Le Conseil d’Etat vient de juger que l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère réglementaire (et non individuel), ce qui emporte de nombreuses conséquences (dont de possibles exceptions d’illégalité).

Même si ensuite le contrôle opéré par le juge sur de telles décisions reste limité (à l’erreur manifeste d’appréciation, dans le cadre d’un contrôle restreint donc, s’agissant du contrôle des motifs).

Source :

Conseil d’État, 7 avril 2026, Commune de Courbevoie, n° 492492, aux tables du recueil Lebon