Aide sociale à l’enfance : jugé c’est jugé

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt à publier aux tables du rec., tapé du poing sur la table pour imposer le respect de la chose jugée, nonobstant la position (compréhensible en pratique) du département.  

A la suite du rejet de la demande de mainlevée du placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par le juge des enfants, un département ne peut utilement se prévaloir de l’âge vraisemblable de l’intéressé et de ce qu’une OQTF (obligation de quitter le territoire français ; voir ici) a été prise à son égard pour contester la décision du juge administratif lui ordonnant de prendre en charge l’intéressé.

Voir : CE, 27 décembre 2017, Département de la Seine-et-Marne c/ M. D…, n° 415436, B.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036411937&fastReqId=596170691&fastPos=1

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.