La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu, le 10 janvier 2022, un arrêt censurant l’ancien directeur de deux EHPAD. On y retrouve des raisonnements classiques sur des infractions financières non moins usuelles (s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires ; avoir méconnu les règles de la commande publique…).

Mais un tout petit peu moins fréquents sont les griefs, qualifiés d’infractions financières donc, consistant à :

En application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, les travaux projetés dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne sont juridiquement possibles que s’ils sont compatibles avec celle-ci.

Du coup, lorsqu’une demande de permis porte sur la réalisation d’une construction dont la destination est différente de celle prévue au même endroit  par l’OAP, un refus doit-il être systématiquement opposé ?

Pas forcément vient de répondre le Conseil d’Etat.

Au JO de ce matin, 11 janvier 2022, a été publié l’arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d’un cahier de clauses de livraison continue numérique (NOR : TREK2137481A) :

Est modifié le CCAG propre aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication, notamment ses articles 21 et 22, avec un « cahier de clauses de livraison continue numérique ».

Il est à rappeler que, bien sûr,

En marché de travaux, en cas de groupement solidaire, une société peut aisément se retrouver condamnée à indemniser intégralement le maître d’ouvrage (et ce après une condamnation in solidum). Quel est le juge compétent ensuite pour les litiges entre sociétés pour que chacun paye sa quote-part, pour connaître d’une action du codébiteur ayant payé l’intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) ?

La circulation inter-files des motos a été relancée au JO du 30 juillet 2021 (I). Un mois après, étaient adoptées de nouvelles informations et obligations à ce sujet, notamment en termes de signalisation (II). Or, voici qu’au JO de ce matin, un arrêté tente de s’attaquer à ce qui est un des points faibles de ce régime : le fait qu’il reste méconnu (III), d’où un ajustement de la formation des futurs motards.