Les collectivités locales auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour une déclaration du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025 via ce site :
Les collectivités locales souhaitant accéder pour la première fois au service APA doivent au préalable signer la charte d’utilisation, qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité, puis la transmettre à l’adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
NB le texte qui précède est une reprise des informations DGCL.
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.