Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être recruté comme contractuel par une autre collectivité locale ?

Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’interdit à un agent public titulaire en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions dans une autre collectivité publique que celle dont il relève.

En l’espèce, Mme F., fonctionnaire territoriale de la Communauté de communes de Pont-Audemer, a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles. Elle a été recrutée en qualité de contractuel de droit public par la commune de Jumièges, pour une durée d’un an. Or, au terme du contrat, et alors que Mme F. avait renouvelé son placement en disponibilité, le maire de Jumièges a décidé de ne pas procéder à son renouvellement. Mme F. a alors saisi le tribunal administratif de Rouen.

Considérant que la décision de non -renouvellement attaquée avait été prise au motif que la Mme F. étant fonctionnaire territoriale placée en position de disponibilité de sa collectivité territoriale de rattachement pour convenances personnelles, et qu’en conséquence elle ne pouvait légalement être recrutée en qualité d’agent public non-titulaire par une autre collectivité territoriale, le tribunal administratif a annulé la décision au motif « qu’il n’existe […] aucune disposition législative ou règlementaire interdisant à un agent public titulaire en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions dans une autre collectivité publique que celle dont il relève ».

Cependant, cette solution se combine mal avec une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon selon laquelle le fonctionnaire d’un établissement d’hospitalisation placé en disponibilité ne peut être recruté par un autre établissement public d’hospitalisation (CAA Lyon, 5 novembre 1996, Mme Ibghi, n°94LY01309, Rec. tables 967). Si cet arrêt a été rendu en en droit de la fonction publique hospitalière, il est parfaitement transposable à la fonction publique territoriale compte tenu de la similitude des dispositions relatives à la mise en disponibilité (art. 62 de la loi du 9 janvier 1986 et art. 72 de la loi du 26 janvier 1984).

Il conviendra donc au Conseil d’Etat de trancher cette question.

 

NB : source iconographique : photo du TA de Rouen. 

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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