été revalorisée par la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) et, […]
Nouvelle diffusion L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et […]
Nationalité à Mayotte : le Conseil constitutionnel réaffirme l’indivisibilité de la République mais il en admet de fortes […]
Nouvelle diffusion Le Conseil constitutionnel ne censure pas le principe des dérogations espèces protégées par voie décrétale ou […]
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : la Cour de cassation a défini très […]
Nouvelle diffusion Hors intervention opérationnelle, le stationnement des véhicules de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale […]
Le domaine de la faute faute lourde recule sur de nombreux fronts (I), même si la liberté que […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Nouvelle diffusion 2 ans après l’arrêt de Section du Conseil d’État, 9 mai 2023, n° 451710, au recueil […]
Voici un dossier vidéo (de 12 mn 51), « DGS : piloter la fin du mandat », avec […]
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) de se faire assister par un comité restreint pour […]
Nouvelle diffusion La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) m’a fait l’honneur d’intervenir, le 27 juin […]
Nouvelle diffusion Comment assurer « le pilotage des regroupements de satellites » ? Telle est la question que j’ai voulu, très […]
Nouvelle diffusion pour les trois mois de cet arrêt La pratique des trois devis est toujours bien […]
Nouvelle diffusion Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la […]
Nouvelle diffusion L’article 191 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux […]
Lors de l’examen d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, si le juge considère que celle-ci est entachée […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
La DGCL publie une actualisation de sa FAQ relative aux prises de compétences « eau » et « assainissement » à jour […]
Nouvelle diffusion L’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) est ainsi formulé : « En cas […]
A été diffusée la Circulaire d’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision […]
Le fonctionnaire territorial qui met fin de manière anticipée à son détachement à la suite de son licenciement […]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 13 mn 05, intitulé « Handicap et fonction publique : 20 […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion
Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité donnent lieu à une déclinaison particulière quand il s’agit de couvre-feu des mineurs. Plusieurs décisions de 2024, d’ailleurs, précisent le droit sur ce point (hors état d’urgence).
Voyons tout ceci au fil d’une vidéo, d’un article et de quelques références.
L’élection roumaine, interrompue, a été en amont du premier tour de cette élection, mais aussi au lendemain de […]
Et cette nouvelle qui sans être surprenante n’en reste pas moins édifiante (une immense base de données va […]
Nouvelle diffusion Dans certains cas, en commande publique, des travaux supplémentaires peuvent avoir été commandés … même sans […]
Lors d’une enquête publique, singulièrement en matière d’urbanisme, le Commissaire enquêteur doit répondre aux observations du public… et […]
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique est en discussion à l’Assemblée Nationale. Plus […]
Nouvelle diffusion Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale ou territoriale des comptes sur la gestion […]
Le Conseil d’Etat, sans grande surprise, vient de donner un mode d’emploi aux juges quant à la légalité […]
Nouvelle diffusion Peut-on en amont d’un marché public ou d’une DSP visiter les locaux, les laboratoires ou les […]
Nouvelle diffusion La CAA ouvre sa boîte à camembert. Refusant d’être coulante, elle décide, des abus, de faire […]
Voici les grands éléments (dossier de presse) du « plan Joana », en date du 30 avril 2025, […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A été publiée au JO de ce matin la
- loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (NOR : ECOM2415026L) :
Nouvelle diffusion Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse […]
Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l’article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être […]
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