Après la loi de 2020 de sortie de l’état d’urgence sanitaire, est préparée en 2021 une nouvelle loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire (I), pour lequel la Commission mixte paritaire a conduit à un accord que nous décrivons rapidement (II) avant que d’en donner le texte.  

 

Une élue est attaquée, sur les réseaux sociaux, en tant qu’élue intercommunale. Peut-elle demander sa protection fonctionnelle à la commune ?

NON répond logiquement la CAA de Douai : une telle demande est, bien sûr, à demander à la structure intercommunale, un syndicat en l’espèce, au sein de laquelle cette élue a été désignée pour siéger au nom de ladite commune.

Voir :

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Molac sur les langues régionales. Cette censure partielle porte, non pas sur le financement des écoles mais sur l’ « enseignement immersif » et sur l’utilisation de signes diacritiques dans les actes de l’état-civil.

La future loi « Sécurité globale » vient de passer, sans être trop matraquée finalement (si l’on excepte le fameux article sur la provocation à l’identification des forces de l’ordre…), par le Conseil constitutionnel… même si le volet sur les polices municipales et les gardes champêtres et la vidéo protection locale vont partie des censures effectuées par les sages.

Mais avant penchons nous un instant sur sa genèse et son contenu initial. 

Soit ci-après les éléments suivants :

  • I. Génèse
  • II. Contenu initial
  • III. Voici un survol en vidéo du texte après passage au Parlement
  • IV. Contenu de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour (avec peu de censures finalement… si l’on excepte le fameux article sur la provocation à l’identification des forces de l’ordre… mais in fine beaucoup de ces quelques censures portent sur le volet local de cette future loi !)
  • V. Voici ladite décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021