Fin d’une disponibilité pour convenances personnelles : l’acceptation du poste par l’agent n’établit pas la légalité de la réintégration.

Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le Conseil d’État rappelle les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial au terme d’une disponibilité pour convenances personnelles et précise que l’acceptation par l’agent du poste qui lui est proposé ne suffit pas à établir le caractère légal cette réintégration.

En l’espèce, Mme B…, ingénieure territoriale principale de la région Poitou-Charentes, placée en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er août 2007, a sollicité sa réintégration à compter du 1er février 2010. Elle a cependant été maintenue d’office en disponibilité jusqu’au 31 août 2010 avant d’être réintégrée, le 1er septembre 2010, sur un poste d’ingénieur architecte programmiste du service « programmation environnement énergies maitrise d’œuvre » de la direction de l’éducation. Par la suite, elle a de nouveau été placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2010. Ayant sollicité sa réintégration à compter du 15 octobre 2012, Mme B… a été là encore maintenue d’office en disponibilité avant d’être réintégrée, le 14 février 2015, soit près de deux et demi plus tard, sur un poste de chargée de mission au sein de la mission « évaluation contrôle de la dépense régionale ».

Mécontente du traitement de ses demandes de réintégration à l’issue de ces deux périodes de disponibilité qui, selon elle, lui a causé des préjudices, elle a engagé la responsabilité pour faute de la région. Par un jugement du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a néanmoins rejeté la demande de Mme B…. Ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 30 novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Mme B… s’est alors pourvu en cassation.

Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il résulte des dispositions de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 et de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable « que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants ».

Ensuite, il énonce conformément à sa jurisprudence « que si le fonctionnaire territorial n’a droit à réintégration à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans qu’à l’occasion de l’une des trois premières vacances d’emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service ».

Enfin, il indique « que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l’emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité. »

Une fois cela rappelé, le Conseil d’État relève « que la cour a retenu que, parmi les cinq propositions d’emploi faites à Mme B… par courriels des 3 et 8 février 2010 figuraient, d’une part, au moins l’un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade et, d’autre part, une offre ferme et définitive pour le poste de responsable du pôle “analyse et prospective territoriale” auprès de l’institut atlantique d’aménagement du territoire Poitou-Charentes. En se déterminant de la sorte, sans rechercher si, comme l’y invitait l’argumentation de l’appelante, l’une au moins des propositions d’emploi correspondant aux trois premières vacances présentait un caractère ferme et précis, la cour a commis une erreur de droit. »

Puis, il ajoute sur l’autre moyen soulevé par Mme B… selon lequel « les emplois d’architecte programmiste et de chargé de mission sur lesquels elle a été réintégrée respectivement en 2010 et 2015 ne correspondaient pas aux fonctions susceptibles de lui être confiées », que la cour administrative d’appel « a retenu qu’elle avait accepté ces emplois, sans alléguer y avoir été contrainte. » Autrement dit, l’acceptation par Mme B… du poste valait quitus de légalité.  Or, le Conseil d’État ne l’entend pas ainsi puisqu’il considère qu’ « en statuant ainsi, alors que l’acceptation de l’offre par l’agent ne suffit pas à établir que la réintégration était légale, la cour, qui s’est abstenue de rechercher si ces postes correspondaient au grade d’ingénieur territorial principal de Mme B…, a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046027728?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=449178&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat