Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Mois: octobre 2025
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
L’article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d’équipement d’un ouvrage […], y […]
Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :
Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.
Diviser un terrain en plusieurs parcelles… change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains […]
Est publiée au JO de ce matin l’arrêté fixant les montants individuels de la compensation financière pour certaines communes à la suite de la mise en place du service public de la petite enfance. C’est la suite d’un décret très, très discuté qui avait été publié l’été dernier.
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation […]
Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.
Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des […]
Le tribunal administratif de Limoges a, dans une intéressante affaire, retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait […]
Mise en concurrence sur le domaine privé : à mi-mots, de manière polie, force est aux services de l’Etat (dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire) de reconnaître les fragilités de la position du Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Biarritz…
Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) pour le juge via la question de l’intelligibilité de la norme juridique.
Or, voici que le TA de Grenoble (II) confirme cette jurisprudence qui, certes s’applique au cas par cas, mais qui devient fort claire.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences, peuvent bien évidemment accorder des aides […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’arrêt Est-ce qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un […]
Cet été, l’actualité avait notamment été alimentée par un très discuté avant-projet de loi « relatif à l’extension […]
Validation, par une CAA, du refus, par une CAF, de financer un ALSH privé insuffisamment laïc (« prestation de service ordinaire » et aide aux vacances).
L’auteur d’une demande de permis de construire n’a pas à justifier qu’il est bien titulaires des droits à […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le rejet définitif d’une requête rend-il non avenue l’interruption de la prescription de la garantie décennale qui avait […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
L »identification des inéligibilités au stade des candidatures est toujours hasardeux, notamment pour les élections locales, avec des pouvoirs […]
Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre. Voyons cela au fil […]
L’article L. 2122-22 du CGCT, fort connu de tous les praticiens du bloc local, liste les domaines […]
Au JO de ce jour se trouve le : décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le Conseil d’État vient de juger légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée […]
Quelle définition juridique des zones humides ? Quels liens avec les planifications ? Qui est compétent pour agir […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Dans le triangle amoureux maître d’ouvrage / mandataire / constructeurs… ces derniers peuvent-ils se retourner contre le mandataire ?
Réponse :
Le projet de loi de finances (PLF) comporte des annexes qui doivent être publiées (article 51-5° de la […]
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
A été publiée la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de […]
Si la Cour d’appel confirme la peine d’inéligibilité mais, contrairement aux premiers juges, ne l’assortit pas de l’exécution […]
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
Nouvelle diffusion Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre. Voyons ceci au fil […]
La Cour de cassation confirmait, le 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle […]
Le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) conduit à réorganiser bien des pratiques qui pouvaient […]
Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
A population constante, le montant de la dotation forfaitaire allouée aux départements dont le potentiel financier par habitant […]
Nouvelle diffusion Procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les conditions de l’interruption de la prescription de […]
« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a […]
L’autocensure en matière d’injure et de diffamation relève plutôt en général du directeur de la publication (y compris, […]
A été publiée, le 24 octobre 2025, la circulaire relative aux conditions d’attribution de la médaille des mines, […]
Quand arrive une difficulté dans la carrière ou le mandat, surtout dans les cas où l’on ne peut […]
A ce jour, quatre composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont réglementés et 20 sont listés dans la directive […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
La semaine dernière, nous avons évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16 octobre 2025et qui a considéré […]
Nouvelle diffusion Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était […]
Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi « statut de l’élu local » qui parfois a été rebaptisé « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».
S’y trouvent des éléments sur le statut de l’élu, mais aussi sur la convocation des conseils municipaux, la visioconférence en bureaux intercommunaux, la redéfinition de la prise illégale d’intérêts, etc.
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Citons in extenso le texte publié sur le site de l’AMF : « Le critère « voirie », […]
L’Etat vient enfin de diffuser sa circulaire du 4 octobre 2025 sur la communication de l’Etat… circulaire qui […]
Il y a 30 ans était rendu le célébrissime arrêt Conseil d’État, Ass., 27 octobre 1995, Commune de […]
En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, des décisions parfois historiques.
Avec force, il a enjoint, en en novembre 2020, au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs.
Puis, le 1er juillet 2021, il a de nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022.
Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, en mai 2023, le Conseil d’Etat avait réitéré ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées. Cette décision de 2023 avait été parfois critiquée comme timorée, à tort selon moi.
Maintenant, voici que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné.
Décortiquons quelques aspects de ces décisions, initiées notamment par le recours d’une commune :
- I. Des engagements forts et des mises en œuvre réelles
- II. Mais côté réalisations… ne sommes nous pas loin du compte ?
- III. En novembre 2020, le Conseil d’Etat avait déjà enjoint à l’Etat de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030, en matière de gaz à effet de serre, allait pouvoir être respectée. Cette décision était historique sur le plan des principes du moins.
- IV. Puis le 1er juillet 2021, par une importante décision, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022
- V. Le 10 mai 2023, le Conseil d’Etat réaffirmait, avec force (deux délais, demandes précises), ses injonctions (jamais deux sans trois)… mais sans astreinte. Cette décision avait, alors, été critiquée. A tort (sauf point de vue militant, naturellement) selon moi.
- VI. Voici, en 2025, que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné
- VII. Ceci traduit un renforcement très net de l’intervention du juge administratif en ces domaines et sa réticence croissante face au droit flou ou aux objectifs dénués de mesures d’application concrète
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Jouer au promoteur immobilier est, pour les communes, un jeu délicieux. C’est, pour les finances municipales, un jeu […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les procédures formalisées sont exigées vont être modifiés […]
… et ce n’est pas nouveau puisque l’on a vu essaimer ici ou là les documents explicatifs propres […]
Nouvelle diffusion
Faisons le point sur l’état des lieux, en droit public, du recours ou non à l’écriture dite « inclusive », et ce au fil d’une vidéo puis d’un article (plus détaillé).
Un salarié de droit privé peut-il se prévaloir du droit de se taire ? Du moins en cas […]
En laissant aux candidats à l’attribution d’un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord […]
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