Dans quels cas un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Par un arrêt du 20 juin 2018, Mme B. c/ Région Poitou-Charente (req. n° 406355), le Conseil d’État a considéré :

  • d’une part, qu’un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Or, tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui refuse un emploi correspondant à son grade, quand bien même ledit emploi proposé le serait par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement auprès d’un établissement public rattaché à la collectivité employeur ;
  • d’autre part, qu’un ingénieur territorial peut se voir proposer non seulement des missions techniques et scientifiques, mais aussi un emploi administratif dès que celui-ci s’exerce dans un domaine à caractère scientifique et technique.

En l’espèce, Mme B…, ingénieur territorial principal de la région Poitou-Charentes, placée en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er août 2007, a sollicité sa réintégration à compter du 1er février 2010. Alors qu’elle était maintenue d’office en disponibilité dans l’attente de sa réintégration, le président de la région Poitou-Charentes a refusé de faire droit à sa demande du 6 avril 2010 tendant au bénéfice des allocations d’assurance chômage.

Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision en tant qu’elle avait refusé à Mme B… le bénéfice des allocations d’assurance chômage pour la période du 1er février au 3 février 2010. Par un arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a annulé partiellement ce jugement et a annulé cette décision en tant qu’elle portait sur la période allant jusqu’au 8 février 2010, date à laquelle la cour a estimé que Mme B… avait refusé une offre d’emploi correspondant à son grade.

Mme B… s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État lequel a jugé, sur la base des dispositions combinées des articles 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail « qu’un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité à la suite de sa demande de réintégration. »

Cela dit, la Haute Assemblée a considéré :

  • d’une part, « la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, au regard des dispositions précitées, en jugeant que le refus par Mme B…de l’emploi que lui proposait la région Poitou-Charentes auprès de l’Institut atlantique d’aménagement du territoire, qui, bien que constitué à la date de la décision litigieuse sous la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, était chargé de l’exploitation d’un service public administratif de la région et rattaché à celle-ci, pouvait être pris en considération pour rechercher si l’intéressée devait être regardée comme involontairement privée d’emploi, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement, au sens des articles 61 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 » ;
  • d’autre part, les dispositions de l’article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux alors applicable, « n’imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu’ils exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. En jugeant que l’emploi de responsable du pôle « analyse et prospective territoriale » de l’Institut atlantique d’aménagement du territoire, qui, s’il revêtait un caractère administratif, s’exerçait toutefois dans un domaine à caractère scientifique et technique, était de ceux que peut occuper un ingénieur territorial principal, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a souverainement apprécié les pièces du dossier sans les dénaturer et n’a pas commis d’erreur de droit au regard des dispositions précitées du décret du 9 février 1990. »