Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit son processus d’adoption et passe désormais au stade de la consultation publique (accessible ici).

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), est diversement perçue selon les interlocuteurs. Certains y voient un assouplissement nécessaire des procédures environnementales il est vrai devenues lourdes et complexes au point de bloquer des projets a réelle plus-value environnementale … d’autres y voient un dangereusement appauvrissement de la rigueur nécessaire à ces enjeux.

Indépendamment de ce légitime et important débat, de manière plus factuelle, le ministère de la Transition écologique a décidé de soumettre jusqu’au 4 mars prochain à la consultation du public le projet de décret d’application.

Les points notamment contestés sont les restrictions et diminution des champs d’application des enquêtes publiques (lesquelles néanmoins ne sont pas sans laisser le juriste perplexe car arrivant en réalité pour ainsi dire trop tard dans le processus et n’est pas une véritable concertation et n’incite pas à revoir la copie d’un projet), la limitation de la consultation du Coderst, la possibilité d’exécution de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale dans la logique de mieux scinder encore les législations ICPE/Urbanisme. Le texte vise aussi à réduire certains délais de consultation ainsi que le délai accordé à l’autorité environnementale, etc.

Le décret comporte aussi une procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur les digues, enjeu important pour autorités Gémapiennes.