La consultation publique sur le projet du nouveau code de la commande publique a commencé!

La DAJ vient – enfin – de lancer depuis le 23 avril dernier une consultation publique sur le projet du futur code de la commande publique.

Nous sommes donc tous invités à déposer nos observations et ce jusqu’au 28 mai inclus à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr

La consultation  s’effectue en deux phases comme suit :

  • Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet)  portant sur l’ensemble des dispositions du futur code à l’exception de celles applicables à l’outre-mer;
  • Du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour la seconde phase (2nd volet) portant sur l’ensemble des dispositions du futur code applicables à l’outre-mer.

La codification s’effectuant à droit constant, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra aucunement être prise en compte dans le cadre de cette consultation.

L’objectif de ce nouveau code – tant attendu – est de « de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique. »

Naturellement le nouveau code regroupera en son sein l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique. Ainsi, il intégrera naturellement les deux ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application (du 25 mars pour les marchés publics et du 1er février pour les contrats de concession) mais aussi notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Le code de la commande publique (dont le plan est consultable ici)  est attendu pour la fin de l’année 2018. Affaire à  suivre donc…

Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/daj/daj-lancement-d-une-consultation-publique-sur-projet-code-commande-publique