La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu, le 10 janvier 2022, un arrêt censurant l’ancien directeur de deux EHPAD. On y retrouve des raisonnements classiques sur des infractions financières non moins usuelles (s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires ; avoir méconnu les règles de la commande publique…).
Mais un tout petit peu moins fréquents sont les griefs, qualifiés d’infractions financières donc, consistant à :
Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe LR.
En application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, les travaux projetés dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne sont juridiquement possibles que s’ils sont compatibles avec celle-ci.
Du coup, lorsqu’une demande de permis porte sur la réalisation d’une construction dont la destination est différente de celle prévue au même endroit par l’OAP, un refus doit-il être systématiquement opposé ?
Pas forcément vient de répondre le Conseil d’Etat.
Le juge judiciaire, compétent pour les élections des tribunaux de commerce, l’est aussi pour les opérations pré-électorales. Il l’est même pour connaitre de la légalité des décisions préfectorales relatives au nombre de sièges à pourvoir.
Au JO de ce matin, 11 janvier 2022, a été publié l’arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d’un cahier de clauses de livraison continue numérique (NOR : TREK2137481A) :
Il est à rappeler que, bien sûr,
En septembre 2021, le Tribunal des conflits avait eu à répondre à une question : Un groupement de […]
En marché de travaux, en cas de groupement solidaire, une société peut aisément se retrouver condamnée à indemniser intégralement le maître d’ouvrage (et ce après une condamnation in solidum). Quel est le juge compétent ensuite pour les litiges entre sociétés pour que chacun paye sa quote-part, pour connaître d’une action du codébiteur ayant payé l’intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) ?
A la suite de la création des cadres d’emplois d’une part, des aides-soignants territoriaux (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/01/07/creation-dun-nouveau-cadre-demplois-les-aides-soignants-territoriaux/), d’autre part, […]
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois […]
En matière de carrières et, plus largement, d’ICPE (voire de IOTA) la sécurité des accès et les améliorations […]
Nous avons souvent traité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Voir : Une circulaire relative […]
Le TA de Nantes vient de confirmer que faute d’accord amiable de répartition des sièges entre commues dans […]
Une personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, avait demandé à être transférée sans délai dans un […]
Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts est l’infraction la plus dangereuse du monde public, frappant des élus et […]
Nouvelle diffusion Survolons le volet « collectivités territoriales » de la loi de finances pour 2022 (loi […]
Le Premier Ministre vient d’annoncer aux ministères qu’il n’y aura pas, au 1er semestre, de marge de manoeuvre […]
Dépenses de fonctionnement en régie (hors dépenses HT ; hors frais d’agents…) : sur les voies, du FCTVA […]
Nouvelle diffusion Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le […]
Par une ordonnance Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 6 janvier […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Un jugement de 1e instance est attendu pour le 17 janvier 2021. Dans cette affaire, M. Eric Zemmour […]
A noter, dans les voeux du Conseil constitutionnel au Président de la République, présentés hier par le Président […]
En matière de cannabis et, plus largement, de substances vénéneuses, stupéfiantes et psychotropes : est-il constitutionnel que ce […]
Nouvelle diffusion Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre […]
Il n’est simple, ni en droit, ni en pratique, pour un acheteur public, de prévoir la notation du […]
CNI aux titres et rubriques traduits en anglais : l’Académie française a-t-elle des chances de faire valoir, juridiquement, […]
Au JO de ce matin se trouvait la XXXXXe réforme du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 […]
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En cas d’épizootie, diverses règles permettent à l’Etat de faire procéder à l’abattage d’animaux d’élevage (art. L. 223-8 […]
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 avait fixé l’objectif politique, commun à tous les États […]
Pour 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive passe à 0,60 € le mètre carré (pour 0,55 en […]
L’Etat s’était imposé un calendrier encore plus strict que celui imposé à d’autres acteurs en matière de fin des achats de […]
Manier des sommes via un mandat peut constituer une gestion de fait, et ce dans des conditions plus […]
Une assez grande liberté est laissée aux acheteurs publics pour pondérer leurs offres. Mais peut-on aller jusqu’à avoir […]
Nouvelle diffusion
Entre foies gras et huîtres, vous avez omis de compulser vos sources d’information juridique préférées ? Et maintenant, devant une galette des rois, vous voulez une petite et rapide séance de rattrapage ? Alors la voici. Avec une fève cachée quelque part.
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Ce mercredi 5 janvier 2022 est celui de la fin de la Vice-présidence du Conseil d’Etat assumée par […]
Nouvelle diffusion Voici, en 5 mn 51, un survol rapide des points à avoir à l’esprit pour gérer […]
En 2019, le maire de la commune de B. a interdit l’accès à une parcelle au niveau du […]
La sécurité juridique (et, dans le cas d’espèce, la sécurité tout court) peu(ven)t imposer que l’administration se dote de mesures […]
A l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou de leur habitat, peuvent être opposées diverses exceptions, dont celle des […]
En 2020, le Conseil d’Etat avait donné un mode d’emploi très net en matière d’arrêtés préfectoraux relatifs à la fermeture […]
A été publié l’arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et […]
Au JO se trouve enfin le décret prévu par la loi d’orientation des mobilités (article 92 de la […]
Dans un cas d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels, le soupçon, étayé par « la vraisemblance des faits » suffit à fonder […]
La circulation inter-files des motos a été relancée au JO du 30 juillet 2021 (I). Un mois après, étaient adoptées de nouvelles informations et obligations à ce sujet, notamment en termes de signalisation (II). Or, voici qu’au JO de ce matin, un arrêté tente de s’attaquer à ce qui est un des points faibles de ce régime : le fait qu’il reste méconnu (III), d’où un ajustement de la formation des futurs motards.
Le régime des déchets, terres excavées et sédiments donne lieu à une évolution réglementaire accélérée avec, encore, un nouveau texte […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une […]
A été diffusée, hier, l’instruction en date du 31 décembre 2021, « relative à l’envoi des formulaires de présentation d’un […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables […]
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La privation d’un loisir tel que la chasse caractérise-t-elle une urgence, en référé suspension ? A cette question, […]
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Nouvelle diffusion Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour […]
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Déjà instituée pour les personnels civils de l’État, des magistrats et des militaires, la mise à disposition sous […]
Le droit des procurations en ligne a été modifié considérablement ces temps derniers, notamment en mars et avril 2021 (I.), puis par […]
Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de […]
A été publié le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques […]
CDBF : la responsabilité du comptable n’exclut pas celle de l’ordonnateur. Plus précisément, il y a préjudice au […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
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Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
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