Le juge a, récemment, eu à plusieurs reprises à préciser ce qu’est un délai raisonnable pour adopter un texte réglementaire.

Sources : Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233, à mentionner aux tables du recueil Lebon. Voir aussi : CE, 9 avril 2020, n° 428680 ; CE, 28 juillet 2000, Association France nature environnement, n° 204024, rec. p. 322 ; CE, 27 mai 2021, n° 441660 ; CE, 19 août 2022, n° 454531.

Survolons ce point de droit via une courte vidéo et un article.

 

I. VIDEO

 

Voici une courte (3 mn 43) vidéo à ce sujet :

https://youtu.be/vnuM-VJkqQk

 

II. ARTICLE

Voir :

• Le juge affine son mode d’emploi sur les délais raisonnables pour adopter un texte réglementaire (tarifs des études de kiné en EPS en l’espèce)