Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence […]
Category Archive: Brèves et articles
Réponse non pour le TA de Montpellier (et sans doute pour à peu près tous les TA de […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient aux personnels d’une école, constatant le malaise grave dont un élève est […]
Le projet de loi 3D, rebaptisé 4D, et qui déjà manque de relief en dépit de son nom… […]
C’est une étrangeté de notre contentieux administratif que d’avoir encore à statuer sur les titres nobiliaires. Depuis la […]
Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit […]
Publication du décret relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines
Nous vous en parlions ils y a quelques semaines, passé le stade de la consultation publique, le gouvernement […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein […]
Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation […]
En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les […]
Nouvelle diffusion Refaisons un point sur la question de la réforme des responsabilités financières dans le monde public, puisqu’à la […]
Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]
Le Conseil constitutionnel vient de décider une censure, avec effet immédiat, des règles transitoires en matière de périmètres […]
Nombre d’édiles, plus ou moins adroitement, sur fond de surf médiatique sur la vague populiste, prennent des décisions […]
Nouvelle diffusion Avec un arrêt CNAM rendu le 12 juillet 2019 (n°429782), le Conseil d’Etat illustre une nouvelle […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 (NOR : SSAP2018008D), […]
Nouvelle diffusion C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence […]
CAA Douai, 26 janvier 2021, req. n° 19DA00948 Dans cet arrêt, la CAA de Douai apporte quelques précisions […]
Nouvelle diffusion Voici deux vidéos complémentaires pour appréhender les modes de gestion, pour les communes et les intercommunalités, […]
Avec l’intercommunalisation de la compétence zones d’activité économiques (ZAE), les communes ont-elles perdu la capacité à instaurer la […]
Chaque droit national peut décider ou non d’étendre son droit de la commande publique aux « entités investies de missions à caractère public », telles que les fédérations sportives, certains ordres professionels, etc.
Voir par exemple :
Mais, bien évidemment, encore ce droit national ne doit-il pas être en deçà de ce que prévoit le droit européen.
Or, la CJUE vient justement de rendre une importante décision en ce domaine.
Vaccination et COVID-19 : comment rémunérer les établissements et professionnels de santé ? Réponse à cette question a […]
A été mise en ligne hier une circulaire DGCS/CELLULE GESTION DE CRISE/2021/26 du 25 janvier 2021 relative au […]
Nouvelle diffusion Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les […]
Une nouvelle circulaire n° INTE2028943C présente aux préfets de département les nouvelles modalités, aménagées, d’instruction des demandes communales de […]
Nouvelles règles de communication des listes électorales, création des tribunaux judiciaires, évolution des formulaires de demande d’inscription sur […]
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?
A noter au JO de ce matin un grand nombre d’ordonnances adoptées en conseil des ministres d’hier, toutes […]
Du 21 janvier au 11 février 2022 (demain donc), le ministère ouvre à la consultation publique le projet […]
Hier, s’est tenu un CSTACAA (sur cette instance, voir ici et là) au cours duquel ont été abordés, […]
Eoliennes en mer : la compétence, aujourd’hui dévolue nationalement à la CAA de Nantes (voir ici), va échoir […]
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français […]
Voici l’avis, très détaillé et même assez sévère, n° 401933, rendu le 4 février 2021, par le Conseil d’Etat (toutes sections non contentieuses réunies hors section du rapport et des études) sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets » :
Par une circulaire du 5 février 2021, le Premier ministre demande que le télétravail soit renforcé dans la […]
L’article 1247 du code civil prévoit qu’est « réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Il en résulte que n’est pas prévue la moindre réparation des atteintes à l’environnement considérées comme négligeables.
Peut-on, constitutionnellement, négliger le négligeable ?
Oui répond le Conseil constitutionnel.
Cela dit, nul doute qu’un cumul de préjudices négligeables, s’ils sont corrélés entre eux, finirait par ne pas être jugé comme tel au total par le juge du fond, même si pour l’instant la jurisprudence reste embryonnaire à ce sujet.
Voir, donc, cette nouvelle décision des sages de la rue Montpensier :
Avec une belle unanimité, les députés ont fini par caler le droit des futures élections départementales et régionales […]
Nouvelle diffusion Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du […]
Hier, en toute dernière lecture, l’Assemblée Nationale a voté le texte définitif de la future loi de prorogation […]
La question des contributions financières, actuelles voire futures, des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) ne manque pas de donner lieu à quelques débats et inquiétudes.
Le montant 2021 de ces ponctions est au JO de ce matin via un arrêté du 28 janvier 2021 (NOR : TREL2104084A), que voici :
Nous avons signalé récemment les tribulations des arrêtés (préfectoraux ou municipaux) d’ouverture dominicale de commerces, plusieurs fois censurés, puis validé(s) devant le TA de Clermont-Ferrand au nom et/ou en dépit du Covid-19. Voir :
- TA Clermont-Ferrand, ord., 9 janvier 20202, n° 2100023
- TA Clermont-Ferrand, ord., 23 janvier 2021, n° 2100124, n° 2100122 et n° 2100120
- TA Clermont-Ferrand, ord., 1er février 2021, n° 2100177
Ces ordonnances sont accessibles depuis notre article les commentant :
Grâces soient rendues à M. Sébastien Brameret, Maître de conférences (droit public ; www.brameret.eu) qui a trouvé une intéressante décision du TA de Strasbourg qui va à rebours des premières décisions du TA de Clermont-Ferrand (et qui rejoint plutôt celle de ce même tribunal en date du 1er février 2021)-.
Ceci dit, on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des maires ou des préfets face à la pandémie) :
- Travail dominical en Alsace-Moselle : une position nuancée de la CAA
- Commerce le dimanche : le droit alsacien et mosellan confirme ses spécificités
- Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
Voici cette décision :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
N° 2100441
___________
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU BAS-RHIN
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL COMMERCE ET SERVICES CGT 67
___________
Mme Julienne Bonifacj
Juge des référés
___________
Ordonnance du 27 janvier 2021
Responsabilité financière : l’heure des réformes ? [suite et pas fin… article et vidéos au 9/2/2021]
Refaisons un point sur la question de la réforme des responsabilités financières dans le monde public, puisqu’à la suite des […]
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Au JO a été publié le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 (NOR : INTA2030183D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/4/INTA2030183D/jo/texte […]
Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne interpellée est « mirandized », à savoir se fait rappeler ses droits, à commencer par celui de garder le silence. Ce droit au mutisme a été étendu à notre droit pénal, certes. Mais voici qu’il vient de faire une spectaculaire extension dans des pans entiers de tous les droits administratifs européens.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet posé qu’un personne physique soumise à une enquête administrative (pour délit d’initié en l’espèce, mais cela peut être transposé à d’autres procédures) a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.
Cela est transposable à de nombreuses procédures qui peuvent ensuite conduire à du pénal (certaines sanctions disciplinaires concernant des agents ; un grand nombre des infractions financières relevant de la CDBF ; certains cas de gestion de fait ou de jugement des comptables patents…).
Cependant, précise la CJUE, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires.
CJUE, 2 février 2021, C‑481/19
Le droit, la science et la croyance nouent des rapports complexes selon une hiérarchie qui fut souvent bousculée ces derniers temps (I) s’agissant de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) […]
A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé […]
Les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement fixent un cadre précis d’équilibre entre […]
Communes de 1000 habitants et plus : on ne prend pas en compte les bulletins de vote omettant […]
Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. […]
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Le gardiennage, l’accueil et le filtrage ne sont ni des marchés de défense, ni des marchés de sécurité […]
A l’occasion d’un banal litige entre voisins, la Cour de cassation a dû trancher un conflit beaucoup plus […]
L’article L. 123-12 du Code de l’environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu’une enquête publique est […]
Par un arrêt M. F… D… c/ communauté de communes du Pays de l’Aigle du 2 février 2021, […]
(TA Rouen, 28 janvier 2021, req. n° 390801501) Un jugement récent du Tribunal administratif de Rouen nous éclaire […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’il répond à un marché public ou à une délégation de service public, le soumissionnaire doit, […]
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