Contrat jeune majeur : prendre en compte le comportement du jeune, oui. Ajouter des critères, non.

Lors des décisions de prise en charge, ou non, de jeunes majeurs, nous avons signalé au fil de nos articles du blog la jurisprudence nuancée du Conseil d’Etat, y compris le fait que cet été la Haute Assemblée avait admis que soit pris en compte le comportement du jeune majeur.

Mais, par une autre décision, le Conseil d’Etat  a posé que le département ne peut, en revanche, alors, ajouter de condition nouvelle, non prévues par les textes législatifs ou réglementaires, lorsqu’un jeune majeur doit être aidé (notamment par la signature d’un contrat jeune majeur).

Cette décision (CE, 15 juillet 2020, n° 429797) est accessible sur notre blog sanitaire et social, où se trouvent un commentaire, bien plus détaillé, de ce régime et de cet arrêt :