Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la référence NOR est INTE1710441A. Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

Cet arrêté intéressera donc les communes et les sapeurs pompiers préventionnistes au titre des missions des commissions de sécurité.

Se trouvent modifiées diverses dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il vise selon sa propre notice à :

  • clarifier et faciliter l’application des dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public;
  • prendre en compte les évolutions d’exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente;
  • adapter l’évaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d’éléments comptables;
  • simplifier les démarches administratives;
  • réduire les contraintes d’aménagement structurelles;
  • rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience ;
  • faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes;
  • favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

 

Voici ce document :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.