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ASE

Loi relative à la protection des enfants

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Au JO de ce 8 février, se trouve la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à […]

Éric Landot 08/02/2022 Brèves et articles

Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ? [COURTE VIDÉO]

never gonna give you up
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Rediffusion avec mise à jour Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à […]

Éric Landot 01/12/2020 Brèves et articles, Vidéos

Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE

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A été diffusée une instruction, signée par le Ministre de l’Intérieur lui-même, relative à l’examen anticipé des demandes […]

Éric Landot 30/09/2020 Brèves et articles

Contrat jeune majeur : prendre en compte le comportement du jeune, oui. Ajouter des critères, non.

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Lors des décisions de prise en charge, ou non, de jeunes majeurs, nous avons signalé au fil de […]

Éric Landot 15/09/2020 Brèves et articles

ASE et prise en charge du jeune majeur : le département peut prendre en compte le comportement du jeune majeur

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Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre […]

Éric Landot 18/08/2020 Brèves et articles

Le point sur la garde des enfants des personnels prioritaires [VIDEO]

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Notre partenaire Idéal connaissances a organisé une vidéo en format court sur le thème de la garde des […]

Éric Landot 10/04/2020 Brèves et articles, Vidéos

Application en droit français de la convention de New York sur les droits de l’enfant : une révolution lente, mais inexorable, conduisant à quelques réajustements dans les décisions publiques ?

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Par un arrêt important, le Conseil d’Etat a posé que les stipulations de l’article 20 de la convention […]

Éric Landot 17/02/2020 Brèves et articles

Pauvreté – emploi : un pauvre mode d’emploi ?

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A été diffusée l’INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des conventions […]

Éric Landot 02/10/2019 Brèves et articles

Sortie sèche de l’ASE et jeunes majeurs : les 40 propositions du rapport Bourguignon

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Le juge administratif a eu à plancher récemment sur les sorties d’aide sociale à l’enfance (ASE) via un […]

Éric Landot 10/09/2019 Brèves et articles

Hébergement d’urgence et recours indemnitaires de départements : l’Etat responsable, mais rarement coupable…

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Le département du Puy-de-Dôme prend en charge l’hébergement de familles en grande précarité.

Puis ce département demande indemnisation à l’Etat, estimant que cet hébergement résultait de la carence de celui-ci.

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Éric Landot 28/06/2019 Brèves et articles

Quelle va être la contribution financière de chaque département au GIP Enfance en danger, en 2019 ?

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Réponse au JO de ce matin avec ce décret et surtout son annexe (rappel : le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population) :

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Éric Landot 28/06/2019 Brèves et articles

Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ? [COURTE VIDÉO]

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Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre […]

Éric Landot 09/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Le plan pour la suppression dès 2019 des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

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Le juge administratif a eu à plancher récemment sur les sorties d’ASE via un angle particulier. Voir : […]

Éric Landot 19/02/2019 Brèves et articles

Hébergement d’urgence des mineurs : le Conseil d’Etat impose la présomption de minorité (sauf évidence) et l’obligation d’agir vite

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Par une ordonnance très claire, Le Conseil d’Etat impose, en référé liberté, à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) […]

Éric Landot 01/02/2019 Brèves et articles

Les pistes de travail du futur plan « protection de l’enfance »

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Hier, la Ministre Buzyn et son nouveau Secrétaire d’Etat A. Taquet ont commencé de communiquer, et ce devant le […]

Éric Landot 29/01/2019 Brèves et articles

Refus du contrat jeune majeur par un département : le Conseil d’Etat donne un mode d’emploi

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Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre […]

Éric Landot 22/01/2019 Brèves et articles

Autorisation de sortie du territoire et mineurs relevant du département ou par l’ASE : modification au JO de ce matin

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Au JO de ce matin, se trouve un arrêté qui modifie les documents et procédures de sortie des […]

Éric Landot 05/09/2018 Brèves et articles

Aide sociale à l’enfance : jugé c’est jugé

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Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt à publier aux tables du rec., tapé du poing sur la table […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Quelle responsabilité du département pour les dommages causés aux tiers par un mineur de l’ASE ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de section, vient de répondre à une question sensible : la responsabilité sans […]

Éric Landot 21/07/2016 Brèves et articles
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