Category Archive: Brèves et articles

Rien n’impose de transmettre la cartographie de l’emplacement exact des caméras de vidéoprotection

Et c’est le Conseil d’Etat qui nous l’affirme en ces termes : « 4. Si le responsable d’un […]

Statut constitutionnel de la Corse : invitation à lire les données primaires… et à conduire des réflexions qui ne le seraient pas

Au terme d’une longue histoire corse (I), voici qu’éclot une nouvelle révision constitutionnelle dont le projet a été adopté en Conseil des ministres (II.), visant à reconnaître des singularités, d’une part, et un pouvoir normatif spécifique (y compris en matière d’adaptation du droit commun selon un régime particulier), aux mains de la Collectivité de Corse sous réserve de divers contrôles, d’autre part.

En ce domaine ô combien, sensible, et en l’état de formulations qui pourraient parfois faire sourire, je me permets d’inviter à une prudente modération dans les critiques ou les moqueries (III.), tant il est délicat de trouver des compromis juridico-politiques et, plus largement, de rapiécer l’unité nationale sans nier les différences entre territoires. 

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Dérogation « espèces protégées » et complétude des espèces prises en compte : avant ou pendant OUI. Après correction… NON.

« Lorsqu’une dérogation « espèces protégées » est délivrée pour un projet de manière autonome sans s’inscrire dans le cadre d’une autorisation environnementale délivrée au titre de la loi sur l’eau, des installations classées ou de travaux miniers, cette décision peut-elle être utilement contestée au motif de son incomplétude, c’est-à-dire en tant qu’elle n’inclut pas certaines espèces affectées par le projet ? »

Tel est le début des conclusions, fort intéressantes, du rapporteur public M. Nicolas AGNOUX, sur la décision n° 483757, Association Mardiéval, rendue par le Conseil d’Etat le 18 juillet 2025. Et à cette question, la Haute Assemblée apporte une double réponse.

Il juge en effet qu’un tel tiers

  • peut bien soulever le moyen d’une telle dérogation ne porterait pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet
  • mais pas après coup car ce « moyen tiré d’une violation de ces principes par la dérogation litigieuse ne saurait être accueilli dès lors qu’une dérogation modificative accordée postérieurement en assure le respect.»

 

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Un arrêté confirme le rayon de 10m pour la nouvelle interdiction de fumer autour de certains établissements

La loi puis un décret (du 27 juin 2025) sont venus étendre les zones avec interdiction de fumer mais on attendait de connaître le périmètre autour de certains établissements pour mesurer l’étendue de cette interdiction.

Le mystère n’était pas grand cela dit puisque le Gouvernement avait fait savoir que ce périmètre, autour des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs… allait être d’au moins 10 mètres.

Et effectivement c’est un rayon de 10 m en ce domaine qui vient d’être imposé par un nouvel arrêté ministériel, lequel fixe aussi les modèles de signalisation à apposer.

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Communication des notes de frais des élus : confirmation (région AURA) que c’est open bar… avec fort peu de caviardage. Et que des dépenses publiques… ne relèvent pas de la vie privée… des personnalités publiques

Communication des notes de frais des élus : pour le juge, c’est open bar… et avec fort peu […]

Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales (notamment drapeaux palestinien ou israéliens en fronton de mairie, tous deux censurés) : un point au 24/7/2025

Mise à jour en raison de nouvelles décisions (drapeau palestinien ; drapeau israélien ; avec des censures dans tous ces cas… dont une fois par une décision du Conseil d’Etat ; voir vers la fin du point II. de l’article ci-dessous)

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Responsabilité de l’Etat en matière environnementale : le Conseil d’Etat assigne une mission presque impossible au juge du fond

Responsabilité de l’Etat en matière environnementale : le juge du fond doit bien chercher une faute (simple) de l’Etat dans le cadre d’une obligation de moyen… et non de résultat. Avec de très fortes exigences du juge de cassation sur la caractérisation de la faute et sur le lien de causalité… qui rendront sans doute rares de telles responsabilités.

Bref, en ce domaine, le Conseil d’Etat assigne une mission presque impossible au juge du fond (au moins dans les dossiers complexes et au long cours). 

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Contentieux administratif : des délais de distance… même sans texte [VIDEO et article]

Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en […]

Pour 11 établissements publics culturels de l’Etat : « Non, la vieillesse n’est plus tant une ennemie ! Les Présidents ont vécu mais diffèrent, de la fin du mandat, l’infamie… »

Etablissements publics culturels de l’Etat : prolongation de certains mandats de présidents non exécutifs, possibles, au delà de […]

Le régime de la preuve, propre à l’information du patient (art. L. 1111-2 du CSP), ne s’exporte pas en droit disciplinaire ordinal

Un professionnel ou un établissement de santé doit apporter , d’apporter la preuve qu’il a régulièrement délivré l’information sur l’état de santé d’un patient (I.)… mais le Conseil d’Etat vient de refuser d’appliquer cette règle issue du droit indemnitaire, vers le contentieux disciplinaire, pour ce qui est de l’administration de la preuve (II), ce qui est un revirement partiel de jurisprudence.

La charge de la preuve en disciplinaire, pour les professionnels de santé régis par l’article L. 1111-2 du CSP, répond donc, pour ce qui est de l’obligation d’information du patient, aux règles usuelles (au plaignant de prouver ses dires, quitte à ce que l’on glisse parfois, voire souvent, en réponse à des affirmations un peu péremptoires, vers des inversions en réalité de la charge de ladite preuve).

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Marché public : peut-on s’écarter du formalisme exigé pour la présentation du mémoire technique ? [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Aux termes de l’article R. 2152-1 du CCP, « dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.»

Et, « dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.»

L’article R. 2152-2 du CCP traite de ces régularisations.

Dans quelle mesure peut-on s’écarter du formalisme exigé pour la présentation du mémoire technique de l’offre dans le cadre d’un marché public ? A cette question le juge apporte une réponse au cas par cas qui n’est que difficile à synthétiser.

En voici une nouvelle illustration qui nous rappelle que tout est une question de subtilité au cas par cas, avec un rôle déterminant de la défense. 

Et voyons cette nouvelle affaire au fil :

  • d’une vidéo (I). 
  • d’un dessin (II)
  • d’un article, court (III),
  • et de renvois vers d’autres illustrations des positions au cas par cas du juge en ces domaines (IV.)
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Engagement de dépenses sans avoir compétence à cet effet : deux arrêts confirment le caractère presque automatique de cette infraction financière sans guère de possibilité de s’abriter derrière sa hiérarchie…

Dans le cadre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP ou RGP), il est […]