Le juge a, récemment, eu à plusieurs reprises à préciser ce qu’est un délai raisonnable pour adopter un […]
Décret
Le Gouvernement a 4 mois pour prendre le décret sur la numérisation des dossiers des magistrats… car sa […]
En janvier 2021, nous publiions un court article en raison à la fois d’une décision du Conseil d’Etat et d’une idée lancée […]
Le régime des déchets, terres excavées et sédiments donne lieu à une évolution réglementaire accélérée avec, encore, un nouveau texte […]
Quand, en application d’une loi, un texte réglementaire doit être adopté. Un éventuel retard doit-il être apprécié par […]
Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit […]
Alors que le gouvernement a travaillé sur la stratégie qualitative de l’eau avec la contribution apportée par les […]
Il y a-t-il vraiment une inflation normative en France ? Le Gouvernement actuel est-il fondé à se vanter […]
L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]
Non ce n’est pas un poisson ! In extremis, juste avant son entrée en vigueur le 1eravril 2019, le […]
Hier, au conseil des ministres, Bruno Le Maire a présenté une ordonnance portant partie législative de la commande […]
Un décret d’application d’une loi est adopté. Puis cette loi est censurée par le Conseil constitutionnel. Le décret […]
L’inflation normative, phénomène incontestable dans son ampleur, s’avère constamment contesté. Elle est décriée d’autant que la qualité n’est pas […]
La DAJ vient – enfin – de lancer depuis le 23 avril dernier une consultation publique sur le […]
La commission des lois a consacré sa réunion du 20 juin 2017 au bilan annuel de l’application des […]
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