La CAA de Paris vient de juger :

• qu’un état signalétique et des services établi par l’autorité militaire n’est pas un acte attaquable.
• que refuser de modifier cet état, en revanche, si c’est pour rétablir la réalité des faits… constitue bien un acte attaquable par une personne justifiant d’un intérêt direct et certain à son annulation (et ce sans avoir à démontrer que cet intérêt est financier).

Citons la Cour :

2. Si un état signalétique et des services établi par l’autorité militaire ne constitue pas une décision faisant grief, le refus de modifier un tel acte dans le but de rétablir la réalité des faits qu’il a pour objet de mentionner est susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir par une personne justifiant d’un intérêt direct et certain à son annulation, sans qu’il soit nécessaire qu’elle démontre qu’un tel refus aurait une incidence sur ses droits pécuniaires. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, dans les circonstances rappelées au point 1, le refus ministériel de modifier la date d’embarquement à Morlaix, sur le Circassia, de M. D… A… indiquée dans son état signalétique, alors que cette date est entachée d’une erreur, au demeurant reconnue par le ministère des armées, fait grief à ses ayants droit.

…. et ce même si cet état signalétique a acquis depuis la nature d’archive publique.

Cette affaire portait sur le parcours d’un soldat ayant fini tué lors du terrible « massacre de Thiaroye (voir ici). Voici les faits de l’espèce tels que narrés par la Cour :

« Il s’agissait en l’espèce 1. M. C… A… est le fils de M. D… A…, né en 1913 à Diakhao (Sénégal). M. D… A… a incorporé le 6ème régiment d’artillerie coloniale (RAC) en 1933 comme appelé pour une durée de trois ans. Il a rejoint de nouveau le 6ème RAC le 3 septembre 1939 conformément à l’ordre de mobilisation générale. Il a servi en France au cours de la Seconde Guerre mondiale, a été fait prisonnier de guerre et retenu captif au Frontstalag de Rennes jusqu’à la Libération. Embarqué à Morlaix sur le Circassia le 4 novembre 1944 avec plusieurs centaines d’autres tirailleurs sénégalais, il a débarqué à Dakar le 21 novembre suivant. Il a alors été maintenu au camp de Thiaroye, près de Dakar, lequel accueillait ces tirailleurs dans l’attente de leur démobilisation. Il est constant qu’il est décédé le 1er décembre 1944 au camp de Thiaroye, victime de tirs de l’armée française dans le cadre d’une opération plus vaste de répression. Par un courrier du 3 mars 2021, réceptionné le 5 mars suivant, M. C… A… a demandé à la ministre des armées de modifier l’état signalétique de son père en tant qu’il indique à tort qu’il a embarqué à Morlaix le 1er novembre 1944 et non le 4 novembre 1944. Cette demande a été implicitement rejetée par la ministre. Puis, la ministre des armées ayant expressément refusé le 22 décembre 2021 de procéder à la modification de l’état signalétique de M. D… A… en tant qu’il mentionne son embarquement à Morlaix le 1er novembre 1944, au motif de l’impossibilité de modifier l’état signalétique en litige compte tenu de sa nature d’archive publique et de trésor national au sens du code du patrimoine, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… A… devant le tribunal ont été regardées comme dirigées contre cette décision expresse de refus en date du 22 décembre 2021. M. A… relève appel du jugement du 24 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.»

Source :

CAA de Paris, 9 mai 2025, n° 23PA02309