La loi a prévu un plafonnement de l’évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des […]
Category Archive: Brèves et articles
Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé […]
Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]
La CAA confirme par cette décision récente (CAA Marseille, 18 novembre 2019, Commune de Cazilhac, n°18MA00961), une jurisprudence […]
Les questions de continuité écologique soulèvent des débats. Pour l’Etat et la majorité des acteurs, la continuité écologique (dans les cours d’eau, dans les territoires à préserver notamment avec les trames vertes et bleues…) s’avère encore plus prioritaire en ces temps d’atteintes à la biodiversité. Elle induit aussi des réflexions sur la continuité écologique en termes de lutte contre les pollutions y compris sur la protection des points d’eau (voir ici) ou la pollution lumineuse. etc.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu’un outil d’aménagement durable du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d’assurer leur cycle de vie.
Mais d’autres acteurs, notamment agricoles ou pêcheurs, contestent ce point de vue. Le débat, vif à pour les trames vertes et bleues, a pris une tournure très tendue sur les questions de continuité écologique des cours d’eau. Voir :
Et en même temps avançait la révolution qu’est le SRADDET (hors Corse, Ile-de-France et outre-mer).
D’où l’importance de la promulgation au JO du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (NOR: TREL1803795D).
Le document-cadre, pris en application de l’article L. 371-2 du code de l’environnement, adopté par ce décret contient quatre parties :
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n’a été que partiellement censurée par les sages de la rue Montpensier (i.e. le Conseil constitutionnel). Revenons sur cette loi (I) avant que de détailler la censure de ce jour (II) et de donner le texte de cette décision (III).
Le Journal officiel de ce jour publie le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 […]
Le Gouvernement s’est engagé à : supprimer des normes avec la fameuse règle du « 2 pour 1 » […]
L’école inclusive est un des grands objectifs du gouvernement. Voir : Programme « pour une rentrée scolaire pleinement inclusive […]
Nouvelle diffusion En marchés publics, un sous-traitant déclaré peut-il former une action en paiement direct contre le mandataire ? Sur […]
Le droit administratif progresse très vite sur la question, devenue délicate en l’état de l’évolution des mentalités mais […]
Nouvelle diffusion L’action sociale est riche de nombreux outils de coopération entre acteurs publics, voire entre acteurs […]
Transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ; pacte de gouvernance ; tourisme ; compétences optionnelles […]
Un nouveau décret concernant les marchés publics vient d’être publié au JO de ce matin: il s’agit du […]
Un décret, au JO de ce matin, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 111) prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.
Les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée, bref une session — ou plutôt un programme — de rattrapage. Un régime initialement mis en place par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.
Au JO de ce matin a été publié un décret qui réforme ce régime.
Transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ; pacte de gouvernance ; tourisme ; compétences optionnelles […]
Le Conseil d’Etat, par la magie d’un raisonnement hardi, à réussi à transformer une directive fort impérative en norme purement indicative. Et il est resté sourd aux demandes de saisine en question préjudicielle du juge européen. Bref, il a réduit au silence une directive pourtant fort éloquente…
Comme on vous l’a annoncé ici, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d’intérêt public (NOR: CPAM1931529D) qui déconcentre l’adoption de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité.
Après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant doit expressément confirmer sa requête au fond (I)… Mais, bon prince, le juge d’appel lyonnais a estimé que le fait, pour le requérant, de déposer une nouvelle demande de suspension vaut une telle confirmation de la requête au fond (II).
La procédure de l’autorisation environnementale continue sa mue et ses assouplissements avec un décret en date du 12 décembre 2019.
Après une phase de vive tensions, puis quelques apaisements juste avant le congrès de l’AMF, voici que nous […]
• Notre blog principal traite des actualités juridiques du monde public. Il compte usuellement plus de 2.800 consultations […]
Dans les communes de la Métropole du Grand Paris, qui devra-t-on mettre dans la partie de droite des bulletins de vote ? Les personnes appelées à siéger à l’EPT ? ou celles appelées à siéger à la MGP ?
Réponse : les élus uniquement de la MGP… les conseillers siégeant à l’EPT seront :
- pour partie les élus directement élus par les citoyens donc, car élus métropolitains,
- et pour partie des élus désignés par les conseils municipaux… élus en application de l’article L. 5211-6-2 du CGCT par un vote à la proportionnelle à la plus forte moyenne… en fait faute d’autre texte disponible et au terme d’un raisonnement alambiqué mais qui est encore le moins mauvais…
Voir en ce sens :
Nouvelle diffusion En marchés publics, un sous-traitant déclaré peut-il former une action en paiement direct contre le mandataire ? Sur […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Le CGCT fixe via une grille le nombre de membres de chaque conseil municipal (I.). OUI mais il faut tenir compte aussi :
- des règles de présentation des listes à compter de 1000 habitants (II),
- des réformes intervenues en 2018 permettant d’ajouter dans ces mêmes communes deux sièges en plus dans les liste des candidats aux municipales (III),
- des « surclassements » prévus pour les communes nouvelles depuis la loi Gatel de l’été 2019 enfin (IV)…
- d’un détail prévu par la future loi engagement et proximité pour les plus petites des communes (V.).
Au JO a été fixée la date butoir de la recomposition des organes des SDIS (CASDIS pour les […]
Le protoxyde d’azote de plus en plus détourné de son usage originel à des fins toxicomanes… ou festives […]
Selon une étude diffusée ce matin par l’INSEE, en France métropolitaine et à La Réunion, 12,7 millions de […]
Le projet de loi engagement et proximité a souvent été commenté au sein du présent blog. Après la […]
Ça y est: le décret relevant seuil des marchés publics sans formalités préalables de 25 000 à 40 […]
Nouvelle diffusion Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du 18 […]
On se souvient que l’article 10, III, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
Il est interdit d’épandre des pesticides (produits phytosanitaires), glyphosate ou autre, près des points d’eau. Mais qu’est-ce qu’un […]
Après une phase de vive tensions, puis quelques apaisements juste avant le congrès de l’AMF, voici que nous […]
Le lent déclin de la voie de fait continue, en matière d’abattage d’une haie cette fois, et ce en raison des pouvoirs de police du maire. Ce qui est important pour les travaux d’élagage d’office pour des raisons de sécurité. Rappelons cette notion (I) de la voie de fait, et certains éléments récents de son déclin (II) en dépit d’une récente tentative, restée sans lendemain, de résurrection (III), afin de mieux apprécier la nouveauté de l’arrêt rendu par la cour de cassation en matière d’abattage de haie et les indications contentieuses qu’il fournit en matière d’élagage d’office ou de débroussaillement / débroussaillage d’office au titre des pouvoirs de police du maire (IV).
L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder […]
« C’est pas parce qu’on a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule », constatait Jacques Audiard […]
L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge […]
Nouvelle diffusion Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de […]
Classiquement en matière d’expropriation, d’opération d’aménagement, d’implantation, de tracé… le juge dresse un bilan coût / avantages des diverses solutions possibles sur le terrain. Or l’application, aux opérations de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale, de cette théorie du bilan a donné lieu à un arrêt à publier aux tables du recueil .
Ski nordique = domaine public. Ski de fond = domaine privé. Et, sur le fond, chacun peut de […]
Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit. En fait, le […]
Un entrepreneur de travaux avait confié à un voiturier la livraison de matériaux sur un chantier public, portant en l’espèce sur la construction d’un hôpital. Or, le Centre hospitalier en était partie au contrat en qualité de destinataire.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui pose que c’est bien à l’avocat, si celui-ci est constitué, même […]
Le Parlement européen avait marqué les esprits en déclarant, le 28 novembre dernier, par un texte plus symbolique […]
L’Etat revient en force (paritairement) dans la gestion du Mont-Saint-Michel via un nouvel EPIC aux compétences larges. Sur ce dossier comme sur d’autres, l’équilibre entre Etat et collectivités évolue, dans un sens partenarial et moins marqué par le désengagement de l’Etat qu’autrefois, nous semble-t-il.
L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a annoncé avoir, en 2019, et pour la première fois depuis 4 ans, […]
Pas moins de 49 lois ont été abrogées au JO de ce matin :
- 47 lois obsolètes abrogées avec effet immédiat et sans autre forme de procès.
- 1 loi avec effet en 2024
- 1 loi avec intégration d’une disposition (sur les communications de documents publiés par certaines administrations, sur demande, aux bibliothèques des Assemblées)
Voici ces lois (nota bene : pas d’inquiétude sur la loi relative aux fonctions publiques des parlementaires : nous étions là sur un doublon) :
Après une phase de vive tensions, puis quelques apaisements juste avant le congrès de l’AMF, voici que nous […]
Le Conseil d’État décide qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du code du sport qui permettent aux fédérations sportives de fixer un plafond des rémunérations versées aux sportifs.
A quoi ressemblera, en 2021, la carte d’identité ? Réponse : elle aura un « format carte de […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser le sort des contentieux en matière d’urbanisme et d’urbanisme commercial selon que le permis des construire a été délivré, ou non, avant le 15 février 2015.
Au 1ᵉʳ janvier 2019, la France métropolitaine compte 35,7 millions de logements sur les 36,6 millions de France hors Mayotte (figure 1, […]
Maintien des anciennes plaques ; rétablissement des circulations pour certains véhicules de premier secours… un décret « retour vers le futur », en matière de sécurité routière passe au JO. Un décret qui n’ennuiera personne, un décret anodin, mais un décret surtout au parfum de nostalgie puisque sur 4 mesures emblématiques, deux sont des restaurations ou des maintiens de l’ordre ancien.
On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
La redevance pour pollution diffuse a été modifiée au JO. Ce régime qui conduit à une recette des agences de l’eau repose sur un prix payé par les distributeurs / vendeurs ou parfois par les acheteurs, en direct, avec une classification selon les substances, ainsi catégorisées par prix fixé selon la toxicité du produit. La modification du classement de ces substances n’est donc pas anodine pour mesurer l’impact environnemental de ce régime et son évolution.
Le juge peut connaître, indirectement, du contrat d’engagement via un litige sur le versement du RSA… mais pas d’un recours direct contre le contrat lui-même, vient de poser le Conseil d’Etat. Pour des raisons pratiques que l’on comprend, mais qui soulèvent un petit paradoxe au regard de l’évolution des contentieux contractuels.
L’école inclusive est un des grands objectifs du gouvernement. Voir :
- Programme « pour une rentrée scolaire pleinement inclusive »
- Ecoles : voici la circulaire de rentrée
Et donc se pose la question de la formation des agents qui se trouvent en première ligne sur ce front (AESH ; et/ou d’AVS ; sur la différence voir ici).
C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a dû répondre dans le cadre de l’affaire jugée le […]
Depuis le 1er novembre, un menu végétarien est expérimenté, obligatoirement, en restauration scolaire, pour une durée de deux ans, […]
A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question d’une manière qui bouleverse les pratiques actuelles des juridictions financières.
Le juge administratif peut-il, dans le cadre d’un recours en responsabilité extra-contractuelle, enjoindre à la personne publique responsable de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice ou en pallier les effets ? RÉPONSE AVEC UN ARRÊT DE SECTION à publier en intégral au recueil Lebon…
Quand un recours direct en interprétation d’un acte administratif est-il recevable ? Le Conseil d’Etat vient de remodeler les conditions de saisine du juge via un tel (et rare) recours. Avec une porte encore plus étroite qu’auparavant…
Par deux arrêts récents à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat nous prouve que le droit souple entraine des effets de plus en plus durs, avec prise en compte des éléments médiatiques au delà des effets juridiques directs…