Il n’y aura plus de débat sur les règles en dessous de mille habitants s’il faut changer un adjoint en cours de mandat et que l’on souhaite qu’il prenne le même rang que le sortant. Mais ce débat existait à peine…
Surtout le nouveau texte prévoit l’application de la parité « chabada » en de telles occurrences de remplacements d’adjoints, au fil du mandat, à compter du seuil de mille habitants.
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant l’ article 29 de cette loi.
I. Pour les moins de 1000 habitants, une confirmation
S’imposait déjà un principe à l’article L. 2122-10 du CGCT :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
… ce principe, s’appliquait déjà aux communes de mille habitants et plus. Mais son application aux communes en deçà de ce seuil faisait débat. A tort sans doute. Il ne le fera plus.
II. Pour les 1000 habitants et plus, une nouveauté
L’article L. 2122-7-2 du CGCT est modifié pour confirmer (mais là il n’y avait pas de débat…) cette faculté pour les communes de mille habitants et plus.
Mais avec une nouveauté car le texte et ainsi rédigé désormais :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
DONC LA PARITÉ NE POURRA PLUS ÊTRE ROMPUE AU FIL DU TEMPS DANS LES LISTES D’ADJOINTS AU FIL DU TEMPS. Cette mesure est un corollaire de l’entrée en vigueur en mars prochain d’un régime de parité « chabada » au sein des listes d’adjoints au delà de mille habitants. Pour en savoir plus, voir :
Attention : il y a aussi déverrouillage de la nomination de conseillers municipaux délégués. Voir :
VOICI LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES :
Article 29
- – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l’article L. 2122-10 » est remplacée par les références : « des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 ».
- – L’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
III. – L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
[…]
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
- – Le dernier alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 30
Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés.