La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du maire, ne pouvant à ce titre être adjoint au maire).
En 2004, passe une réforme de l’article L. 2122-6 du CGCT (dont la rédaction provenait d’un texte de 1831)… pour que cette incompatibilité ne frappe que les « agents salariés du maire [qui dont ne peuvent être adjoints, désormais] si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire »… ce qui limite singulièrement le champ d’application de ce régime.
Oui, mais objecterons certains, cela revient à vider de tout champ d’intervention ce régime, puisqu’une personne n’est jamais salariée directement par un maire au titre de son activité de maire !? Sauf à être agent municipal auquel cas une autre interdiction, qui elle est une inéligibilité, interdit à cet agent d’être élu municipal tout simplement.
Alors que faire ? Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une intéressante décision en date du 22 juillet 2015 (n°387236) à publier aux tables du rec.
NB : lire sur ce point les conclusions (contraires) de Mme G. Dumortier et le commentaire du Professeur B. Poujade in BJCL, n°10/15, p. 674 et suiv.
Dans cette décision, le juge a posé qu’un assistant parlementaire d’un député maire ou d’un sénateur maire peut être adjoint au maire… sauf « s’il a, en réalité, une activité directement liée à l’exercice de ce » mandat de maire.
Bref, le juge et les requérants vont devoir se transformer en détectives privés pour voir si l’attaché parlementaire n’a réellement travaillé que sur des questions parlementaires et nationales… ou s’il a en réalité travaillé pour la mairie.
De belles enquêtes en perspectives donc… en attendant que la question cesse d’exister en même temps que les députés maires et autres sénateurs maires, c’est-à-dire, en théorie, en 2017.
Pour consulter la décision :
Futur résumé du Recueil Lebon :
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire (art. L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT))…. ,,Un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d’employer des assistants pour l’aider dans l’accomplissement de son mandat. Si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l’emploie détient également un mandat de maire, relever de cette incompatibilité que s’il a, en réalité, une activité directement liée à l’exercice de ce second mandat.