Agrandissement d’un bâtiment : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’Etat rappelle la marche à suivre.

Voyons cela avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article. 

I. VIDEO (54 secondes)

https://youtube.com/shorts/JeTvTGeNAB4

II. ARTICLE

En 2023, le Conseil d’Etat avait précisé comment, dans le silence du document d’urbanisme, il fallait appréhender la notion d’extension d’une construction existante (v. sur ce point : https://blog.landot-avocats.net/2023/11/13/en-urbanisme-lextension-dune-construction-existante-nest-pas-illimitee/).

Saisie d’une question similaire portant, cette fois-ci, sur l’interprétation d’un Plan de prévention des risques inondation (PPRI), la plus haute juridiction administrative confirme que la notion d’extension d’une construction existante n’est pas toujours identique à celle d’agrandissement de ladite construction :

« Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».

La frontière séparant les travaux d’extension d’un bâtiment existant de ceux consistant à édifier une construction nouvelle est donc désormais bien tracée.

Ref. : CE, 18 juillet 2025, req., n° 492241. Pour lire l’arrêt, cliquer ici