Un décret d’application d’une loi est adopté. Puis cette loi est censurée par le Conseil constitutionnel. Le décret d’application s’en trouve-t-il privé de base légale ?

OUI a jugé le Conseil d’Etat, accueillant dès lors le recours pour excès de pouvoir engagé contre ce décret.

Une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision.

Dès lors, le décret n’est pas abrogé par la censure opérée par le Conseil constitutionnel mais en même temps la requérante (qui avait via une QPC bénéficié de la déclaration d’inconstitutionnalité) est fondée, selon le Conseil d’Etat, à demander l’annulation du décret attaqué en ce qu’il a été adopté pour la mise en œuvre des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles.

Ce décret se trouve en effet alors « privé de base légale et [la requérante peut donc en] demander, pour ce motif, l’annulation pour excès de pouvoir ».

CE, 30 mai 2018, n° 400912, à publier au rec. :

400912

 

 

Voir aussi entre autres :

• QPC et actes réglementaires (ordonnances non encore ratifiées) non détachables des dispositions législatives à examiner par le Conseil constitutionnel 
• QPC : CE et Cass. s’autocongratulent