Position de disponibilité des fonctionnaires : un décret effectue quelques modifications.

Certaines règles relatives à la disponibilité des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique viennent d’être modifiées […]

Les conditions de maintien des droits à l’avancement des fonctionnaires hospitaliers en disponibilité ne méconnaissent pas le principe d’égalité.

Par un arrêt Mme B… c/ APHP en date du 5 juillet 2024 (req. n° 493568), la Conseil d’État […]

Un fonctionnaire qui refuse un emploi au terme de son détachement n’a pas droit à une allocation de chômage.

Par un arrêt Centre communal d’action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange en date du 29 novembre 2023 (req. n° […]

L’agent en disponibilité à qui est illégalement refusé sa réintégration a droit à une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.

Par un arrêt Mme A… c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 19 juillet […]

Le fonctionnaire en disponibilité demeure soumis à son statut et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Par un arrêt Mme D… c/ centre communal d’action sociale de F… en date du 4 novembre 2022 […]

Fin d’une disponibilité pour convenances personnelles : l’acceptation du poste par l’agent n’établit pas la légalité de la réintégration.

Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le […]

Quand l’administration peut radier des cadres rétroactivement un fonctionnaire.

D’une manière générale, la jurisprudence interdit à l’administration de prendre des décisions administratives rétroactives. Toutefois, ce principe n’est […]

Disponibilité et remboursement des frais de scolarité : la prescription court à compter de l’expiration des droits à disponibilité.

Par un arrêt M. B… c/ Ministre de la transition écologique en date du 4 juin 2021 (req. […]

Lorsque le comité médical supérieur est saisi, l’agent doit être placé à titre provisoire dans une position conforme à son statut.

Par un arrêt ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 janvier 2021 (req. n° 430790), […]

Transformation de la fonction publique : le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5 ans.

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]

Fonctionnaire en disponibilité : quelles pièces communiquer pour conserver ses droits à l’avancement ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en […]

Au JO: décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en […]

Dans quels cas un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Par un arrêt du 20 juin 2018, Mme B. c/ Région Poitou-Charente (req. n° 406355), le Conseil d’État a […]

Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local a droit à être réintégré dans un délai de deux mois à compter de sa demande.

Par un arrêt M. B… c/ communauté de communes du Val d’Albret (Lot-et-Garonne) en date du 20 février […]

Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être recruté comme contractuel par une autre collectivité locale ?

Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), […]

Ne pas demander sa réintégration dans le délai prévu à l’issue de sa période de disponibilité prive le fonctionnaire du droit à des allocations de chômage.

Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que […]