Hébergement d’urgence des mineurs : le Conseil d’Etat impose la présomption de minorité (sauf évidence) et l’obligation d’agir vite

Par une ordonnance très claire, Le Conseil d’Etat impose, en référé liberté, à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département le respect de l’obligation d’hébergement d’urgence des mineurs (ou supposés tels), quelles que soient les difficultés que ce département peut soulever quant aux difficultés d’exécution de sa tâche. 

 

Un malien, qui a priori a 16 ans, demande le 18 décembre 2018 aide et protection à l’ASE puisqu’il est sans abri. L’ASE au lieu de lui accorder l’hébergement d’urgence de 5 jours prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF ; L. 221-1, L. 223-2 et surtout R. 221-11)… lui propose un rendez-vous quasiment 6 semaines plus tard !

Le TA d’Orléans, saisi en référé liberté, n’y vit rien à redire… tel n’est pas le cas du Conseil d’Etat.

Avec tout d’abord un principe clair  :

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Dans cet arrêt on retrouve donc 4 points :

  • un rappel résumé de la loi et du règlement en ce domaine
  • un rejet de ce régime uniquement s’il est évident que le demandeur n’est pas mineur [une présomption ne suffit pas]
  • une définition précise des risques encourus à prendre en compte (reprise de la loi mais formulation claire)
  • l’ouverture des conditions du référé liberté en pareil cas

 

Dès lors tant que l’on n’a pas pu vérifier si le demandeur est bien mineur ou non, dans les limites de l’exercice en ce domaine par ailleurs (limites des fameux tests osseux…), l’hébergement du présumé mineur s’impose :

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… et les difficultés (réelles) évoquées par les départements ne suffisent pas à justifier une carence de 6 semaines en lieu et place de l’hébergement d’urgence prévu par le CASF :

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Voici cette décision : CE, ord., réf. lib., 25 janvier 2019, n° 427169

 

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