Sortie sèche de l’ASE et jeunes majeurs : les 40 propositions du rapport Bourguignon

Le juge administratif a eu à plancher récemment sur les sorties d’aide sociale à l’enfance (ASE) via un angle particulier. Voir :

 

C’est l’ensemble des sorties de dispositifs des ASE qui ont été pris en compte maintenant par les deux secrétaires d’Etat Christelle Dubos et Adrien Taquet avec :

 

Dans ce cadre, la Présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme Brigitte BOURGUIGNON, a remis son rapport sur la prise en charge des jeunes majeurs et la question des sorties sèches de l’ASE qu’il est question d’éviter.

Le titre est ambitieux :

« La République doit être une chance pour tous : Pour un accompagnement sur mesure de chaque jeune majeur sortant de l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle »

Le contenu, intéressant, s’avère plus mesuré.

Les propositions de la mission s’articulent autour des trois idées force qui ontconstitué le fil directeur des débats et des échanges menés :

  1. La nécessité d’une collégialité et d’un décloisonnement des pratiques àtravers l’échange d’informations des acteurs : ce changement culturel estincarné par la création de la Commission locale d’accès à l’autonomie et de Pré-orientation (CLAAP), adossée à un outil de détermination de l’autonomie ;
  2. La création d’un socle minimal de droits à travers le nouveau contratd’accès à l’autonomie et la mobilisation d’outils complémentaires comme le tiers référent. Cette logique de socle minimal aurait un aboutissement logique à travers l’expérimentation d’un revenu minimal d’activité à destination des jeunes issus de l’ASE ;
  3. La volonté enfin d’adosser les recommandations à des dispositifsexistants pour créer un ensemble de droits renforcés : Garantie jeunes, rendez-vous des droits, majoration de bourses universitaires, conventions renforcées avec Action logement, etc.

 

 

VOICI LES 40 RECOMMANDATIONS DE CE RAPPORT :

 

Recommandation 1 :Disposer de données et d’indicateurs harmonisés et fiabilisés sur les politiques menées en faveur des jeunes majeurs issus de l’ASE, évaluées parun organisme indépendant des collectivités territoriales en charge de la politique deprotection de l’enfance.

Mobiliser de nouveaux leviers pour pallier les insuffisances de la loi de 2016

Recommandation 2: Créer dans la loi une Commission Locale d’Accès à l’Autonomie et de Pré-orientation (CLAAP) et prévoir dans le décret d’application uneconvocation formelle de ses acteurs par le conseil départemental sur un rythmetrimestriel et, à défaut, au terme du premier semestre de l’année en cours par lepréfet de département.

Recommandation 3: Adosser le travail de cette CLAAP à un nouvel outil mesurantle degré d’autonomie du jeune, suivant une grille de classification inspirée du modèle AGGIR pour la dépendance.

Recommandation 4 : Elargir aux personnes morales la possibilité ouverte au jeune majeur de désigner un tiers de confiance.

 

Sécuriser le parcours dans l’année charnière de la majorité

 

Recommandation 5 : Mettre en place un bilan de fin de prise en charge pour lesjeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, retraçant le parcours du jeune,élaboré le cas échéant en collaboration avec le juge des enfants et les opérateurschargés de la mise en œuvre des mesures.

Sécuriser le parcours de soins

Recommandation 6 : Mieux prendre en compte le handicap notamment le handicappsychique en renforçant la formation des familles d’accueil et des professionnels de la protection de l’enfance sur le sujet et en augmentant le nombre de places d’accueilen structures plus adaptées, du type appartement thérapeutique.

Recommandation 7 : Garantir la réalisation d’un bilan de santé des jeunes avant lafin de la prise en charge ASE/PJJ afin de fournir une réponse adaptée en cas de pathologie ou de souffrance psychique.

Recommandation 8 : Pré-orienter prioritairement dès 16 ans (lors de la CLAAP), les jeunes placés en situation de handicap pour leur garantir un accompagnement et le cas nécessaire une place dans un établissement (adapté ou en milieu ordinaire) à la majorité.

Recommandation 9 : Articuler ASE, médicosocial (ITEP) et pédopsychiatrie sur le modèle des expérimentations locales menées dans certains départements.

Améliorer l’accès au logement

Recommandation 10 : Décloisonner le secteur de la protection sociale et del’insertion pour les sensibiliser à la dimension de l’hébergement via la généralisationde partenariats (conventions, interventions, formations croisées ASE/PJJ/FJT/SIAO/CROUS, etc.).

Recommandation 11 : Mobiliser des dispositifs innovants type baux glissants ou parcours résidentiels en semi-autonomie, pour garantir l’accès au logement desjeunes majeurs.

Recommandation 12 : Mieux flécher le pécule constitué au titre de l’ARS pour enfaire un outil d’autonomisation au service d’un projet (logement, formation).

 

Recommandation 13 : Evaluer le dispositif VISALE pour en mesurer l’impact sur l’accès des jeunes au logement.

Recommandation 14 : Créer un fonds de solvabilisation spécifique pour les jeunes ASE, adossé à Action logement, sur le modèle du Fonds Solidarité Logement (FSL) et de ses garanties de loyer.

Recommandation 15 : Conduire une mission d’inspection sur les modalités detarification des Foyers de Jeunes travailleurs.

Recommandation 16 : Lorsque le type d’hébergement le permet, moduler latarification du prix de journée des structures suivant le besoin réeld’accompagnement du jeune majeur.

Sécuriser l’insertion socio-professionnelle pour prévenir les ruptures etouvrir plutôt que réduire l’éventail des possibles à la majorité

Recommandation 17 : Créer une « Garantie Jeunes renforcée », intégrant unaccompagnement personnalisé pour les jeunes issus de l’ASE, assorti le cas échéant d’un volet logement.

Recommandation 18 : Assouplir la barrière mineur/majeur pour permettrel’extension des accueils de jour aux jeunes en errance.

Recommandation 19 : S’inscrire, à chaque étape du parcours du jeune, dans unelogique de « tuilage » et de prévention des ruptures en garantissant un droit àl’expérimentation et en évitant les dates couperets.

Recommandation 20 : Expérimenter la mise en place d’un revenu universel d’activité pour tous les jeunes sortis d’ASE dans le cadre de la concertation RUA.

Accompagner les trajectoires d’excellence quelle que soit la durée desfilières

Recommandation 21 : Mieux informer les jeunes majeurs du champ des possibleset décorréler l’attribution des contrats d’accompagnement vers l’autonomie et descontrats jeunes majeurs du suivi d’une formation courte, pour lutter contre lesassignations scolaires et sociales.

Recommandation 22 : Créer un échelon supplémentaire de bourse du CROUS pourles jeunes issus de l’ASE.

 

Recommandation 23 : Réserver aux jeunes de l’ASE des places dans les internats des lycées d’excellence.

Recommandation 24 : Conventionner avec la conférence des Grandes Ecoles pour instaurer des dispositifs type Sciences-Po ZEP à destination du public ASE.

Garantir l’accès et l’effectivité des droits

 

Recommandation 25 : Améliorer l’accès aux droits via la mise en place de rendez-vous des droits CNAF pour les jeunes majeurs sortis d’ASE.

Recommandation 26 : Simplifier les parcours administratifs via :
– la création, en lien avec Direction Interministérielle de la transformation publique(DITIP), d’un parcours dédié au jeune en sortie d’ASE (simplification des formalitésadministratives, espace numérique personnel, guide des démarches à destination des professionnels comme des jeunes) ;
– la connexion des services de la protection de l’enfance à France Connect.

Recommandation 27 : Élargir les modalités de recours en :
– explicitant et mentionnant les voies de recours ouvertes ;
– explorer la possibilité d’un élargissement des recours possibles au juge pour enfants en cas de refus d’un contrat d’accompagnement vers l’autonomie.

Ouvrir l’ASE au monde extérieur et penser l’autonomisation en lien avec l’ensemble des acteurs

Recommandation 28 : Mieux intégrer les familles d’accueil en conférant une place àleurs représentants au sein de la nouvelle Commission d’Accès à l’Autonomie.

Recommandation 29: Rénover le cadre des Adepape et leur garantir des ressources pérennes pour en faire de véritables « pairs-aidants » au service del’autonomisation.

Recommandation 30 : Mieux faire connaitre le dispositif de parrainage y compris par des campagnes gouvernementales de communication.

Recommandation 31 : Associer les jeunes majeurs à la construction des politiques publiques en leur direction en :

– Créant un conseil représentatif des Jeunes de l’ASE avec voix consultative sur tout projet relevant de l’aide à l’enfance, sur le modèle du CNCPH ;

– Rendant leurs représentants locaux membres de droit au sein des CLAAP.

Recommandation 32 : Développer et faire connaître le Service Civique pour lesjeunes issus de l’ASE.

Recommandation 33 :Promouvoir l’émancipation culturelle par des dispositifsrenforcés type Pass Culture.

Penser le dispositif des Mineurs Non Accompagnés dans une logique deréelle protection de l’enfance et d’intégration

Recommandation 34 : Garantir une mise à l’abri réelle en favorisant les structurespérennes plutôt que les nuitées hôtelières.

Recommandation 35 : Mieux protéger les jeunes mineures victimes de violencessexuelles en privilégiant les structures d’hébergements non mixtes.

Recommandation 36 : Penser l’investissement social à long terme en articulant dèsla majorité contrats jeunes majeurs, cursus de formation et titre de séjour.

Recommandation 37 : Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion.

Recommandation 38 : Systématiser la délivrance d’autorisation de travail provisoire aux MNA prise en charge par l’ASE pour harmoniser le droit du travail et le CESEDA.

Recommandation 39 : Créer un référentiel partagé des bonnes pratiques d’accueil et de traitement des MNA dans une perspective d’accompagnement global.

Recommandation 40 : Privilégier, dans les territoires qui en disposent, l’échelon « métropolitain » pour l’établissement d’une stratégie concertée.

 

 

ET VOICI CE RAPPORT LUI-MÊME :

 

 

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