Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Deux textes sur les données sensibles de certains GIP

Ont été publiés :

  • le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé (NOR : PRMJ2603578D) :
    • que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,6 Ko
    • concernant les GIP que voici :
      • – agence du numérique en santé ;
      • – centre d’accès sécurisé aux données ;
      • – centre ressources prévention de la radicalisation ;
      • – collecteur analyseur de données;
      • – modernisation des déclarations sociales;
      • – système national d’enregistrement de la demande de logement social.
    • dont voici la notice :
      • Publics concernés : administrations (services de l’Etat, opérateurs de l’Etat, groupements d’intérêt public).
        Objet : protection des données stratégiques et sensibles des administrations sur le marché de l’informatique en nuage. Le décret dresse la liste des groupements d’intérêt public tenus au respect des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Il détermine les mesures, procédures et conditions propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage fournis aux administrations par le secteur privé et précise les conditions dans lesquelles une dérogation à l’application de l’article précité peut être accordée.
        Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
        Application : le décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
  • l’arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l’article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé (NOR : PRMJ2603774A), que voici :

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