Par un jugement M. A. c/ ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 15 avril 2025, (req. n° 2401425 et n°  2401445), le tribunal administratif de Limoges a considéré que l’administration d’accueil au sein de laquelle est détaché un fonctionnaire est tenue d’intégrer ce dernier dans le corps de détachement au-delà du terme des cinq premières années et même si le renouvellement de son détachement pour une année supplémentaire n’est pas arrivé à terme.

A compter du 1^er septembre 2003, M. A. a été détaché dans le corps des adjoints techniques relevant du ministère de l’agriculture et affecté au sein du lycée d’enseignement général et technologique agricole (LEGTA) de X où il a été chargé de l’animalerie. Le 1^er avril 2011, il a été nommé dans le corps des techniciens de classe normale. Son détachement a été renouvelé le 21 octobre 2013 pour une durée de cinq ans à l’issue de laquelle il a refusé la proposition qui lui avait été faite par le ministre de l’agriculture, d’intégrer ce corps. Son détachement a alors été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans, du 1^er septembre 2018 au 31 août 2023, puis pour une durée d’un an du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024. Le 13 février 2024, M A… a cette fois sollicité son intégration dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l’agriculture, demande implicitement rejetée par le ministre le 13 avril 2024. P

M. A a attaqué cette décision de refus devant le tribunal administratif de Limoges.

Pour lui donner raison, le tribunal a tout d’abord rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L. 513-12 du code de la fonction publique l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois dans lequel il est détaché à l’expiration d’une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.

Le tribunal a ensuite précisé que l’intéressé bénéficie d’un droit à intégration au-delà de la période initiale de cinq ans dès lors qu’il demeure de façon continue en position de détachement auprès de cette administration.

Or, en l’espèce, le détachement de M. A. avait été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, puis pour une période supplémentaire d’un an au cours de laquelle celui-ci avait formulé sa demande d’intégration. Par conséquent, conclut le tribunal, en refusant l’intégration de l’intéressé, l’administration avait commis une erreur de droit.

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :

2401425_15042025.anon_compl