A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant.
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A la base, face à la fronde de certains maires et d’une partie de la population, on peut […]
La Cour des comptes a rendu un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), que voici : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/20191125-rapport-allocations-adultes-handicapes.pdf […]
Quelle méthode pour déterminer le retour de certains tronçons routiers aux 90 Km/h au lieu de 80 ? […]
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Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été définitivement adopté. Il […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (NOR: ECOO1918402D), qui actualise le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes (NOR: TRET1906470A).
Un décret a réévalué fortement (jusqu’à 80 % dans certains cas au lieu de 40 % pour les habitations) le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier en cas de PPRI.
Voici ce texte :
Le droit à l’oubli (i.e. déréférencement) permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains […]
Un campement de gens du voyage est installé sur deux parcelles communales sans aucune autorisation… La commune assigne […]
Avec un arrêt de fin novembre 2019 (CE, 29 novembre 2019, n°410689), le Conseil d’Etat a décidé de […]
Par un arrêt récent (CE, 22 nov. 2019, EPPLD, req. n°417752), le Conseil d’État est venu répondre à […]
Si chaque plan local d’urbanisme est composé de différents documents (rapport de présentation, PADD, Règlement, Orientations d’aménagement et […]
Le SMA (service minimum d’accueil) donne lieu à des postures politiques et à des débats éthiques. Tout […]
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’aide et l’action sociales en France sans jamais oser […]
La possibilité de saisine de l’administration par voie électronique, érigée au rang de droit pour les usagers. Inversement […]
Les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif […]
Le président de la République, accompagné de trois ministres, Elisabeth Borne (Transition écologique et solidaire), Didier Guillaume (Agriculture […]
MISE À JOUR AU 9 DÉCEMBRE 2019 : COMME PRÉVU CETTE TENTATIVE SÉNATORIALE A ÉTÉ BLOQUÉE PAR L’ASSEMBLÉE […]
Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin. Mais cette décision semble valider le « live-tweet ») en ce qu’il n’est pas une captation.
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Lors de la reprise par une personne publique de l’activité d’un office de tourisme associatif, le contrat de […]
Face à un ouvrage public supposément « mal planté » sur domaine privé ou public, se posent plusieurs […]
Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Trois recours ont été déposés, contestant au contentieux des décrets anciens libérant leurs bénéficiaires de leurs liens d’allégeance à l’égard de la France. Oui mais avec un débat sur les modalités de notification de ces textes et, donc, sur le point de savoir si ces décrets étaient encore attaquables.
Allait-on y appliquer l’arrêt Czabaj fixant un délai indicatif d’un an par défaut dans un nombre toujours croissant de contentieux ?
Voici une vidéo pédagogique, par Me Eric Landot, qui, en à peine plus de 13 mn, fait le […]
Le Conseil d’Etat a précisé que : les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des […]
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans les trois versants […]
Une personne peut-elle demander, de manière générale, à l’administration de prendre « toute mesure » dans un dossier ? Ou […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Comme l’avaient fait d’autres acteurs, tels l’UNCCAS en matière sociale (voir ici), c’est au tour de l’ADCF de […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi « l’hyper-fréquentation » de sites […]
• Notre blog principal traite des actualités juridiques du monde public. Il compte usuellement plus de 2.800 consultations […]
Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point […]
Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont signé […]
Une commune nouvelle peut-elle opter pour un nom à usage, par ailleurs, commercial ? Ou plus précisément les […]