TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2012679/6-3 ___________ Mme M. B. ___________ Mme T. Rapporteure ___________ M. A. […]
Category Archive: Brèves et articles
Législatives : nous en sommes maintenant à 41 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, […]
En matière de contentieux de l’aide sociale et de la tarification, et plus particulièrement de l’allocation de solidarité […]
Réponse : NON… pas si ces informations s’avèrent requises pour cette instruction, à charge pour l’administration dans les […]
A l’instar d’une copropriété, un lotissement peut avoir ses propres documents (cahier des charges, règlement, etc), lesquels précisent […]
Nouvelle diffusion Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions […]
Nouvelle diffusion
Voici une courte vidéo et un petit article sur les fraudes, la cyber-sécurité et les rançongiciels…
En droit oui, mais ce n’est sans doute pas opportun sur le principe et, sur un mode plus mineur, en tous cas, cela ne doit pas conduire à ajouter des articles numérotés alors que ledit préambule n’est pas stricto sensu numéroté (si ce n’est par l’usage).
Une école publique a-t-elle l’obligation d’autoriser un de ses enseignants ou autres agents à faire preuve de ses […]
Nouvelle diffusion Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de […]
La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Plus encore, il y a un peu plus de […]
La France, pays de suffrage majoritaire pour les législatives, a désormais une chambre morcelée telle celle d’un Etat […]
Législatives : nous en sommes à 32 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, selon le site du Conseil constitutionnel. Voici les circonscriptions et les candidats concernés :
Nouvelle diffusion Créée en 1991, l’infraction dite de « favoritisme » est redoutable. Parce que déjà il y a délit […]
Face à la hausse du prix de l’énergie, la FNCCR, vient de formuler une série de propositions à […]
Dans le cadre de la modernisation du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de faire vos démarches via une plate-forme unique et commune à tous nos services (Police nationale, Gendarmerie nationale, Préfecture de police), afin de bénéficier de l’opération tranquillité vacances.
C’est un peu chagrin que j’ai pris connaissance jeudi dernier de cette décision : CEDH, 23 juin 2022, […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A été publié le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de […]
Data et commande publique font mauvais ménage… mais force leur est de se marier. De plus en plus […]
A été publié le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative […]
Nouvelle diffusion A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou […]
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge […]
Le grand Tétras avait déjà donné lieu récemment à une importante décision du Conseil d’Etat. Cette juridiction ne […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Réponse au JO avec le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures […]
On se souvient que pour assurer la comptabilité du droit français avec celui de l’Union européenne sur le […]
A été diffusée pour 2022 la traditionnelle instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la préparation des stationnements […]
Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 […]
Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de […]
Bravo à Publiciste4 d’avoir sur Twitter dégotté cette décision du Conseil d’Etat que j’avais avant hier survolé d’un […]
Notre aménagement du territoire vit à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voici d’ailleurs un aperçu de cela […]
… et tout est résumé dans ce tableau établi par le Conseil constitutionnel :
Ce jour, dans le monde entier, sont salués le travail et l’engagement des agents publics au service de l’intérêt […]
Voici un communiqué de presse de la Commission européenne que nous vous livrons tel quel, n’ayant pas les sources pour […]
Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de […]
Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale. Hier, le Conseil […]
Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil Lebon, dont il ressort que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), de faire droit à une demande d’autorisation de port d’une arme dont le port est interdit en vertu de l’article L. 315-1 du même code.
NB : cette jurisprudence est logique au regard de CE, 1er juillet 1987, n° 74418, rec. T. p. 899 et de CE, 29 avril 2015, n° 372356, rec. T. pp. 783-833.
Mais cette décision mérite d’être lue car il s’agissait en l’espèce d’un maire et les faits, autant que l’étude du contrôle de la décision ministérielle, ne sont pas sans intérêt :
Il y a bientôt sept mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du […]
Abandonnons-nous à une remarque attristée… Parmi les députés sortants, de tous bords (ou à peu près), je note […]
Il ne suffit pas qu’un agent exerce une fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour en […]
Nouvelle diffusion La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est […]
L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques (CPCE) investit l’Autorité de régulation des communications électroniques, […]
Pas de tiret, mais un simple espace, est bien à insérer entre les noms des deux parents lorsque […]
Une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, a été rendue hier par le Conseil d’Etat en […]
Si 44 540 édifices étaient couverts par le régime des monuments historiques stricto sensu en 2020, ce sont […]
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 20 juin2022, l’arrêt « Institut national du sport, de […]
Nouvelle diffusion Au lendemain de divers textes (loi n°2017-227 du 24 février 2017 notamment) et jurisprudences (CE, 15 […]
A noter au BOFIP : «14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de […]
Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […]
Par un arrêt, rendu ce jour, dans l’affaire C-817/19, la CJUE estime que le respect des droits fondamentaux exige une […]
Prévu par l’article LO1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des […]
REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment : un arrêté au JO de ce matin porte […]
Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de […]
A été publié l’arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de […]
Légal dans l’espace public (I), selon le Conseil d’Etat en revanche, dans les piscines publiques, le burkini tel […]
En 9 mn 14, M. Didier Maus étudie les deux décisions QPC en date du 17 juin 2022 ainsi […]
Nouvelle diffusion L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de […]
Nouvelle diffusion Voici, en 5 mn 51, un survol rapide des points à avoir à l’esprit pour gérer […]
Réponse : oui dans certains cas. Voir : Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela […]
Quelle que soit l’opinion politique de chacun, à tout le moins peut-on soulever un paradoxe : le fait […]
Depuis hier, entre deux bêtises sur les délais de dissolution (voir ici), les débats juridiques post-électoraux se focalisent […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation […]
Nouvelle diffusion La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : […]
Depuis début juin, en plus d’une nouvelle gamme de moyens de paiement proposée aux particuliers (voir ici), les usagers […]
En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un […]
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