Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]
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Nouvelle diffusion
Voici quelques vidéos, plus ou moins courtes, destinées aux nouveaux élus :
- 1/ Statut de l’élu (7 mn 30)
- 2/ Fonctionnement du conseil municipal (1h20) ; hors droit covidien
- 3/ Les assemblées locales : règles spéciales de fonctionnement entre ce jour et le 16 février 2021 (droit covidien) [6 mn 43]
- 4/ Survol de l’intercommunalité en – de 20 mn
- 5/ Modes de gestion [6 mn 56]
- 6/ Deux vidéos complémentaires sur le risque pénal (6 mn 10 et 21 mn)
- 7/ Vidéo de 12 mn 45 sur le risque de conflit d’intérêts (le plus dangereux de la vie publique, pouvant toucher des élus totalement honnêtes)
- 8/ Eau, assainissement, mobilités : quelques mois pour choisir [8 mn 20]
Par un jugement (de 38 pages !) du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un […]
Le point de savoir si une aide à une association ou à une fondation est : un marché […]
En matière d’arrêté anti-mendicité, il est loisible aux maires de prendre des mesures, mais celles-ci doivent être strictement […]
L’Assemblée nationale a voté en première lecture une assez ambitieuse réforme du régime des déclarations de catastrophes naturelles, […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l’arrêté du préfet du Jura qui a […]
Nouvelle diffusion Quelles sont les différences entre communautés, métropoles et syndicats ? Quels sont les organes des structures […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant, à Clermont-Ferrand, qu’il invalide les arrêtés […]
Deux lois (loi ordinaire n° 2020-1670 et loi organique organique n° 2020-1669) du 24 décembre 2021, dont nous […]
Nouvelle diffusion C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence […]
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. […]
Nouvelle diffusion La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Merci à M. Scordia d’Acteurs publics d’avoir trouvé cette perle, où la CRC Bretagne note que : « […]
Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 (NOR : SSAZ2103205D) avait imposé une distanciation sociale de deux […]
Par un arrêt ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 janvier 2021 (req. n° 430790), […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, le 28 janvier 2021, publié une […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
(CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988) Les faits de cette affaire concernent un cas […]
Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et du numérique en date du 26 janvier 2021 (req. […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et […]
Par un arrêt Syndicat mixte Savoie Grand Revard en date du 28 janvier 2021 (req. n° 432340), le Conseil […]
Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d’une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première […]
Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]
Par un arrêt M. A. c/ communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe en date 26 janvier 2021 (req. n° 439819), le […]
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les relations entre l’État et […]
Bravo à l’Observatoire de la SMACL qui a identifié un cas intéressant de responsabilité indemnitaire d’une commune. Cette […]
En matière de schéma de distribution d’eau potable, le mode d’emploi qui vient d’être donné par le Conseil […]
Le 30 juin 2020, le doyen de l’UFR en Sciences Exactes et Naturelles de l’Université des Antilles annonçait […]
A été diffusée l’instruction n°6245/SG relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence […]
Les deux syndicats regroupant les magistrats administratifs (par ordre de résultat aux élections professionnelles, ce sont le SJA […]
L’Etat a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de […]
I. Un droit complexe La taxe de séjour (TS), en cas d’intercommunalisation, peut donner lieu à […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de cessibilité et à ses effets […]
Tous les jours ou presque, le droit de notre semi-confinement change… En cas de grosse évolution, nous tentons […]
La formation des élus a donné lieu à une ordonnance importante mais assez débattue, au JO, la semaine […]
Vente à distance, développement du click and collect… les PME sont en phase de mutation accélérée en ces […]
La dernière réforme des CCAG commence maintenant à dater (2009 tout de même…!) et les évolutions juridiques […]
Nouvelle diffusion Voici, via une vidéo de 4 mn 24, un grand dossier : « Quels seront les grands […]
La ministre de l’environnement a publié en janvier une instruction relative aux mesures dédiées à la transition écologique […]
Alors que le gouvernement a travaillé sur la stratégie qualitative de l’eau avec la contribution apportée par les […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de poser qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais qu’elle peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public
Une telle restriction peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est susceptible d’engendrer un coût déraisonnable pour l’administration en raison du nombre très élevé de contribuables.
Voir l’analyse détaillée insérée dans ce communiqué :
Une réglementation nationale peut donc exclure ou encadrer la possibilité de s’acquitter d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics au moyen de billets de banque libellés en euros, à la condition que :
- cette réglementation n’ait pas pour objet ni pour effet de déterminer le régime juridique du cours légal de ces billets,
- qu’elle ne conduise pas, en droit ou en fait, à une abolition desdits billets, notamment en remettant en cause la possibilité, en règle générale, de s’acquitter d’une obligation de paiement au moyen de telles espèces,
- qu’elle ait été adoptée en considération de motifs d’intérêt public,
- que la restriction aux paiements en espèces qu’implique cette réglementation soit apte à réaliser l’objectif d’intérêt public poursuivi
- qu’elle ne dépasse pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de celui-ci, en ce sens que d’autres moyens légaux soient disponibles pour s’acquitter de l’obligation de paiement.
Voir, surtout, cet arrêt, très clair :
CJUE, 26 janvier 2021, n° C‑422/19 et C‑423/19 :
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
26 janvier 2021 (*)
La CJUE vient de poser que la pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap… ouvrant la porte à un concept de discrimination fondée sur le handicap, et comme telle contraire au droit de l’Union… discrimination née d’une différence de traitement entre personnes en situation de handicap…
Une pratique, bien qu’apparemment neutre, peut donc être susceptible de constituer une discrimination indirectement fondée sur le handicap « lorsqu’elle entraîne un désavantage particulier pour des travailleurs handicapés en fonction de la nature de leur handicap, sans qu’elle soit objectivement justifiée par un objectif légitime et sans que les moyens pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ».
Par une ordonnance M. I… H. c/ Assistance publique hôpitaux de Paris en date du 13 janvier 2021 (req. n° 2100307), […]
Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu […]
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L’illégalité éventuelle d’un acte de délimitation du domaine public fluvial ne fragilise pas, par exception d’illégalité, la légalité […]
Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, hier, le Conseil d’Etat a précisé les règles […]
Nouvelle diffusion Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté […]
La loi n° 2014-110, dite loi « LABBÉ » du 6 février 2014, encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du […]
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Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-11.977), la Cour de cassation a considéré : d’une part, que […]
Depuis le printemps 2020, la mort et son traitement juridique évoluent au fil de la pandémie, eux aussi. Revenons […]
C’est du moins ce que laisse sous-entendre un arrêt du 28 septembre 2020, rendu par la cour administrative […]
Voici une circulaire du vendredi 22 janvier 2021, relative à l’ « actualisation des consignes concernant la reprise […]
Voici, via une vidéo de 4 mn 24, un grand dossier : « Quels seront les grands chantiers de […]
A été publié, au JO du 23 matin, l’arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des […]
A été publié au JO de ce samedi 23, le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant […]
Du 21 janvier au 11 février 2022, le ministère ouvre à la consultation publique le projet de décret […]
Nouvelle diffusion Il y a quelques temps, notre blog traitait d’un arrêt important et récent du […]
Les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales ont approuvé le prolongement des aides pour les crèches et […]
Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés ,du Conseil d’Etat suspend l’interruption décidée par […]
Les décisions du juge, devront, après anonymisation (partielle), être toutes mises en ligne gratuitement après 2 mois (6 […]