A été publié le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l’élection du Président de la République (NOR : INTP2602040D) :
- que voici :
- dont voici la notice :
- Objet : le décret modifie deux décrets qui prévoient des mesures réglementaires applicables à l’élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.
- dont voici la présentation telle qu’issue du communiqué du Conseil des ministres :
- «Le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ont présenté un décret relatif à l’élection du Président de la République. En premier lieu, le décret modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Les modifications visent, notamment, à pérenniser la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne et de la délivrance des reçus à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait été expérimentée en 2022, puis pour les élections européennes de 2024.Le décret modifie également le régime de recensement des votes par correspondance des personnes détenues, afin de permettre un dépouillement décentralisé des suffrages, puis un recensement général des votes par une commission électorale située Place Vendôme. En second lieu, le décret modifie le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Cette modification a notamment pour objet de prévoir la dématérialisation des professions de foi des candidats pour les seuls Français établis hors de France, afin de garantir une information effective des électeurs, malgré les aléas postaux.»
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